[DELIBERATIONS] Retrait de la commune de Pont-Farcy et adhésion de la CDC Vallées de l'Orne et de l'Odon

Les collectivités membres du SDEC ENERGIE sont invitées à délibérer sur le retrait de la commune de Pont-Farcy, suite à son rattachement au département de la Manche, et sur l'adhésion de la Communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon, en vue du transfert des compétences "Energies renouvelables" et "Eclairage public".

Retrait de la commune de Pont-Farcy


La commune de Pont-Farcy a été rattachée au département de la Manche, suite à sa fusion avec Tessy-sur-Vire pour créer Tessy-Bocage au 1er janvier 2018.

Par délibération du 20 septembre 2018, le Comité Syndical, a acté les modalités de retrait de la commune de Pont-Farcy du syndicat au 31 décembre 2018.

Suite à ces décisions, il convient, conformément aux dispositions de l’article L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), que chaque membre du syndicat délibère également pour accepter ce retrait.

Pour être accepté, le retrait d’un membre doit recevoir l’aval de la majorité qualifiée des collectivités membres du SDEC ÉNERGIE, un arrêté préfectoral actant de cette décision.

Chaque membre dispose ainsi d’un délai de trois mois pour délibérer, délai courant à compter de la date de notification de la délibération du Comité syndical du SDEC ÉNERGIE approuvant ce retrait.

A défaut de délibération dans ce délai, la décision du membre est réputée défavorable.

Cette notification a été adressée à chacun des membres du SDEC ÉNERGIE le 21 septembre 2018.

Adhésion de la communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon


La Communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon a sollicité le syndicat pour son adhésion, afin de transférer au syndicat deux compétences, Energies Renouvelables et Eclairage Public.

En application du CGCT, cette demande d’adhésion doit faire l’objet d’un avis favorable du Comité Syndical puis, tout comme une procédure de retrait, obtenir la majorité qualifiée des membres.

A noter que, dans le cas d’un processus d’adhésion, l’absence de délibération du membre dans le délai des trois mois, emporte une décision favorable.

Suite à la décision du Comité syndical du 21 septembre dernier, la notification de demande d’adhésion de la communauté de commune Vallées de l'Orne et de l'Odon a été adressée aux collectivités membres du SDEC ÉNERGIE, en même temps que celle portant sur le retrait de Pont-Farcy.

Retrait de Pont-Farcy et adhésion de Vallées de l'Orne et de l'Odon : que doivent faire les collectivités adhérentes au SDEC ENERGIE ?


Toutes les collectivités adhérentes au SDEC ENERGIE ont reçu par voie postale un dossier de notification des demandes de retrait de la commune de Pont-Farcy et d'adhésion de la Communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon.

Chaque collectivité adhérente doit à présent inscrire ces demandes de retrait et d'adhésion au syndicat à l'ordre du jour d'un conseil municipal, communautaire ou syndical se réunissant AVANT LE 21 DÉCEMBRE 2018 et nous communiquer la date du dudit conseil dès que possible (tél : 02 31 06 91 73 ou direction@sdec-energie.fr).

En effet, conformément aux dispositions des articles L 5211-18 et L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque membre dispose d'un délai de trois mois pour délibérer à compter de la date de notification de la délibération du Comité syndical du SDEC ENERGIE.

Ces mêmes articles précisent que pour un retrait, l'absence de délibération vaut avis défavorable et pour une adhésion, l'absence de délibération vaut avis favorable.

Toute collectivité membre de notre syndicat est donc tenue d'exprimer son avis sur tout retrait ou toute nouvelle demande d'adhésion.

EN RÉSUMÉ, à défaut de délibération dans ce délai, soit avant le 21 DÉCEMBRE 2018, la décision de la collectivité :

  • pour le retrait de la commune de Pont-Farcy, sera réputée défavorable,
  • pour l'adhésion de la Communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon, sera réputée favorable.
     

Les modéles de délibération sont à disposition des collectivités dans les documents à télécharger ci-dessous.

Merci d'avance aux collectivités de nous informer au plus tôt de leur avis sur ces deux projets de délibérations.
 


Contact : Assemblées - 02 31 06 91 73 - Envoyer un message
  • Calvados
  • Date : 21 septembre 2018
Délibérations des collectivités adhérentes pour le retrait de Pont-Farcy et l'adhésion de Vallées de l'Orne et de l'Odon
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