Rapport d'activité 2018 - Electricité
Le SDEC ÉNERGIE est l’autorité organisatrice du service public de l’électricité dans le Calvados. A ce titre, il contrôle notamment la bonne application du cahier des charges de concession conclu avec Enedis pour la distribution et EDF pour la fourniture. Le SDEC ÉNERGIE est propriétaire de l’ensemble des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité et il assure la maîtrise d’ouvrage partagée des investissements sur le réseau.
Le contrôle des concessions
Négociations relatives au nouveau contrat de concession de distribution d’électricité
Le contrat de concession du SDEC ÉNERGIE arrivant à échéance, le syndicat a engagé, avec les représentants d’EDF et d’Enedis, un processus de négociations spécifiques au territoire de l’Autorité Concédante, depuis le 17 avril 2014, date de signature d’un accord de méthode.
Ces négociations se sont inscrites dans un contexte plus global de négociations nationales sur un nouveau cadre contractuel, négociations menées par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), France Urbaine et les représentants nationaux des entreprises Enedis et EDF.
Un avenant de prolongation de la durée du contrat initial de concession a été signé par les parties le 20 décembre 2017 pour 6 mois afin de garantir la continuité du service public et permettre l’adaptation sur le territoire départemental du Calvados du nouveau modèle de cahier des charges et de ses annexes, validé par les instances nationales fin décembre 2017.
Après 4 ans de négociations, le SDEC ENERGIE, EDF et Enedis ont signé, le 29 juin 2018, un nouveau contrat de concession de 30 ans, au service de toutes les communes du Calvados et de ses habitants.
Ce nouveau contrat co-construit par les 3 signataires est adapté aux réalités locales du Calvados.
Il vise à améliorer les indicateurs de performance du service public de l'électricité en tenant compte de la transition énergétique, et à rééquilibrer la maîtrise d'ouvrage sur les réseaux.
Au surplus, ce contrat consolide les flux financiers.
Le SDEC ENERGIE a ensuite signé le premier Programme Pluriannuel d'Investissements (PPI) 2019-2022 avec Enedis et EDF le vendredi 21 décembre 2018.
Mission annuelle de contrôle 2018
En juillet, les concessionnaires ont communiqué au SDEC ÉNERGIE leurs comptes rendus annuels de concession 2018.
Après analyse et suite à la mission de contrôle sur sites, le SDEC ÉNERGIE a établi son rapport de contrôle 2018 sur l’activité du concessionnaire en 2017. Ce rapport sera bientôt consultable sur le site sdec-energie.fr.
Ce bilan fait apparaitre un certain nombre de points positifs, à améliorer ou négatifs, dont plusieurs sont récurrents. On relève, en particulier :
- Malgré le refus de communication de certaines données, le concédant note une amélioration du climat de l'audit et de la communication de certaines données (quelques pièces de dossiers de travaux notamment) ;
- l’absence de programme de suppression de certains ouvrages obsolescents et/ou incidentogènes (réseaux basse tension en fils nus en domaine urbain, réseaux moyenne tension de faibles sections) ;
- une évaluation globale de la tenue de tension et de la continuité sur la concession satisfaisante, mais ce résultat est à apprécier avec beaucoup de circonspection compte tenu du fait que l’évaluation statistique du nombre d’usagers mal alimentés en tenue de tension tend à sous-estimer le nombre d’usagers concernés ;
- le temps de coupure moyen est de 60,7 minutes, inférieur aux exigences du cahier des charges de concession. Un temps moyen de coupure de 26,6 minutes a été causé par des incidents exceptionnels (notamment les tempêtes Egon et Ana), indiquant une sensibilité du réseau public de distribution d’électricité aux aléas climatiques).
- la limitation à 20% des provisions pour renouvellement des biens ruraux, le non-amortissement des biens financés par le SDEC ENERGIE, l’absence d’informations sur l’origine de financement des biens engendrant une surestimation des investissements net d’Enedis, l’opacité de gestion de la provision pour renouvellement.
Chiffres clés
(chiffres 2017 contrôlés en 2018)
|
449 238 usagers de l’électricité |
4 323 GWh d’électricité consommée |
19 756 km de réseau public d’électricité |
La qualité de l'électricité distribuée
(chiffres 2017 contrôlés en 2018)
Évaluation globale de la tenue de tension
En l’absence de moyens permanents de surveillance de la tension chez les clients, Enedis utilise un modèle statistique qui évalue le nombre d’usagers mal alimentés (UMA). Ainsi calculé, le pourcentage d’usagers mal alimentés est de 0,06% pour la concession du Calvados. Ce pourcentage étant inférieur à 3% d’usagers, le niveau règlementaire de qualité du réseau public de distribution d'électricité est respecté.
En ce qui concerne les usagers HTA, aucun n'est évalué comme mal alimenté sur la concession en 2017.
