Rapport d'activité 2019 - Electricité
Le SDEC ÉNERGIE est l’autorité organisatrice du service public de l’électricité dans le Calvados. A ce titre, il contrôle notamment la bonne application du cahier des charges de concession conclu avec Enedis pour la distribution et EDF pour la fourniture. Le SDEC ÉNERGIE est propriétaire de l’ensemble des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité et il assure la maîtrise d’ouvrage partagée des investissements sur le réseau.
SOMMAIRE |
Le contrôle des concessions
Négociations relatives au nouveau contrat de concession de distribution d’électricité
Le SDEC ÉNERGIE, EDF et Enedis ont signé, le 29 juin 2018, un nouveau contrat de concession de 30 ans, au service de toutes les communes du Calvados et de ses habitants.
Le SDEC ÉNERGIE a ensuite conclu le premier Programme Pluriannuel d'Investissements (PPI) 2019-2022 avec Enedis et EDF en décembre 2018.
Les négociations avec Enedis se sont poursuivies tout au long de l'année 2019. Ainsi, les parties ont signé, le 25 octobre 2019, l'avenant n° 2 à la convention de concession pour le service public de développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente. Les parties ont également conclu plusieurs conventions et avenants à une convention existante.
Réunion d'échanges avec le Président du Directoire d'Enedis
Un an après la signature du contrat de concession sur 30 ans pour le service public de la distribution d'énergie électrique dans le Calvados, quel bilan ?
La visite exceptionnelle, le 28 juin 2019 au SDEC ÉNERGIE, du Président du Directoire d'Enedis, Philippe Monloubou, a été l'occasion d'établir un premier bilan un an après la signature et d'envisager encore plus précisément l'avenir, notamment sur les sujets liés à la transition énergétique.
En effet, outre les nouveautés en matière de maîtrise d'ouvrage et de programmation des travaux sur le réseau, une des avancées les plus marquantes du nouveau contrat est liée à a prise en compte des effets de la transition énergétique sur le réseau public d'électricité. Ainsi, les questions d'adaptation du réseau à la production d'énergies renouvelables, de stockage de l'électricité, de prise en compte du développement de l'électromobilité ou des technologies smart grids sont désormais traitées dans le nouveau cahier des charges de concession.
Mission annuelle de contrôle 2019
En juin, les concessionnaires Enedis et EDF ont communiqué au SDEC ÉNERGIE leurs comptes rendus annuels de concession 2019. Après analyse et suite à la mission de contrôle sur sites, le SDEC ÉNERGIE a établi son rapport de contrôle 2019 sur l’activité du concessionnaire en 2018. Ce rapport sera bientôt consultable sur le site sdec-energie.fr.
Ce bilan fait apparaitre un certain nombre de points positifs, à améliorer ou négatifs, dont plusieurs sont récurrents. En particulier :
- Malgré le refus de communication de certaines données, le concédant note une amélioration du climat de l'audit et de la communication de certaines données (plusieurs identifiants uniques (codes GDO) notamment) ;
- une évaluation globale de la tenue de tension et de la continuité sur la concession satisfaisante ;
- le temps de coupure moyen est de 57,6 minutes, inférieur aux exigences du cahier des charges de concession 1992. Un temps moyen de coupure de 9 minutes a été causé par des incidents exceptionnels (notamment la tempête Eléanor), indiquant une sensibilité du réseau public de distribution d'électricité aux aléas climatiques ;
- la limitation à 20% des provisions pour renouvellement des biens ruraux, le non-amortissement des biens financés par le SDEC ÉNERGIE, l’absence d’informations sur l’origine de financement des biens engendrant une surestimation des investissements net d’Enedis, l’opacité de gestion de la provision pour renouvellement.
Chiffres clés Concession
(chiffres 2018 contrôlés en 2019)
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452 524 usagers de l’électricité |
4 376 GWh d’électricité consommée |
19 784 km de réseau public d’électricité |
La qualité de l'électricité distribuée*
*Chiffres 2018 contrôlés en 2019
Évaluation globale de la tenue de tension
En l’absence de moyens permanents de surveillance de la tension chez les clients, Enedis utilise un modèle statistique qui évalue le nombre d’usagers mal alimentés (UMA). Le concessionnaire a modifié les paramètres utilisés pour ce calcul, par exemple en prenant désormais en compte les producteurs. Ceci a induit une augmentation du nombres d'usagers mal alimentés au regard de la tenue de tension. Ainsi calculé, le pourcentage d’usagers mal alimentés est de 0,17% pour la concession du Calvados. Bien que près de 3 fois supérieur à celui observé en 2017, ce pourcentage étant inférieur à 3% d’usagers, le niveau règlementaire de qualité du réseau public de distribution d'électricité est respecté.
