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Accueil___[SOLIDARITÉ ÉNERGÉTIQUE] Actualités : chèque énergie, PrimeRénov, factures d'énergie, tarifs réglementés de vente, Points Info 14...
Pour rappel, depuis 2018, le chèque énergie s'est substitué aux tarifs sociaux de l'énergie. Il permet aux ménages les plus modestes de payer les factures d'énergie et de financer les travaux d'économies d'énergie.
Le chèque énergie est attribué sur la base d'un critère fiscal unique tenant compte du niveau de revenu et de la composition des ménages. Il permet à ses bénéficiaires de régler leur facture d'énergie, quelle qu'en soit la source (électricité, gaz, fioul, bois...) ou de financer une partie de leurs travaux d'économies d'énergie. Le chèque énergie bénéficie à près de 5,5 millions de ménages.
Le décret du 30 décembre 2020 vient modifier les modalités de mise en oeuvre du chèque énergie, et ce afin de prendre en compte le retour d'expérience des premières années d'application du dispositif et l'améliorer en conséquence.
Les évolutions sont les suivantes :
A noter :
Informations pratiques : https://chequeenergie.gouv.fr/
La décence conditionne la location d'un bien. L'article 17 de la loi Energie Climat du 8 novembre 2019 fixe un seuil maximal de consommation d'énergie finale :
La prime de transition énergétique appelée Ma PrimeRénov est désormais attribuée à tout propriétaire pour financer des travaux et/ou dépenses de rénovation énergétique de sa résidence principale.
Cette prime s'adresse également aux copropriétés pour la réalisation de travaux dans les parties communes. Elle se cumule avec d'autres aides.
Les travaux doivent impérativement être réalisés par un professionnel Reconnu garant de l'environnement (RGE).
Le versement de la prime est sans conditions de ressources. Toutefois, les ressources du propriétaire sont prises en compte pour déterminer le montant de la prime auquel il peut prétendre.
En raison de la crise sanitaire actuelle, une ordonnance du 10 février dernier prolonge la trêve hivernale du 31 mars au 31 mai 2021 et donc les mesures d'expulsion locatives. Durant cette même période, les fournisseurs ne peuvent pas couper l'électricité, le gaz ou le chauffage des personnes qui n'ont pas payé leur facture.
L'arrêté du 4 novembre 2020 modifie celui du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel : envoi possible par les fournisseurs d'énergie des factures par voie dématérialisée sans recueillir au préalable l'accord des clients. Sont concernés les consommateurs professionnels/non professionnels ayant souscrit une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA ou consommant moins de 30 000 kWh de gaz naturel par an.
Le fournisseur est cependant tenu de :
Suite à la publication de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, des dispositions sont destinées, d'une part, à mettre fin aux tarifs réglementés de vente (TRV) dans le secteur du gaz naturel et, d'autre part, à limiter le champ d'application des TRV dans le secteur de l'électricité.
Les tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) sont supprimés au 31 décembre 2020 pour les "consommateurs finals non domestiques" (entreprises, professionnels et collectivités occupant plus de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes annuelles ou le total de bilan annuels excèdent 2 millions d'euros).
Les offres aux tarifs réglementés de vente ne sont plus commercialisés depuis le 1er janvier 2020 ; les contrats ont été maintenus sans changement de puissance souscrite ou d'option tarifaire jusqu'au 31 décembre 2020.
Une collectivité qui aurait été basculée en offre de marché chez EDF (offre "sortie de tarif"), alors qu'elle souhaitait continuer à être alimentée par une offre tarifs réglementés de vente d'électricité, peut à tout moment se signaler auprès d'EDF. Les clients éligibles pourront donc de nouveau bénéficier d'un contrat TRVE.
Un numéro de téléphone est mis à disposition des clients qui auraient des questions/demandes suite à leur bascule en contrat "sortie de tarif" : 09 70 81 81 46.
En revanche, concernant les contrats en extinction EJP et Tempo :
Au niveau national, le schéma d'accessibilité prévoit au niveau national le déploiement de 1000 Maisons de service au public (MSAP). l'Etat poursuit un objectif similaire à celui du Département du Calvados afin d'aider les territoires à mettre en place des lieux de services facilitant et regroupant les démarches des usagers.
Les Points Info 14 répondent et même excèdent aux cahiers des charges des Maisons de service au public (MSAP). Le Conseil Départemental du Calvados et l'Etat agissent ensemble pour le soutien et l'animation de cette politique publique, notamment par la labellisation progressive des Points Info 14 en MSAP.
Les Points Info 14 ou Maisons de service au public (MSAP) permettent aux usagers, éloignés géographiquement des services publics, d'avoir un accès de proximité, de manière autonome ou accompagné, à un point d'information et de contact avec de nombreux partenaires, dont le SDEC ÉNERGIE.
41 Points Info 14 sont actuellement à disposition des usagers du Calvados et 2 autres sont en cours de création : OU TROUVER UN POINT INFO 14 / MAISON DE SERVICE AU PUBLIC ?.
Contact : Alicia PRINGAULT - Correspondante Solidarité Énergétique - Envoyer un message