Évaluation globale de la continuité de fourniture
Au regard des seuils réglementaires, les résultats de l’évaluation globale de la continuité de fourniture sur le territoire de la concession sont satisfaisants.
|
Critères de l’arrêté en date du 24 décembre 2007 modifié |
Nombre |
|---|---|
|
Usagers (BT et HTA) ayant subi plus de 6 coupures d’une durée supérieure à 3 minutes (coupures longues) |
797 |
|
Usagers (BT et HTA) ayant subi plus de 35 coupures d’une durée comprise entre 1 seconde et 3 minutes (coupures brèves) |
0 |
|
Usagers (BT et HTA) ayant subi plus de 13 heures de coupures longues (durée cumulée) |
3 096 |
|
Proportion d’usagers (BT et HTA) en dépassement sur au moins l’un des trois critères ci-dessus |
0,8% |
Le critère B
Le critère B est un indicateur destiné à mesurer la continuité de la fourniture d’électricité. Il s’agit de la durée moyenne annuelle de coupure par utilisateur du réseau public de distribution raccordé en basse tension. Cet indicateur de qualité est adopté par l’ensemble des gestionnaires de réseau de distribution d’électricité, par la Commission de Régulation de l’Énergie. Le cahier des charges de concession 1992 prescrit que cette valeur repère ne doit pas dépasser 70 minutes. En 2017, ce seuil est respecté.
Chiffres clés
(chiffres 2017 contrôlés en 2018)
|
261 usagers de l’électricité mal alimentés en tenue de tension (calcul théorique) |
3 754 usagers de l'électricité mal alimentés en continuité de fourniture (coupures) |
61 minutes de coupures d'électricité en moyenne par usager basse tension |
Les travaux sur le réseau public d'électricité
96 opérations d’effacement coordonné des réseaux : 41 km effacés
La demande d’enfouissement coordonné des réseaux (électricité, communications électroniques et éclairage public) affiche un niveau important et constant chaque année. En 2018, 13,1 M€ ont été consacrés à la mise en souterrain coordonnée des réseaux (dont 8,1 M€ uniquement sur le réseau d’électricité).
En dehors de l’aspect purement esthétique, la mise en souterrain des réseaux contribue à leur fiabilisation et à leur sécurisation. Ainsi, en 2018 le programme d’effacement a notamment permis d’effacer 10 km de réseau électrique en fils nus, technique réputée la plus fragile, particulièrement sensible aux évènements climatiques.
La construction du génie civil de communications électroniques par le SDEC ENERGIE, via une convention avec Orange, prévoit notamment une infrastructure permettant à terme le déploiement du réseau de fibre optique jusque chez l’abonné sans réouverture de tranchée.
Le nouveau matériel d’éclairage public, systématiquement en technologie LED, permet de répondre aux problématiques d’économie d’energie, de performance photométrique, de diminution de la pollution lumineuse et d’accroitre ainsi la sécurité et le confort des usagers.
L’impact environnemental est au cœur de cette activité : l’intégration des ouvrages dans l’environnement (encastrement des coffrets, dissimulation des postes, esthétique des candélabres, etc.) est une priorité et la gestion des déchets générés est systématiquement prise en compte.
Le financement de ces opérations est assuré par le SDEC ENERGIE via des aides financières dédiées par le syndicat, Enedis, Orange, le FACE (Fonds d'amortissement des charges d'électrification) ainsi que par les communes.
Renforcement et sécurisation : 36 km de réseau en fils nus déposés
164 chantiers de renforcement de réseau et de remplacement de fils nus ont été réalisés en 2018, pour un montant de 6,7 M€, sous la maîtrise d’œuvre des services du SDEC ENERGIE et confiés en réalisation à des entreprises locales. 95 communes ont bénéficié de ces investissements améliorant la qualité de desserte et nos travaux ont permis de remplacer 36 km de réseau fragile en fils nus en secteur rural.
Extension du réseau d’électricité : plus de 11 km créés
78 opérations ont été étudiées en 2018 lors des 7 réunions de la commission de développement économique : un avis favorable sur 64 dossiers a permis de réaliser 11 km d’extension du réseau public d’électricité pour un montant de travaux de 1 456 K€.
Il faut souligner la prise en charge par le SDEC ENERGIE des extensions relatives à l'alimentation en énergie électrique des résidences privées, ainsi que la desserte des lotissements privés suite à la signature du nouveau de contrat de concession. Cette nouvelle compétence amplifie le rôle important du SDEC ENERGIE dans sa mission de déploiement des réseaux et d'accompagnement des collectivités dans le cadre du développement urbain et économique de leurs territoires.
Mesures de tension : 11% des enregistreurs avec des contraintes de tension chez l’habitant
Les travaux de renforcement du réseau électrique sont engagés uniquement lorsque des contraintes de tension sont avérées, y compris suite aux raccordements de nouveaux usagers sur le réseau existant. Les réclamations sont exprimées par les usagers, les élus ou recensées dans le cadre d’une enquête réalisée par le SDEC ENERGIE.
En complément, le syndicat contrôle par échantillonnage la qualité de desserte électrique en posant chez les usagers des enregistreurs de tension. Pour l’hiver 2018/2019, 68 enregistreurs ont été posés et 24% ont révélé des contraintes de tension.
