Informations budgetaires

COMPTES FINANCIERS UNIQUES 2022 ET BUDGETS 2023

Par délibérations en date du 30 mars 2023, le Comité Syndical a arrêté les comptes financiers uniques 2022 et voté les budgets 2023 (budget principal, budget régie "EnR" et budget régie "Mobilité Durable").

Conformément aux dispositions du décret n°2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières, ces ocuments sont à disposition dans les Pdf à consulter ci-dessous.

 

RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2023

Par délibération en date du 9 février 2023, le Comité Syndical a pris acte de la tenue des débats d'orientations budgétaires relatifs à l’exercice 2023, sur la base de la présentation du rapport correspondant (principal, régie "EnR" et régie "Mobilité durable").

Conformément aux dispositions du décret n°2016-841 du 24 juin 2016, relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire, ces documents sont à disposition dans le documents Pdf à consulter ci-après : RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 202 [1]3. [1]

 

COMPTES ADMINISTRATIFS 2021 ET BUDGETS 2022

Par délibérations en date du 24 mars 2022, le Comité Syndical a arrêté les comptes administratifs 2021 et voté les budgets 2022 (budget principal, budget régie "EnR" et budget régie "mobilité durable").

Conformément aux dispositions du décret n°2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières, ces délibérations sont à disposition dans les documents Pdf à consulter ci-dessous.

 

RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022

Par délibération en date du 3 février 2022, le Comité Syndical a pris acte de la tenue des débats d'orientations budgétaires relatifs à l’exercice 2022, sur la base de la présentation du rapport correspondant (principal, régie "EnR" et régie "Mobilité durable").

Conformément aux dispositions du décret n°2016-841 du 24 juin 2016, relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire, ces documents sont à disposition dans le documents Pdf à consulter ci-après : RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022 [2].

 

Actualité du 26 août 2021 - Gestion de la sous-traitance

 

Dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux, le titulaire du marché peut s’adjoindre les services d’un sous-traitant. C’est pourquoi, le SDEC ÉNERGIE est susceptible d’autoriser le recours à la sous-traitance.

L’utilisation généralisée à tous les acteurs économiques de la plateforme Chorus Pro et le déploiement du nouveau logiciel de gestion financière du syndicat permettent de préciser les dispositions/modalités pratiques de la sous-traitance, afin d’être conforme à la réglementation en vigueur.

L’ensemble de ces dispositions ont une prise d’effet au 1er septembre 2021.
 

I. LA DÉCLARATION DE SOUS-TRAITANCE

 

La déclaration de la sous-traitance peut intervenir à deux stades de la réalisation du marché.

1)      Lors de la procédure de passation

La déclaration doit être faite avec la candidature si le candidat n’a pas seul les capacités pour répondre au marché.

Pour que le candidat puisse être attributaire, il devra fournir les pièces justificatives et le DC4 signé en original par son sous-traitant et lui-même au plus tard lors de la demande des pièces attributaires.

Lorsque la déclaration est effectuée dans ces circonstances, la signature du marché emporte agrément des sous-traitants.

2)      Lors de l’exécution du marché public

En cours d’exécution du marché, le pouvoir adjudicateur (le SDEC ÉNERGIE) a 21 jours pour agréer le sous-traitant.

NB : Aucun sous-traitant ne peut exécuter des prestations s’il n’a pas été agréé par le SDEC ÉNERGIE. Cet aspect est d’autant plus important lors de chantier pour des raisons de sécurité et de responsabilité.
 

II. LES PIECES ADMINISTRATIVES À FOURNIR

 

Le titulaire devra fournir, en 2 exemplaires, la dernière version du DC4 disponible gratuitement à l’adresse  https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat [3].

Le DC4 signé en original par le titulaire et le sous-traitant doit être adressé soit :

• par courrier au SDEC ÉNERGIE,
• par mail à l’adresse suivante : marches@sdec-energie.fr [4] et ce uniquement si le DC4 a été signé électroniquement par le titulaire et le sous-traitant qui disposent chacun d’un certificat valide et conforme aux exigences du règlement de l’Union européenne « eIDAS » du 23 juillet 2014.

Pour des travaux récurrents (ex : travaux souterrains sur les réseaux), la sous-traitance sera à déclarer annuellement et par type de prestation (ex : travaux de génie civil, prestations de détection des réseaux …) et non à chaque opération.

Tout DC4 incomplet ou mal renseigné est systématiquement refusé par le SDEC ÉNERGIE.

En plus de ce document, le sous-traitant doit fournir les mêmes pièces que celles demandées aux candidats lors de la consultation en pièces candidature (à l’exception du DC1 remplacé par le DC4).

Le sous-traitant doit fournir également les mêmes pièces que celles demandées à l’attributaire à savoir :

• Une attestation d’assurance,
• Une attestation sur l’honneur pour les salariés de nationalité étrangère,
• Un certificat de régularité fiscale,
• Un certificat de régularité sociale,
• Un justificatif d’immatriculation,
• Un RIB
• Une copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire).
   

