[SOLIDARITÉ ÉNERGÉTIQUE] Actualités : chèque énergie, PrimeRénov, factures d'énergie, tarifs réglementés de vente, Points Info 14...

Actualités solidarité énergétique : sommaire

 

 

Modifications des modalités de mise en oeuvre du chèque énergie au 1er janvier 2021

 

Pour rappel, depuis 2018, le chèque énergie s'est substitué aux tarifs sociaux de l'énergie. Il permet aux ménages les plus modestes de payer les factures d'énergie et de financer les travaux d'économies d'énergie.

Le chèque énergie est attribué sur la base d'un critère fiscal unique tenant compte du niveau de revenu et de la composition des ménages. Il permet à ses bénéficiaires de régler leur facture d'énergie, quelle qu'en soit la source (électricité, gaz, fioul, bois...) ou de financer une partie de leurs travaux d'économies d'énergie. Le chèque énergie bénéficie à près de 5,5 millions de ménages.

Le décret du 30 décembre 2020 vient modifier les modalités de mise en oeuvre du chèque énergie, et ce afin de prendre en compte le retour d'expérience des premières années d'application du dispositif et l'améliorer en conséquence.

Les évolutions sont les suivantes :

  • Le revenu fiscal de référence permettant d'accéder au chèque énergie sera désormais fixé par arrêté ministériel alors qu'il était jusque-là déterminé par un seuil fixé par décret à 7700€
  • Le chèque énergie sera automatiquement pris en compte par le fournisseur pour les années ultérieures sans que le bénéficiaire n'ait plus aucune démarche à effectuer (renvoi postal du chèque papier en cochant une case dédiée, en complément des possibilités actuelles de demande par téléphone ou en ligne). Ce dispositif sera également applicable pour les attestations permettant de bénéficier des droits complémentaires (trêve hivernale,...)
  • La cible des bénéficiaires est élargie aux sous-locataires d'un logement imposable à la taxe d'habitation et géré par un organisme exerçant des activités d'intermédiation locative pourront accéder au dispositif, ainsi qu'aux résidents en EHPAD (Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes), EHPA (Établissement d'hébergement pour personnes âgées) et USLD (Unité de soins de longue durée), et non plus seulement les résidents de logements-foyers conventionnés.

A noter :

  • Les chèques énergie 2020, envoyés au printemps 2020, peuvent être utilisés jusqu'au 31 mars 2021 (en ligne ou en papier)
  • L'éligibilité du chèque énergie 2021 sera définie au printemps 2021 : réception automatique du chèque énergie au mois d'avril 2021 (ou, si la pré-affectation a été demandée, le bénéficiaire sera informé de la transmission de son chèque énergie à son fournisseur, sans aucune démarche à accomplir).

+ d'infos sur le chèque énergie

Informations pratiques : https://chequeenergie.gouv.fr/

 

Un critère de performance énergétique pour définir la décence d'un logement : en 2023, la location des passoires énergétiques interdite

 

La décence conditionne la location d'un bien. L'article 17 de la loi Energie Climat du 8 novembre 2019 fixe un seuil maximal de consommation d'énergie finale :

  • Seuil à 450 kWh par m² de surface habitable et par an, en France métropolitaine. Il s'agit de la consommation estimée par le diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • Pour les nouveaux contrats de location conclus à partir du 1er janvier 2023 (soit près de 90 000 logements, dont 70 000 dans le parc privé), les logements affichant une performance G ne pourront plus être mis en location et le bail d'un locataire qui arrive à son terme ne pourra pas être renouvelé
  • Pas de modulations du seuil en fonction de la zone climatique ou de la typologie du logement, ni de sanctions, mais des contrôles des annonces d'agences immobilières, qui ne pourront plus proposer la location des passoires thermiques
  • Des seuils plus exigeants encore dès 2025 et 2028 : d'autres textes suivront pour que l'ensemble des passoires énergétiques désignées par les étiquettes F et G du futur DPE soient exclues du marché locatif.

 

Les nouveaux barèmes de Ma PrimeRénov

 

La prime de transition énergétique appelée Ma PrimeRénov est désormais attribuée à tout propriétaire pour financer des travaux et/ou dépenses de rénovation énergétique de sa résidence principale.

Cette prime s'adresse également aux copropriétés pour la réalisation de travaux dans les parties communes. Elle se cumule avec d'autres aides.

Les travaux doivent impérativement être réalisés par un professionnel Reconnu garant de l'environnement (RGE).

Le versement de la prime est sans conditions de ressources. Toutefois, les ressources du propriétaire sont prises en compte pour déterminer le montant de la prime auquel il peut prétendre.

