Compétence électricité - Le contrôle des concessions
Rapport d'activité 2016 - Le contrôle des concessions
Négociations relatives au renouvellement du contrat de concession de distribution d'électricité
Le contrat de concession du SDEC ENERGIE est un des premiers, en France, à être renouvelé : le terme du contrat en vigueur est fixé au 31 décembre 2017.
Le syndicat a donc engagé, depuis de nombreux mois, un processus de négociations avec les représentants d’EDF et d’Enedis dans le Calvados. Le SDEC ENERGIE prépare, étudie, estime, se projette, négocie, explique... pour que le futur contrat de concession de distribution publique d’électricité qu’il conclura avec ses concessionnaires, puisse garantir pour les décennies prochaines un service public de qualité en tous points du département et la mise en œuvre de la transition énergétique.
L’enjeu économique, technique, environnemental et sociétal est de taille pour les communes adhérentes au SDEC Energie et pour les usagers du service public de l’électricité.
Parallèlement aux négociations locales, des pourparlers nationaux ont été engagés par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) afin de définir avec EDF et Enedis un modèle national de cahier des charges que chaque adhérent déclinera en fonctions des réalités locales. Un tour de table national auquel participent les représentants du SDEC ENERGIE.
Le comité syndical du SDEC ENERGIE a confirmé le 12 décembre 2016 sa volonté de s’engager dans un nouveau contrat de concession pour le service public de la distribution d’énergie électrique.
Mission annuelle de contrôle 2016
En juillet, les concessionnaires ont présenté au SDEC ENERGIE leurs comptes rendus annuels de concession 2015.
Après analyse et suite à la mission de contrôle sur sites, le SDEC ENERGIE a rédigé son rapport de contrôle 2016 sur l’activité du concessionnaire en 2015. Ce rapport est consultable sur le site sdec-energie.fr.
Ce bilan fait apparaitre un certain nombre de points, positifs, à améliorer ou négatifs. On relève, en particulier :
- un nombre important de refus de communication de données au concédant ;
- l’absence de programme de suppression de certains ouvrages obsolescents et/ou incidentogènes (réseaux basse tension en fils nus en domaine urbain, réseaux moyenne tension de faibles sections) ;
- une évaluation globale de la tenue de tension et de la continuité sur la concession satisfaisante, mais ce résultat est à apprécier avec beaucoup de circonspection compte tenu du fait que l’évaluation statistique du nombre d’usagers mal alimentés en tenue de tension tend à sous-estimer le nombre d’usagers concernés ;
- le temps de coupure moyen est de 65 minutes, conforme aux exigences du cahier des charges de concession ;
- la limitation à 20% des provisions pour renouvellement des biens ruraux, le non-amortissement des biens financés par le SDEC ENERGIE, l’absence d’informations sur l’origine de financement des biens engendrant une surestimation des investissements net d’Enedis, l’opacité de gestion de la provision pour renouvellement.
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