III. LE PAIEMENT DE LA SOUS-TRAITANCE

 

Les principes de paiement direct du sous-traitant

Le sous-traitant accepté dont les conditions de paiement ont été agréées, est payé directement par le SDEC ÉNERGIE à partir du moment où le montant de la sous-traitance est supérieur à 600 euros TTC.

La facture du sous-traitant doit être libellée au nom de l’entreprise titulaire du marché public et envoyée à cette dernière sous pli recommandé avec accusé de réception ou déposée contre récépissé.

La demande de paiement du sous-traitant est envoyée simultanément aux deux destinataires suivants:

• à l’entreprise titulaire, avec l’original des factures,
• au SDEC ÉNERGIE ou à la personne désignée dans le marché public, avec le double des factures accompagné de l’accusé de réception ou du récépissé attestant que l’entreprise titulaire a bien reçu la demande de paiement.

L’entreprise titulaire du marché public dispose de 15 jours à compter de la signature de l’accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier son refus au sous-traitant et au SDEC ÉNERGIE (ou au maître d’œuvre).

Le SDEC ÉNERGIE doit payer le sous-traitant dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de l’accord total ou partiel de l’entreprise titulaire sur la facture ou de l’expiration du délai de 15 jours si le titulaire n’a notifié aucun accord ou aucun refus.

Chaque facture est obligatoirement transmise sur le portail Chorus Pro à l'adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr/ [5].

Le schéma suivant décrit le circuit de paiement.

NB : Le sous-traitant ne peut prétendre au paiement direct des prestations exécutées antérieurement à la décision d’acceptation et d’agrément de l’acheteur.

Les factures

Le titulaire ainsi que les sous-traitants déposent leurs factures sur Chorus Pro.

Pour rappel, toute facture doit comporter :

a) les mentions générales :

• La date d'émission de la facture
• Le numéro de facture
• La date de la vente ou de la prestation de service (date de livraison ou de la fin d’exécution de la prestation)
• L’identité de l’acheteur (nom du service du SDEC ÉNERGIE, nom de l’agent)
• L’identité du vendeur (identité de l’entreprise, raison sociale)
• Le numéro du bon de commande
• Le numéro d’identification à la TVA
• La désignation des produits ou services (nature, marque, référence, quantité …)
• Le prix unitaire
• La réduction de prix
• Le taux de TVA applicable (mention de la répartition des différents taux de TVA par produits/services)
• La somme totale à payer HT
• La somme totale à payer TTC
• Le numéro de marché
• La date d’OS
• Le coefficient de révision
• Les délais (prolongation, arrêt de chantier, reprise de chantier …)
• Les devis hors bordereau
• Le numéro SIRET du SDEC ÉNERGIE selon la nature des travaux : 

 

Activités	Budget	Numéro SIRET
Travaux sur réseaux Transition énergétique : Bois énergie, station hydrogène, réseaux techniques de chaleur	Budget principal	200 045 938 00012
ÉNERGIEs renouvelables : Centrales panneaux photovoltaïques, réseaux de chaleur	Budget annexe Énergies Renouvelables	200 045 938 00020
Mobilité Durable : Infrastructures de bornes de recharges électrique	Budget annexe Mobilité Durable	200 045 938 00038

Dans le cadre de la sous-traitance, le dispositif fiscal d’auto-liquidation de TVA s’applique aux entreprises intervenant dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).

La TVA collectée pour les travaux réalisés par le sous-traitant doit être acquittée par le titulaire.

Le sous-traitant n’a plus ni à déclarer, ni à payer la TVA pour ces travaux.

b) les mentions particulières sur la facture du sous-traitant

• La mention Autoliquidation justifiant l'absence de collecte de la TVA par le sous-traitant et faire apparaître clairement que celle-ci est due par le titulaire assujetti.
• Le montant de la dépense en HT.

c) Les mentions particulières sur la facture du titulaire

• Le montant de la dépense totale (titulaire et sous-traitant) en HT et TTC et le montant de la TVA
• Le montant TTC payé au titulaire
• Le montant HT payé au sous-traitant

Le SDEC ÉNERGIE paie, dans le cadre de l’auto-liquidation et du paiement direct :

• Les factures du titulaire d’un montant TTC avec TVA
• Les factures des sous-traitants d’un montant HT sans TVA
   

IV. DEMANDE D’INFORMATIONS

 

Le SDEC ÉNERGIE met à disposition la documentation suivante :

• Fiche AIFE  [6]
• Fiche DAJ [7]
• Notice explicative » de la Direction des Affaires Juridiques [8]

Les services du SDEC ÉNERGIE sont à votre disposition pour de plus amples renseignements :

• Service Achat & Marchés Publics – 02 31 06 61 89
• Service Comptabilité-Finances – 02 31 06 61 62