+ d'infos sur Ma PrimeRénov
 

Prolongement de la trêve hivernale jusqu'au 31 mai 2021

 

En raison de la crise sanitaire actuelle, une ordonnance du 10 février dernier prolonge la trêve hivernale du 31 mars au 31 mai 2021 et donc les mesures d'expulsion locatives. Durant cette même période, les fournisseurs ne peuvent pas couper l'électricité, le gaz ou le chauffage des personnes qui n'ont pas payé leur facture.

 

Dématérialisation des factures d'énergie

 

L'arrêté du 4 novembre 2020 modifie celui du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel : envoi possible par les fournisseurs d'énergie des factures par voie dématérialisée sans recueillir au préalable l'accord des clients. Sont concernés les consommateurs professionnels/non professionnels ayant souscrit une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA ou consommant moins de 30 000 kWh de gaz naturel par an.

Le fournisseur est cependant tenu de :

  • Vérifier au préalable, puis annuellement, que le support dématérialisé est adapté au consommateur et que ce dernier est en mesure d'en prendre connaissance. L'adresse électronique transmise en fournisseur doit par ailleurs faire l'objet d'une vérification.
  • Informer le consommateur de son droit de s'opposer à la dématérialisation, ainsi que son droit de demander, par tout moyen, à tout moment et sans frais, à recevoir ses factures sur un support papier.
  • De justifier à tout moment de la relation commerciale que cette information a bien été portée à la connaissance de son client, de faire figurer sur le message dématérialisé relatif à la communication de la facture le montant facturé et la date de paiement ainsi qu'un lien permettant d'accéder facilement au détail de la facture.

Fin de certains tarifs réglementés de vente (TRV) au 31 décembre 2020

 

Suite à la publication de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, des dispositions sont destinées, d'une part, à mettre fin aux tarifs réglementés de vente (TRV) dans le secteur du gaz naturel et, d'autre part, à limiter le champ d'application des TRV dans le secteur de l'électricité.

Les tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) sont supprimés au 31 décembre 2020 pour les "consommateurs finals non domestiques" (entreprises, professionnels et collectivités occupant plus de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes annuelles ou le total de bilan annuels excèdent 2 millions d'euros).

Les offres aux tarifs réglementés de vente ne sont plus commercialisés depuis le 1er janvier 2020 ; les contrats ont été maintenus sans changement de puissance souscrite ou d'option tarifaire jusqu'au 31 décembre 2020.

Une collectivité qui aurait été basculée en offre de marché chez EDF (offre "sortie de tarif"), alors qu'elle souhaitait continuer à être alimentée par une offre tarifs réglementés de vente d'électricité, peut à tout moment se signaler auprès d'EDF. Les clients éligibles pourront donc de nouveau bénéficier d'un contrat TRVE.

Un numéro de téléphone est mis à disposition des clients qui auraient des questions/demandes suite à leur bascule en contrat "sortie de tarif" : 09 70 81 81 46.

En revanche, concernant les contrats en extinction EJP et Tempo :

  • Si l'erreur n'est pas imputable à EDF (attestation d'éligibilité non envoyée par la commune), le client peut être basculé de nouveau en offre TRVE, mais pour une offre qui peut être souscrite, pas celles en extinction (autrement dit pas de "retour arrière" pour les contrats EJP et Tempo).
  • Par contre, si l'erreur est imputable à EDF (attestation d'éligibilité envoyée mais non prise en compte), techniquement impossible pour l'option EJP et possible pour l'option Tempo.
     

Le SDEC ÉNERGIE partenaire des Points Info 14 / Maisons de service au public (MSAP)

 

Au niveau national, le schéma d'accessibilité prévoit au niveau national le déploiement de 1000 Maisons de service au public (MSAP). l'Etat poursuit un objectif similaire à celui du Département du Calvados afin d'aider les territoires à mettre en place des lieux de services facilitant et regroupant les démarches des usagers.

Les Points Info 14 répondent et même excèdent aux cahiers des charges des Maisons de service au public (MSAP). Le Conseil Départemental du Calvados et l'Etat agissent ensemble pour le soutien et l'animation de cette politique publique, notamment par la labellisation progressive des Points Info 14 en MSAP.

Les Points Info 14 ou Maisons de service au public (MSAP) permettent aux usagers, éloignés géographiquement des services publics, d'avoir un accès de proximité, de manière autonome ou accompagné, à un point d'information et de contact avec de nombreux partenaires, dont le SDEC ÉNERGIE.

41 Points Info 14 sont actuellement à disposition des usagers du Calvados et 2 autres sont en cours de création : OU TROUVER UN POINT INFO 14 / MAISON DE SERVICE AU PUBLIC ?.
 


Contact : Alicia PRINGAULT - Correspondante Solidarité Énergétique - Envoyer un message
  • France
  • Date : Février 2021
[SOLIDARITÉ ÉNERGÉTIQUE] Actualités : chèque énergie, PrimeRénov, factures d'énergie, tarifs réglementés de vente, Points Info 14, trêve hivernale, passoires énergétiques...
-A A +A