La gestion de vos services d'eau et d'assainissement

Plaquette de présentation "Tout savoir sur la gestion de vos services d'eau et d'assainissement par le SDEC ENERGIE" (10/2018)

 

 

 

Plaquette de présentation "Tout savoir sur la gestion de vos services d'eau et d'assainissement par le SDEC ENERGIE" (octobre 2018)

 

 

 

LE CONTEXTE

Au cœur des enjeux de la loi NOTRe du 7 août 2015, figuraient en bonne place les compétences eau et assainissement, et leur caractère rendu obligatoire pour l’ensemble des EPCI à fiscalité propre à horizon 2020. La toute nouvelle Loi Ferrand promulguée le 3 août 2018 confirme ces principes, et apporte un certain nombre d’aménagements aux modalités des transferts.

Les multiples rebondissements et l’adoption tardive de cette nouvelle loi contraignent les territoires à tenir un calendrier encore plus restreint.

L’année 2009 devra être celle de la prise de décision et de la mise en œuvre de ces transferts.

POUR ALLER PLUS LOIN SUR LA LOI NOTRE ET LA LOI FERRAND

LES ENJEUX

Les collectivités ont la nécessité d’assumer :

  • Un patchwork de services historiques, souvent
  • Un changement d’échelle, et des exigences techniques et sanitaires de plus en plus
  • Un nouveau rôle à jouer en tant que maître d’ouvrage dans un
  • Une relation clientèle avec des de plus en plus

A la demande de ses membres, le SDEC ENERGIE s’organise pour accompagner les collectivités dans la gestion des compétences du petit cycle de l’eau.


POUR ALLER PLUS LOIN SUR LES TRANSFERTS DE COMPETENCES

LES ATOUTS DU SDEC ENERGIE

  • Une expérience d’exploitation de réseaux de 80 ans
  • Une véritable expertise en termes d’ingénierie contractuelle
  • Un maître d’ouvrage et maître d’œuvre expérimenté
  • Une volonté permanente d’innovation
  • Une organisation et une prise de décision au plus près des enjeux des territoires

LA PROPOSITION DU SDEC ENERGIE

Tout en diversifiant ses activités, la démarche du SDEC ÉNERGIE a pour objectif d’apporter une solution concrète à un besoin manifeste des territoires.

1 - Une solution intégrée
 

Le SDEC ÉNERGIE propose un mode à la carte de l’exercice des compétences sur l’ensemble des composantes du petit cycle de l’eau :

  • Production d’eau potable
  • Distribution d’eau potable
  • Assainissement collectif, avec ou sans la compétence liée aux eaux pluviales urbaines
  • Assainissement non collectif

POUR PLUS DE DETAILS SUR LES COMPETENCES
 

2 - Une solution sur mesure
 

Le format à la carte du syndicat assure aux EPCI une réelle solution adaptée et sur mesure. Les EPCI qui le souhaitent pourront adhérer au SDEC ÉNERGIE au titre de l’ensemble des compétences ou pour certaines d’entre elles seulement.

3 - Un ancrage local en exploitation...
 

Les services publics de l’eau et de l’assainissement sont des services de proximité : le SDEC ÉNERGIE garantit la continuité dans leur gestion. En particulier, l’adhésion au SDEC ÉNERGIE permettra de sécuriser le caractère local de la gestion des services, et la pérennisation des décisions sur les modes de gestion, les tarifs, et les investissements.

4 - et en prise de décision...
 

Le SDEC ÉNERGIE a été créé autour d’une idée forte : l’ancrage local et l’implication des territoires dans les prises de décision du syndicat. Chaque EPCI qui souhaitera adhérer au SDEC ÉNERGIE pour une ou plusieurs des compétences du petit cycle de l’eau, sera représenté au sein de ses instances et pourra participer activement au processus de prise de décision.

5 - s’appuyant sur un professionnalisme reconnu
 

La mutualisation des moyens supports est une garantie de professionnalisme dans la gestion administrative comme technique (gestion des ressources humaines, ingénierie, commande publique et contrôle des concessions, systèmes d’information,...), garantissant un service public de qualité à un coût maîtrisé.

6 - Pour un service public performant, au plus près des usagers
 

La qualité, l’innovation, l’efficacité du service public, et le respect de l’environnement sont au cœur des préoccupations du SDEC ÉNERGIE. Transférer votre gestion de l’eau et de l’assainissement, c’est mettre ces valeurs au service des usagers et des collectivités.