3 ont fait l’objet d’un acte d’exploitation d’Enedis dont l’efficience sera vérifiée l’hiver prochain en reposant un enregistreur sur le site concerné. 9 sont traités dans le cadre de travaux pour améliorer la qualité de distribution d'électricité des usagers impactés. Ces travaux seront financés par le SDEC ENERGIE pour un montant estimé à 600 K€ TTC. Les autres dossiers sont encore en cours d'analyse par le concessionnaire.
Diagnostics de raccordement aux réseaux électriques et gaz
Les collectivités doivent s’acquitter de la contribution à verser aux maîtres d’ouvrages lors d’opérations d’extension du réseau électrique réalisées sur le domaine public dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme. Les conséquences en matière d’urbanisme et les répercussions économiques induites obligent les collectivités à appréhender avec justesse la problématique de la desserte en réseau électrique, en particulier des zones constructibles présentes sur leur territoire.
Il appartient à la collectivité en charge de l’urbanisme de maitriser son développement urbain, notamment à travers la mise en place de documents tels que le Plan Local d’Urbanisme (PLU ou PLUI pour les intercommunalités) qui formalisent le projet de la commune.
Le SDEC ENERGIE accompagne les collectivités en étudiant la solution de raccordement de référence par projet d'urbanisme à l’étape d’un PLU(I) (zone à urbaniser, bâtiment à changement d’affectation…). Depuis la création du service en 2010, 337 diagnostics ont été réalisés représentant 326 communes concernées, certaines ayant souhaité une nouvelle analyse par rapport au précédent diagnostic au vu de l’évolution de leurs zones à urbaniser.
Les diagnostics comprennent également un volet sur le réseau gaz, l’objectif étant de contribuer plus efficacement à une mixité énergétique en fonction des différentes sources d’approvisionnement développé sur le territoire.
En complément au diagnostic électrique, le SDEC ENERGIE répond aux collectivités dans le cadre d’un acte d’urbanisme déposé en mairie ou encore pour un simple avis en dehors d’une démarche contractuelle : 1168 dossiers ont été étudiés par le SDEC ENERGIE en 2018. Ce chiffre intègre d’une part 358 périmètres étudiés dans le cadre des diagnostics d'électricité.
La protection de l'environnement
Le suivi des déchets de chantier
L’ensemble des déchets générés lors les travaux sous maitrise d’ouvrage du SDEC ENERGIE bénéficie, conformément à la règlementation, d’une traçabilité et d’un traitement adapté : dépollution, recyclage, traitement des déchets ultimes. Certains déchets sont directement traités par le SDEC ENERGIE via des marchés spécifiques, d’autres le sont sous la responsabilité des entreprises qui dressent chaque année un bilan de gestion de déchets remis au SDEC ENERGIE.
Le concassage des poteaux béton déposés
La totalité des supports béton déposés est valorisée. Acheminés sur 6 zones de transit réparties sur le département, les supports sont concassés chaque année avec séparation des matériaux béton et ferraille, valorisés à 100% dans différentes filières. Dans le Calvados, cette prestation, assurée par la société Gravaloire, fait l’objet depuis 2002 d’un groupement de commande entre le SDEC ENERGIE et Enedis. En 2018, 2 435 tonnes ont été traitées dans le cadre de ce groupement.
Le traitement des poteaux bois
Les supports bois sont classés déchets dangereux en raison des composants entrant dans leur fabrication (créosote ou chrome/cuivre-arsenic). La société SRB, missionnée par le SDEC ENERGIE, assure le retrait des supports depuis les sites de stockage du Calvados puis leur broyage en copeaux de granulométrie adaptée à leur revalorisation énergétique en cimenteries. Les commandes passées en 2018 ont permis le traitement de 535 supports (4 180 unités depuis la mise en place du marché en 2012).
La destruction des postes tour
Au gré de ses chantiers, le SDEC ENERGIE poursuit l’objectif, partagé avec Enedis, de suppression de ces ouvrages disgracieux, au nombre de 99 dans le Calvados au dernier recensement. En préalable à la démolition d’un tel ouvrage, un diagnostic amiante est effectué avec le cas échéant, appel à une entreprise spécialisée. Le nombre de ce type d’ouvrages a diminué de 65% ces 20 dernières années dans notre département.
La rénovation des postes de transformation
Depuis 2007, le SDEC ENERGIE, en partenariat avec Enedis et l’Association Chantier Ecole Normandie propose à ses communes adhérentes la rénovation extérieure des postes de transformation dégradés ou tagués. Cette opération consiste en une remise en état de la maçonnerie si nécessaire, un décapage puis une mise en peinture au coloris choisi par la collectivité. A la demande de celle-ci et sur avis du SDEC ENERGIE, cette rénovation peut également bénéficier d’une mise en œuvre d’une fresque.
Chiffres clés
|
16,4 millions d'euros TTC |
324 chantiers |
CONTATS : - Service Réseau Electricité - 02 31 06 61 55 - envoyer un message - Service Effacement des Réseaux - 02 31 06 61 75 - envoyer un message