En ce qui concerne les usagers HTA, aucun n'est évalué comme mal alimenté sur la concession en 2018.
Évaluation globale de la continuité de fourniture
Au regard des seuils réglementaires, les résultats de l’évaluation globale de la continuité de fourniture sur le territoire de la concession sont satisfaisants.
CRITèRES DE L'ARRêté en date du 24 décembre 2017 modifié |
Nombre |
|---|---|
| Usagers (BT et HTA) ayant subi plus de 6 coupures d'une durée supérieure à 3 minutes (coupures longues) | 845 |
| Usagers (BT et HTA) ayant subi plus de 35 coupures d'une durée comprise entre 1 seconde et 3 minutes (coupures brèves) | 0 |
| Usagers (BT et HTA) ayant subi plus de 13 heures de coupures longues (durée cumulée) | 3 705 |
| Proportion d'usagers (BT et HTA) en dépassement sur l'un des trois critères ci-dessus | 0,8% |
Le critère B
Le critère B est un indicateur destiné à mesurer la continuité de la fourniture d’électricité. Il s’agit de la durée moyenne annuelle de coupure par utilisateur du réseau public de distribution raccordé en basse tension. Cet indicateur de qualité est adopté par l’ensemble des gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et par la Commission de Régulation de l’Énergie. Le cahier des charges de concession 1992 prescrit que cette valeur repère ne doit pas dépasser 70 minutes. En 2018, ce seuil est respecté.
Chiffres clés Qualité de l'électricité
(chiffres 2018 contrôlés en 2019)
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782 usagers de l’électricité mal alimentés en tenue de tension (calcul théorique) |
3 746 usagers de l'électricité mal alimentés en continuité de fourniture (coupures) |
58 minutes de coupures d'électricité en moyenne par usager basse tension |
La solidarité énergétique
Soutien aux impayés d'énergie
Le SDEC ÉNERGIE participe au Fonds de Solidarité Energie (FSE) qui, en 2019, a permis d’aider 1 434 familles à régler leurs impayés pour un montant global de dépenses de 354 025 €. Le syndicat apporte également son soutien financier au paiement des impayés de gaz propane en réseau pour un budget annuel en 2019 de 5 000 €.
Le chèque énergie a remplacé le dispositif des tarifs sociaux d'accès à l'énergie (TSE) au 1er janvier 2018
Si le SDEC ÉNERGIE ne peut contrôler l’application du chèque énergie, il participe à son évaluation et continue d’informer sur ce récent dispositif. Le chèque énergie a été revalorisé en 2019 (+50€) et élargi à un plus grand nombre de bénéficiaires potentiels. 55 675 chèques ont été envoyés en 2019 contre 33 773 bénéficiaires en 2018, un nombre croissant de bénéficiaires potentiels (+65%).
Actions préventives : des partenariats porteurs
Le SDEC ÉNERGIE participe financièrement à la rénovation thermique des logements d’usagers en situation de précarité permettant ainsi d’améliorer leurs conditions de vie et de réduire leurs charges énergétiques.
Le SDEC ÉNERGIE a conclu des partenariats avec SOLIHA, le CDHAT (Centre de Développement pour l’Habitat et l’Aménagement des Territoires) et INHARI. En 2019, le SDEC ÉNERGIE a alloué un budget de 60 000 € pour ce dispositif, 23 familles ont sollicité une aide. Depuis 2014, 176 442 € d’aides ont été attribués.
En avril 2019, les membres de la commission solidarité ont visité sur la commune de Bayeux un logement rénové a bénéficié du soutien financier du SDEC ENERGIE et d’un accompagnement de l’association SOLIHA.
Le SDEC ÉNERGIE est partenaire des Points Info 14 qui participent à la politique départementale d’amélioration de l’accès aux services publics. Ils permettent en effet aux usagers éloignés des services d’avoir accès gratuitement à un point d’information et de contact avec de nombreuses administrations, par le biais d’Internet et de la visioconférence.En octobre 2019, en partenariat avec la commune de Trevieres, Isigny Omaha Intercom et les points info 14 situés sur le territoire de l’intercommunalité, le SDEC ÉNERGIE a participé à l’animation d’un forum sur le thème de l’énergie et du logement.
PERSPECTIVES 2020 CONCESSION & SOLIDARITÉ ÉNERGÉTIQUE
En 2020, en matière de distribution publique de l'électricité, le service "Concessions" va contrôler l'activité de ses concessionnaires au titre de l'année 2019 dans le cadre de sa mission annuelle de contrôle et d'un certain nombre de contrôles ponctuels.
