[PRECARITE ENERGETIQUE] CHEQUE ENERGIE : questionnaire d'évaluation du dispositif

Sur proposition du Médiateur de l'énergie, le chèque énergie a été mis en œuvre au 1er janvier 2018 emportant ainsi la suppression des tarifs sociaux d'accès à l'énergie.

Pour mémoire
 

Titre spécial de paiement, le chèque énergie est destiné à couvrir les factures de tout type d'énergie (électricité, gaz naturel GPL, fioul, bois, chaleur) et financer en partie certains travaux de rénovation énergétique.

Emis sur support papier ou dématérialisé, il est attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement (ASP), sur la base d'un critère fiscal unique (revenu fiscal de référence).

Son montant annuel est compris entre 48€ et 227€ selon le revenu et la taille du foyer. Il doit être utilisé en une seule fois et est valable jusqu'au 31 mars de l'année suivant son émission.

Les fournisseurs d'énergie, lees gestionnaires des logements foyers et les professionnels ayant facturé des travaux sont tenus d'accepter ce nouveau mode de règlement.

En savoir plus sur le chèque énergie


Si des axes d'amélioration du dispositif sont en réflexion (projet de décret), il n'en reste pas moins qu'il est important de faire remonter les observations de terrain tant l'inquiétude des travailleurs sociaux persiste en ce qui concerne :

  • une perte d'ayant droits potentiels : nombreuses sont les familles précaires à ne pas déclarer leurs ressources
  • les difficultés certaines des bénéficiaires dans les démarches administratives (perte de bénéfice des chèques par envoi erroné ou jeté par méconnaissance)
  • la perte d'automaticité pour les droits complémentaires associés (protection en période de trêve hivernale,...).

Membre du comité d'évaluation du chèque Energie sous l'égide de l'Etat, le SDEC ENERGIE est amené à collecter et faire remonter les éventuels problèmes de mise en oeuvre.

C'est dans ce cadre que nous sollicitons votre soutien pour participer à l'évaluation de ce dispositif.

Nous vous remercions de bien vouloir compléter un questionnaire qui nous permettra d'identifier d'éventuels problèmes et si les collectivités locales sont un maillon important dans l'efficience du dispositif.

 

Questionnaire à l'attention des élus en charge du social de votre collectivité et/ou les services du CCAS :
 

EVALUATION DU DISPOSITIF CHEQUE ENERGIE

  • France
  • Date : Octobre 2018
Chèque énergie : questionnaire d'évaluation du dispositif
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