[SERVICE PUBLIC DE L'ELECTRICITE] Signature d'un nouveau contrat de concession avec Enedis et EDF pour 30 ans

Après 4 ans de négociations, le SDEC ENERGIE, EDF et Enedis ont signé, ce 29 juin, un nouveau contrat de concession de 30 ans pour le service public de la distribution d'énergie électrique et de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente dans le Calvados, au service de toutes les communes du Calvados et de ses habitants.

Un nouveau contrat co-construit par les 3 signataires, adapté aux réalités locales du Calvados, qui vise à améliorer les indicateurs de performance du service public de l'électricité en tenant compte de la transition énergétique, rééquilibre la maîtrise d'ouvrage sur les réseaux et consolide les flux financiers.

Signé le 18 décembre 1992 pour 25 ans, le contrat de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique était arrivé à son terme en décembre 2017. Les négociations entre les différents partenaires n'ayant pas abouti, une prolongation de 6 mois avait donc été décidée. Après des négociations intenses et nécessaires, le SDEC ENERGIE, EDF et Enedis sont arrivés à un accord équilibré qui répond à la priorité du syndicat : la défense des inérêts des communes et des usagers. Parmi les 500 contrats de concession départementaux ou urbains en vigueur sur le territoire national, celui du Calvados est l'un des premiers à être renouvelé. Il prévoit de nouvelles relations avec les concessionnaires, basées sur une meilleure coordination en particulier en matière d'investissement et une vision partagée du devenir de nos infrastructures électriques et le maintien d'une relation client de qualité au bénéfice de tous les usagers du service.

Des négociations locales dans un cadre national


La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) qui regroupe les grandes autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité en France, notamment les syndicats départementaux comme le SDEC ENERGIE a, depuis 2015, engagé des négociations nationales avec Enedis et EDF visant à établir un nouveau modèle de contrat de concession pour l'ensemble des concessions d'électricité en France.

Les discussions ont abouti à un accord national signé en décembre 2017. Le SDEC ENERGIE s'est appuyé sur cet accord pour négocier et conclure son nouveau contrat de concession, adapté à ses réalités locales.

Des indicateurs de performance ambitieux pour le service public de l'électricité dans le Calvados
 

La convention, conclue pour 30 ans, prévoit  notamment un Schéma Directeur des Investissements (SDI) commun aux parties. Il est établi afin d'améliorer la qualité de la distribution, de sécuriser les infrastructures et de favoriser la transition énergétique.

Ces trois axes prioritaires structurent les investissements pour la durée du contrat et se déclinent en une bonne dizaine de valeurs repères. Parmi les plus signaficatives, l'objectif de réduction progressive du temps moyen de coupure pour l'usager. Il est aujourd'hui de 72 mn par an et par habitant. Les signataires souhaitent atteindre les 57 mn. Autre engagement, la résorption de la totalité des fils nus en rural mais aussi pour les communes urbaines, ce qui est une avancée notable.

Le secteur rural n'a pas été oublié puisque notamment trois zones géographiques prioritaires vont être étudiées : deux dans le Pays d'Auge et une autour de Condé-en-Normandie, pour lesquelles la qualité d'électricité distribuée est aujourd'hui insuffisante et qui bénéficieront d'investissements importants.

A citer également, des efforts d'enfouissement du réseau basse tension et l'adaptation du réseau haute tension en zone côtière, particulièrement exposée à des vents de très forte intensité ou bien l'adaptation nécessaire des infrastructures du réseau en zone inondable ou en zone de développement économique ou urbain.

Ce SDI, établi sur la durée du contrat, est décliné en programmes pluriannuels d'investissements (PPI) de 4 ans. Chaque PPI détermine les quantités d'ouvrage à réaliser pendant cette période.

Entre l'ancien contrat de 1992 et ce nouveau contrat de 2018, il existe une différence majeure : le nouveau contrat tient compte des effets de la transition énergétique sur le réseau public d'électricité. Ainsi, les questions d'adaptation du réseau à la production d'énergie renouvelable, de stockage de l'électricité, de prise en compte du développement de l'électromobilité ou des technologies smart grids sont traitées. Ces éléments constituent certainement une des avancées les plus marquantes de ce nouveau contrat.

Revalorisation des redevances en faveur du SDEC ENERGIE
 

Les redevances de fonctionnement, d'investissement et la prime départementale d'un montant annuel d'environ 3,7 M€ seront revalorisées proportionnellement au niveau d'investissement que le SDEC ENERGIE réalisera.

Par ailleurs, en ce qui concerne la participation au financement des travaux sous maîtrise d'ouvrage du SDEC ENERGIE, notamment l'effacement des réseaux, la quote-part du concessionnaire est augmentée. Elle passe de 500 0000€ à 650 000€ par an.

Une répartition de la maîtrise d'ouvrage plus équilibrée
 

Une répartition de la maîtrise d'ouvrage plus équilibrée et homgène entre le SDEC ENERGIE et Enedis a été mise en place. C'était aussi une attente des élus, à savoir, pour les travaux sur le réseau basse tension, un seul intervenant (le SDEC ENERGIE ou Enedis) par catégorie de commune, urbaine ou rurale. La nouvelle répartition de la maîtrise d'ouvrage va largement dans ce sens, puisque sur le réseau basse tension, pour les extensions, le renforcement des réseaux et les effacements, le SDEC ENERGIE sera le seul intervenant en communes rurales.

L'accord entre le SDEC ENERGIE, Enedis et EDF marque ainsi un nouveau partenariat entre les trois acteurs. Il engage chaque partie sur des obligations précises et notamment de se retrouver au bout de 4 ans pour réaliser un point d'étapes, et déterminer les investissements à programmer.

Le maintien d'une relation client de qualité pour la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente
 

Le nouveau contrat explicite les engagements d'EDF au titre de sa mission de fourniture, en mettant l'accent sur trois orientations :

  • offrir à tous les usagers du service une relation client conjuguant le meilleur de l'humain et du digital,
  • un accompagnement des clients pour les aider à maîtriser leurs consommations et leurs factures,
  • une attention envers les clients en situation de précarité énergétique, EDF agissant notamment en étroite coordination avec les acteurs de la solidarité dans le Calvados.

 

CONSULTER LE CONTRAT DE CONCESSION ELECTRICITE

 


CONTACTS :
. SDEC ENERGIE - Bruno DELIQUE - Directeur Général - envoyer un message
. ENEDIS - Denis DUGABELLE - Directeur Territorial - envoyer un message
. EDF - Jean-François MORLAY - Directeur du Développement Territorial - envoyer un message
  • Caen
  • Date : 29 juin 2018
29 juin 2018 : signature du Nouveau contrat de concession électricité avec Enedis et EDF pour 30 ans
  • 29 juin 2018 : signature du Nouveau contrat de concession électricité avec Enedis et EDF pour 30 ans
  • 29 juin 2018 : signature du Nouveau contrat de concession électricité avec Enedis et EDF pour 30 ans
  • 29 juin 2018 : signature du Nouveau contrat de concession électricité avec Enedis et EDF pour 30 ans
  • 29 juin 2018 : signature du Nouveau contrat de concession électricité avec Enedis et EDF pour 30 ans
  • 29 juin 2018 : signature du Nouveau contrat de concession électricité avec Enedis et EDF pour 30 ans
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