En matière de solidarité énergétique, les actions entreprises seront poursuivies.
CONTACTS : Service Concessions et Solidarité énergétique - 02 31 06 61 81 - envoyer un message
Les travaux sur le réseau public d'électricité
Renforcement et sécurisation : le Programme Annuel (PA 2019) engagé à 100%
Le nouveau Cahier des Charges de concession prévoit l’établissement de plans pluriannuels de travaux, chacun d’une durée de 4 ans déclinés en plans annuels (PA). L’engagement des travaux réalisés par Enedis est suivi tout au long de l’année par les services du SDEC ÉNERGIE.
Dans le cadre du programme 2019, le syndicat a investi près de 10,2 M€ ttc dont une partie a ciblé le réseau électrique situé en zone de vent (zone située le long du littoral) et sur trois zones de qualité prioritaires (zones où la qualité d’alimentation électrique est dégradée par rapport au reste du territoire), respectivement pour 2,2 et 1,6 M€ TTC.
Plus précisément, 181 chantiers de renforcement de réseau et de résorption de fils nus ont été réalisés en 2019, soit un investissement de 5,5 M€ ttc qui a permis de remplacer 44 km de réseau fragile en commune rurale.
Les travaux sous la maîtrise d’œuvre des services du SDEC ÉNERGIE et confiés en réalisation à des entreprises locales ont bénéficié aux usagers de 130 communes.
Extension du réseau d'électricité : une prise en charge financière de 73% en moyenne
Le nouveau cahier des charges a permis au SDEC ÉNERGIE d’élargir son champs d’action dans le domaine des raccordements et notamment en prenant la compétence des raccordements des projets privés (lotissements, résidences) dans les communes rurales ainsi que la réalisation des branchements. Ces nouvelles activités ont généré 1157 demandes d’analyses d’actes d’urbanisme soit deux fois plus qu’en 2018 et ont nécessités un recrutement et une adaptation du service.
167 opérations ont été étudiées en 2019 lors des 8 réunions de la commission de développement économique, 49% des dossiers concernent l’alimentation électrique de projet privés. Les aides financières du SDEC ÉNERGIE, s’élèvent en moyenne à 73% du coût des travaux et ont participées aux raccordements électriques de 134 projets représentant un investissement de 2,5 M€ ttc. Ainsi le déploiement de 19,5 km de réseau électrique participe au développement des territoires par la création d’infrastructures desservants les projets des collectivités, des zones d’aménagements résidentielles ou encore des projets en lien avec des activités économiques.
Mesures de tension : 15% des enregistreurs avec des contraintes de tension chez l'habitant
Afin de s’assurer de la bonne qualité de desserte de l’électricité chez l’usager, le concessionnaire vérifie la tension d’alimentation grâce à un outil informatique probabiliste. Cependant, l’ensemble des usagers mal alimentés n'est pas détecté. Ces derniers s’expriment par le biais de réclamations ou au travers d’enquêtes réalisée par le SDEC ÉNERGIE.
Dans ce cas, le syndicat contrôle la qualité de desserte électrique en posant chez les usagers des enregistreurs de tension. Pour l’année 2019, 48 enregistreurs ont été posés dont 7 ont révélé des contraintes de tension.
Ces derniers feront l’objet soit d’un acte d’exploitation de la part d’Enedis soit de travaux de renforcement de réseau si l’intervention du concessionnaire ne permet pas de résorber les contraintes de tension.
Diagnostics de raccordement : évaluer l'impact financier pour les collectivités
Les collectivités financent une partie des extensions du réseau électrique réalisées sur le domaine public dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme. Elles doivent donc appréhender avec justesse l'enjeu de la desserte en réseau électrique, en particulier celui des zones constructibles présentes sur leur territoire.
Cette évaluation est particulièrement nécessaire pour les bâtiments publics qui ont la possibilité d’être réhabilités en logement, ces derniers étant parfois éloignés du réseau électrique.
Le SDEC ÉNERGIE accompagne les collectivités en étudiant la solution de raccordement de ces bâtiments, 117 projets ont fait l’objet d’une analyse détaillée et chiffrée intégrant systématiquement une visite de terrain.
Ces diagnostics sont financés par le SDEC ENERGIE à hauteur de 70% de leur coût.
Effacement coordonné des réseaux d'électricité, d'éclairage et de télécommunication : 96 opérations, 49 km effacés
La demande d’enfouissement coordonné des réseaux affiche une hausse de 12% par rapport à l’année précédente. Ainsi, 14,5 M€ ont été consacrés à la mise en souterrain coordonnée des réseaux dont 8,7 M€ uniquement sur le réseau d’électricité.
