[COVID-19 - SOLIDARITÉ] Mesures relatives à la suspension des coupures d'énergie et des factures d'énergie

En raison de l'épidémie de coronavirus, la trêve hivernale des expulsions locatives et des coupures d'énergie est prolongée et les factures d'énergie pour les petites entreprises en difficulté financière sont suspendues.

Expulsions locatives et coupures d'énergie : la trêve hivernale prolongée
 

Le Parlement a voté le 11 mai le report au 10 juillet 2020 de la fin de la trêve hivernale pour les expulsions locatives et l'interdiction de couper l'électricité ou le gaz, déjà repoussées par une ordonnance du 25 mars 2020.

Les fournisseurs ne peuvent donc faire procéder à l'interruption de fourniture d'énergie de leurs clients particuliers, pour leur résidence principale, au motif d'un impayé et ce jusqu'au 10 juillet 2020.

Les fournisseurs d'électricité peuvent cependant faire procéder à des réductions de puissance, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie (voir notre rubrique "chèque énergie").

> Consulter la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire

> Consulter l'Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale.

Dans cette période de confinement due à l'épidémie de coronavirus, cette prolongation de la trêve hivernale locative et énergétique a pour objectif de permettre aux personnes en situation de précarité de pouvoir rester dans leur logement.

Concernant l'énergie, cette prolongation de la trêve est l'occasion de trouver des solutions pour régler les factures impayées. En cas de difficultés financières, il est recommandé de contacter d'abord son fournisseur pour essayer d'obtenir un échéancier de paiement et, en parallèle, de contacter les services sociaux de sa commune ou de son département pour faire le point. D'autres acteurs comme sa caisse de retraite, la CAF, une association caritative, etc... peuvent vous aider.

Compte tenu de la période actuelle, ne vous rendez pas sur place, contactez-les par téléphone our par mail.

"Suspension" des factures d'énergie pour les petites entreprises en difficulté financière

 

Plusieurs mesures ont été annoncées pour soutenir les très petites entreprises (TPE) dont l’activité est affectée par l’épidémie de coronavirus.

Pour l’énergie, les entreprises concernées sont les mêmes que celles éligibles au fonds de solidarité mis en place par l’Etat et les Régions, ainsi que celles pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est en cours.

Les TPE éligibles au fonds de solidarité sont les personnes physiques et les personnes morales de droit privé exerçant une activité économique remplissant les conditions suivantes :

  • effectif inférieur ou égal à 10 salariés
  • chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos inférieur à 1 million d’euros
  • bénéfice imposable au titre du dernier exercice clos inférieur à 60 000 euros
  • interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020 ou perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % pendant cette période par rapport à l’année précédente.

Deux mesures ont été mises en place pour l’énergie :

1. Les fournisseurs d’électricité et de gaz ne peuvent pas procéder à la suspension, à l’interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’énergie pour non-paiement par ces dernières de leurs factures jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

2. De plus, les fournisseurs (à l’exception de ceux alimentant moins de 100 000 clients) sont tenus, à la demande des personnes éligibles, de leur accorder le report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités.

Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.

Concrètement, les entreprises concernées doivent adresser dès que possible une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’énergie par mail ou par téléphone.

Les entreprises, qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’électricité ou de gaz, quelle que soit leur taille, sont également invitées à contacter leur fournisseur d’énergie par mail ou par téléphone, pour négocier un échéancier de paiement.

Pour en savoir plus, consulter :

> L’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 a été publiée.

> Le Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

> Le Décret n°2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : ouverture du bénéfice du fonds aux entreprises ayant subi durant le mois de mars une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %, au lieu de 70 % précédemment, et précision sur les échanges de données nécessaires à l’instruction des demandes complémentaires.

> Le Décret n°2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19.


Contact - Maîtrise de l’énergie pour les usagers / Solidarité - 02 31 06 61 70 - Envoyer un message
  • France
  • Date : Mai 2020
[COVID-19 - SOLIDARITÉ] Mesures relatives à la suspension des coupures d'énergie et des factures d'énergie
-A A +A