Détails sur les compétences "eau"

Le service de l'eau
 

Une compétence définie légalement par le CGCT : "Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable" (article L.2224-7 du CGCT).

Lorsqu'elle est confiée à une structure syndicale, la compétence "eau" correspond schématiquement et concrètement à deux grandes activités :

  • La compétence "production"
    - extraction et traitement
    - transport
  • La compétence "distribution".

Un syndicat compétent en la matière se voit confier la "production", la "distribution", ou les deux, en fonction de ses statuts.

Le service de l'assainissement
 

Une compétence définie légalement par le CGCT : "Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L.2224-8 est un service public d'assainissement" (articleII L.2224-7 du CGCT).

  • L'assainissement collectif
    - contrôle des raccordements
    - collecte
    - transport
    - épuration
  • l'assainissement non collectif
    - contrôle
    - entretien
    - réhabilitation (facultatif)
    - traitement vidange (facultatif)

Un syndicat compétent en la matière se voit confier "l'assainissement collectif", parfois "l'assainissement non collectif".

La compétence eaux pluviales urbaines a été sortie de la définition de l'assainissement.

Le service du pluvial
 

Un nouveau cadre juridique pour les eaux pluviales urbaines, désormais considérées come une compétence à part entière (loi Ferrand).

C'est une compétence obligatoire des Communautés d'Agglomération (transfert obligatoire au 1er janvier 2020).

Le service des Eaux pluviales garde ses particularités :

  • Service Public Administratif
  • Financé sur le Budget général
  • Ne comporte pas de recettes
  • Composé d'agents de droit public.

Il est par ailleurs à la frontière de plusieurs thématiques :

  • La voirie
  • Le grand cycle de l'eau
  • L'urbanisme.
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