Une activité forte qui est soutenue par la majoration des aides financières incitatives votées en 2019.
La mise en souterrain des réseaux contribue à leur fiabilisation et à leur sécurisation. Ainsi, en 2019 le programme d’effacement a notamment permis d’effacer 14 km de réseau électrique en fils nus, technique aérienne de construction des réseaux particulièrement sensible aux évènements climatiques.
La construction du génie civil de communications électroniques par le SDEC ÉNERGIE prévoit une infrastructure permettant, à terme, le déploiement du réseau de fibre optique jusque chez l’abonné sans réouverture de tranchée.
Le nouveau matériel d’éclairage public, systématiquement en technologie LED, permet de répondre aux problématiques d’économie d’énergie, de performance photométrique, de diminution de la pollution lumineuse et d’accroitre la sécurité et le confort des usagers.
Protection de l'environnement
Le traitement des déchets de chantier
Les déchets générés lors les travaux sous maitrise d’ouvrage du SDEC ÉNERGIE bénéficient d’une traçabilité et d’un traitement adapté : dépollution, recyclage, traitement des déchets ultimes.
Le concassage des poteaux béton déposés
La totalité des supports béton déposés est valorisée. Acheminés sur 6 zones de transit réparties sur le département, les supports sont concassés chaque année avec séparation des matériaux béton et ferraille, valorisés à 100% dans différentes filières. Dans le Calvados, cette prestation est assurée par la société SMC et fait l’objet depuis 2002 d’un groupement de commande entre le SDEC ÉNERGIE et Enedis. En 2019, 2 488 tonnes de béton ont été traitées dans le cadre de ce groupement.
Le traitement des poteaux bois
Les supports bois sont classés déchets dangereux en raison des composants entrant dans leur fabrication (créosote ou chrome/cuivre-arsenic). La société SRB, missionnée par le SDEC ÉNERGIE, assure le retrait des supports depuis les sites de stockage du Calvados puis leur broyage en copeaux de granulométrie adaptée à leur revalorisation énergétique en cimenteries. Les commandes passées en 2019 ont permis le traitement de 748 supports (4 391 unités depuis 2012).
La destruction des postes tour
Le SDEC ÉNERGIE poursuit l’objectif, partagé avec Enedis, de suppression de ces ouvrages âgés et généralement disgracieux. En préalable à la démolition, un diagnostic amiante est effectué avec le cas échéant, appel à une entreprise spécialisée. Le nombre de ces ouvrages a diminué de 65% ces 20 dernières années dans le département. Fin 2019, il restait 99 postes tour.
La rénovation des postes de transformation
Depuis 2007, le SDEC ÉNERGIE, en partenariat avec Enedis et l’Association Chantier Ecole Normandie propose la rénovation extérieure des postes de transformation dégradés. Cette opération consiste en une remise en état de la maçonnerie si nécessaire, un décapage puis une mise en peinture au coloris choisi par la commune. A la demande de celle-ci et sur avis du SDEC ÉNERGIE, cette rénovation peut également bénéficier de la mise en œuvre d’une fresque.
Chiffres clés Travaux sur le réseau public d'électricité
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16,8 millions d'euros TTC |
452 chantiers |
Perspectives 2020 Travaux sur le réseau public d'électricité
Le suivi trimestriel du Programme Annuel de travaux 2020 en concertation avec notre concessionnaire Enedis doit permettre de maintenir sur le département du Calvados :
- un taux annuel d'usagers mal alimentés en tenue de tension inférieur à 0,12%
- un taux annuel d'usagers mal alimentés en continuité d'alimention inférieur à 1,5%
- une diminution du temps moyen d'interruption de fourniture d'électricité en minute par an vu par un usager : abaisser l'indicateur de 72 minutes à 57 minutes sur un programme pluriannuel d'investissement de 4 ans de 2019 à 2022.
L'amélioration de la performance et de la sécurité du réseau passe par des travaux d'enfouissement des lignes, de remplacement des parties fragiles du réseau basse tension en fils nus et du renforcement du réseau en contrainte de tension.
Ces travaux seront engagés par le SDEC ÉNERGIE sur l'ensemble du département en privilégiant notamment trois secteurs géographiques prioritaires où la qualité de desserte électrique est dégradée et en augmentant le taux de souterrain des lignes basse tension dans les communes rurales en zone littorale exposée au vent fort.
CONTACTS : Service Réseau Electricité - 02 31 06 61 55 - envoyer un message Service Effacement des Réseaux - 02 31 06 61 75 - envoyer un message