 

FOIRE AUX QUESTIONS

STRATEGIE GLOBALE

STATUTS

ENERGIES RENOUVELABLES

DEMARCHE DES COLLECTIVITES

COMPETENCES TRANSFERABLES

TRANSFERTS ET MODES DE GESTION

REGIE PAR EPCI OU REGIE GLOBALE

SECABILITE INFRA-COMPETENCE

POSSIBILITES DE REALISER DES PRESTATIONS ACCESSOIRES

FIXATION DES TARIFS

BUDGETS SPIC ET SPA

SECURISATION DES CHARGES LIEES AU PLUVIAL

PERSONNEL AFFECTE A LA COMPETENCE

  

 

STRATEGIE GLOBALE
 

Le SDEC ENERGIE est un syndicat d’énergie. Pourquoi faire de l’eau ?
 

Le SDEC ENERGIE souhaite mettre son expertise au service des collectivités gestionnaires des services d’eau et d’assainissement. En apportant son savoir-faire reconnu en matière de gestion de réseaux, le SDEC ENERGIE peut contribuer au côté des collectivités, à l’amélioration des performances techniques des réseaux, et donc permettre une optimisation des coûts des services.

Le SDEC ENERGIE est un syndicat départemental. Cela veut-il dire que l’ambition du SDEC ENERGIE est de devenir l’unique acteur de l’eau dans le département ?
 

Des démarches structurantes, en ligne avec les objectifs du régulateur de concentrer la compétence, ont déjà été adoptées. On peut citer par exemple le cas de Réseau pour Caen et ses environs, ou du syndicat Sud-Calvados.

L’objectif du SDEC ENERGIE n’est pas de proposer une offre concurrente à celle pouvant émaner d’autres acteurs. La démarche est complémentaire et a pour objectif de répondre à un besoin identifié. D’autres structures sur le département sont également susceptibles de consolider voire d’étendre leur champ d’intervention.

STATUTS
 

Pourquoi modifier les statuts du SDEC ENERGIE ?
 

Il est indispensable de procéder à une modification des statuts du SDEC ENERGIE pour plusieurs raisons :

  • Intégrer les nouvelles compétences exercées par le SDEC ENERGIE
  • Redéfinir les règles de gouvernance qui régissent les rapports entre les différents membres.

Ces statuts doivent être votés en Comité Syndical pour entrer en vigueur.

ENERGIES RENOUVELABLES

 

Quel rapport entre le développement d’énergies renouvelables et la volonté du SDEC ENERGIE de gérer l’eau et l’assainissement ?
 

Pour le SDEC ENERGIE, gérer les compétences du petit cycle de l’eau permettrait de lier entre eux des services connexes et de contribuer au développement d’énergies propres conformément aux valeurs du SDEC ENERGIE. Ainsi les stations d’épuration pourraient devenir des viviers intéressants en terme de production de biogaz, de la même façon il est envisageable d’imaginer le développement d’énergie liée à la force motrice des réseaux d’eau. Avoir un gestionnaire unique sur l’ensemble de ces services, c’est faciliter le développement de tels projets innovants.

LA DEMARCHE DES COLLECTIVITES

Mon EPCI à fiscalité propres a d’ores et déjà lancé une réflexion sur la structuration des compétences liées au petit cycle de l’eau. Comment intégrer la démarche du SDEC ENERGIE à notre étude locale actuellement en cours ?
 

La décision sur le modèle à adopter revient aux EPCI à fiscalité propre futurs titulaires de ces compétences. En revanche tant que votre EPCI à fiscalité propre n’a pas encore défini le futur modèle à mettre en place, la démarche du SDEC ENERGIE peut tout à fait s’inscrire comme étant un des scénarios à étudier. Rapprochons nous pour en discuter.

Mon EPCI à fiscalité propre ne s’est pas encore lancé dans une réflexion sur les futures compétences eau et assainissement à exercer. Comment le SDEC ENERGIE peut-il m’accompagner ?
 

Le SDEC ENERGIE peut vous accompagner dans la définition des enjeux propres à votre territoire et étudier avec vous l’opportunité d’adhérer à notre structure pour une ou plusieurs des compétences du grand cycle de l’eau.

Pour les communautés de communes : qui est responsable d'organiser le vote sur le report de la prise de compétence ?
 

Le report de la prise de compétence par minorité de blocage ne fait pas l'objet d'un vote. C'est bien les communes qui ont l'initiative de prendre des délibérations en ce sens. La minorité de blocage sera constatée par les services de l'Etat au 1er juillet 2019.

A noter : les communes ont possibilité de scinder leur expression d'opposition par compétence (Eau, Assainissement, Pluvial)

En cas de report de la prise de compétence, qu'advient-il des syndicats intégralement inclus dans l'EPCI ?
 

L'expression de la minorité de blocage sur une communauté de communes implique un statu quo pour l'exercice de la compétence sur ce territoire. Les syndicats intégralement inclus pourront donc se maintenir pendant 6 années supplémentaires.

LES COMPETENCES TRANSFERABLES
 

Je ne souhaite rien prendre. Je transfère tout. Est-ce possible ?
 

Il est tout à fait possible pour un EPCI à fiscalité propre de transférer l’ensemble des compétences du petit cycle de l’eau. Le SDEC ENERGIE est à même de gérer l’intégralité de ces compétences.

Je souhaite conserver uniquement l’eau pluviale, en lien avec la voirie. Est-ce possible ?
 

Il est tout à fait possible pour un EPCI à fiscalité propre de transférer l’eau et l’assainissement, tout en conservant au niveau de l’intercommunalité la compétence eaux pluviales urbaines. Les interconnexions entre ce service et d’autres, connexes, tels que la voirie ou l’urbanisme peuvent en effet rendre un transfert de cette compétence délicat d’un point de vue opérationnel.

Le SDEC ENERGIE proposera-t-il un schéma de sécurisation départemental de la ressource ?
 

En l’état actuel de la démarche, l’élaboration d’un tel schéma émanant du SDEC ENERGIE n'est pas envisagée. En revanche le SDEC ENERGIE sera au côté des autres autorités organisatrices du département si la question de la sécurisation à l’échelle départementale de l’alimentation en eau devait se poser et se traduire par des actions concrètes.

La défense Incendie reste une compétence communale. Or, elle est liée à l’eau. Comment gérer ce cas ?
 

Bien que connexe à l’eau potable, la Défense Extérieure Contre l’Incendie est un service public différent et soumis à un régime distinct. Le service de DECI est un service public administratif contrairement aux services d’eau et d’assainissement, qui sont des services publics industriels et commerciaux. Les dépenses afférentes à la défense incendie sur le réseau d’eau potable ne peuvent donc donner lieu à la perception de redevances sur les usagers du service de l’eau potable. En revanche, lorsqu’une extension de réseau ou des travaux de renforcement sont utiles à la fois pour la défense incendie et pour la distribution d’eau potable, un cofinancement est possible dans le cadre d’un accord des collectivités compétentes.

TRANSFERTS ET MODES DE GESTION
 

Comment le SDEC ENERGIE compte-t-il s’organiser pour gérer les métiers liés à l’eau et à l’assainissement ?
 

En application des principes liés aux transferts de compétences, le SDEC ENERGIE exercera ces missions en s’appuyant sur les équipes et les moyens actuellement en place au niveau des services. Les contrats actuellement en vigueur seront par ailleurs transférés. Le SDEC ENERGIE jouera son rôle de maitre d’ouvrage et mettra en place une organisation permettant de donner aux territoires locaux un réel pouvoir de décision sur la gestion des services.

Mon mode de gestion pourra-t-il être maintenu ?
 

Le transfert de compétence n’a pas d’impact direct sur le mode de gestion actuel des services. Les contrats de délégations de service public ou les marchés publics seront transférés au SDEC ENERGIE qui en assurera le suivi et le contrôle. A leur échéance, le SDEC ENERGIE aura à se positionner sur leur reconduite, ou sur la possibilité d’opter pour un mode de gestion différent.

REGIE PAR EPCI OU REGIE GLOBALE ?
 

Est-il possible de faire une régie uniquement pour mon territoire ?
 

D’un point de vue opérationnel, les territoires gérant leurs services en régie et transférant leur compétence au SDEC ENERGIE seront intégrés au sein de la régie du SDEC ENERGIE. Il n’est légalement pas possible de multiplier les régies en fonction de l’historique. En revanche au sein d’une même régie, il est possible d’offrir une certaine latitude pour qu’au niveau local, l’exploitation des services soit adaptée à la réalité et aux besoins des territoires.

Est-il possible de faire une régie uniquement pour l’eau et l’assainissement ?
 

La Loi Ferrand permet désormais explicitement cette possibilité.

SECABILITE INFRA-COMPETENCE
 

Est-il possible de transférer uniquement la distribution d’eau ? Uniquement le traitement ? Et qu’en est-il du fonctionnement et de l’investissement ?
 

Dans le cadre d’un transfert à un syndicat tel que le SDEC ENERGIE, les structures sont libres de définir les compétences à transférer ainsi que leurs modalités de transfert (en bloc, à la carte…). Il est également possible de procéder à un découpage infra compétence et donc de transférer uniquement des parties de compétences telles que la distribution ou la production pour l’eau potable ou encore la collecte ou le traitement pour l’assainissement. Ces règles sont à définir au niveau statutaire, raison pour laquelle les statuts du SDEC ENERGIE dans leur nouvelle version permettent cette finesse de découpage.

S’il est possible de définir les modalités de transfert de compétence, il n’est en revanche pas possible de découper les parties investissements et fonctionnement d’une même compétence. Opérationnellement et budgétairement, ces deux sections sont liées et doivent rester groupées au sein d’une même entité.

POSSIBILITES DE REALISER DES PRESTATIONS ACCESSOIRES
 

Le SDEC ENERGIE peut-il nous assister uniquement sur le suivi des contrats ou sur la maîtrise d’ouvrage ?
 

L’exercice de ces missions ne serait possible que si elles représentaient une activité marginale, liée par ailleurs à l’exercice de la compétence principale. Cela n’est donc pas un pilier du projet de développement du SDEC ENERGIE à l’heure actuelle.

FIXATION DES TARIFS
 

Qui décidera des tarifs ?
 

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) impose que les budgets (et par conséquent les tarifs) soient votés par le conseil syndical. Pour assurer une gouvernance locale des services, le SDEC ENERGIE a prévu la mise en place de Commissions Locales de l’Eau et de l’Assainissement, sur le modèle des Commissions Locales de l’Energie.

Les tarifs seront-ils harmonisés à l’échelle du département ?

Le SDEC ENERGIE se doit d’être garant de l’égalité de traitement des usagers face au service public. A ce titre, il est donc tenu de mettre en place une politique d’harmonisation tarifaire sur l’ensemble du territoire. Cependant, il est admis que cette harmonisation se fasse sur un délai relativement long (des délais de 5 à 10 ans sont généralement admis par les services de l’Etat).

BUDGETS SPIC ET SPA
 

Je souhaite transférer mon service, mais je n’ai pas de comptabilité dédiée (cas des petites régies)
 

En l’absence de budget dédié, il conviendra de travailler ensemble à une analyse des charges et recettes de votre service, ainsi qu’à un isolement de la dette qui peut être directement rattachée à l’exercice des compétences Eau et/ou Assainissement.

L’assainissement peut-il financer le pluvial ? (après tout, les prestations sont similaires)
 

Le pluvial est une compétence à part entière, qui s’apparente à un Service Public Administratif. Si la gestion du pluvial peut présenter des similarités avec la gestion des réseaux d’eau usée, elle n’en reste pas moins financée par la fiscalité locale.

Le service de l’eau peut-il financer la défense incendie ?
 

Non. La défense incendie reste une compétence communale, qui doit être financée par la fiscalité locale.

SECURISATION DES CHARGES LIEES AU PLUVIAL
 

Le pluvial n’est pas géré sur mon territoire (pas de dépenses). Je souhaite le laisser au SDEC ENERGIE. Quelle compensation financière ?
 

En transférant la compétence pluviale, vous transférez la responsabilité de l’exercice de cette compétence. Le SDEC ENERGIE n’envisage pas d’exercer cette compétence autrement que de manière professionnelle, selon les bonnes pratiques et standards de bonne gestion. Cela implique donc des coûts, qui doivent être compensés par des recettes.

Il conviendra d’estimer ces recettes devant la CLECT (Commission locale d'évaluation des charges transférées).

Je transfère le service, mais je souhaite conserver les excédents.

Le principe de « l’eau paie l’eau » s’applique également aux excédents générés sur le service, et doivent accompagner la compétence. Les excédents ont été constitués par la facturation du service, et sont nécessaires pour envisager la maintenance des infrastructures. La vision du SDEC ENERGIE est donc que les excédents doivent être transférés.

LE PERSONNEL AFFECTE A LA COMPETENCE
 

Quel devenir pour mes agents affectés au service ?
 

Le principe général est que les agents suivent la compétence transférée.

Si un agent est intégralement affecté au service (qu’il soit à temps plein ou à temps partiel), il est transféré de plein droit, et intégrera donc l’organigramme du SDEC ENERGIE. A ce titre, il bénéficiera de la politique ressources humaines du SDEC ENERGIE, axée entre autres sur le développement des compétences et la formation, le développement des parcours professionnels, la dimension sociale, et la prévention des risques professionnels.

S’il est affecté partiellement, des mécanismes de mise à disposition ou de co-portage peuvent être envisagés.

Tout savoir sur la gestion de vos services d'eau et d'assainissement par le SDEC ENERGIE

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