[STATUTS] Le SDEC ENERGIE adapte ses statuts... Pourquoi ? Comment ?

Le contexte législatif et réglementaire en constante évolution dans le domaine des distributions publiques d’énergie, comme dans celui de l’organisation territoriale, amène le SDEC ÉNERGIE à actualiser le contenu de ses statuts. Le projet de nouveaux statuts fixe notamment les conditions d'exercice par le SDEC ENERGIE de nouvelles compétences à la carte liées au petit cycle de l'eau, permet de mettre à jour ses compétences "Energies" et d'élargir la représentation de ses membres.

EN BREF - L'adaptation des statuts du SDEC ENERGIE en trois points :
 

  • 5 nouvelles compétences à la carte "PETIT CYCLE DE L'EAU"
  • la mise à jour des compétences "ENERGIES"
  • La représentation des membres élargie
     

Pourquoi une adaptation des statuts du SDEC ENERGIE ?
 

  • La demande d'accompagnement de collectivités adhérentes dans la mise en oeuvre des compétences "Petit cycle de l'eau"
  • La mise à jour des compétences "Energies" actuelles
  • La représentation des membres élargie, avec la création des collèges Eau et Assainissement et le maintien des collèges Energie, sans aucun changement par rapport aux statuts actuels.

Quels objectifs ?
 

  • A la demande des membres, mettre l'expérience du syndicat en ingénierie, maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'oeuvre des travaux sur les réseaux secs, au service des réseaux humides
  • Renforcer les métiers historiques du syndicat liés à l'énergie
  • Faire évoluer le mode de représentativité des membres pour permettre à toutes les compétences exercées par le SDEC ENERGIE d'être représentées aux instances délibérantes : le Comité syndical et le Bureau syndical

Comment l'adaptation des statuts a-t-elle été menée ?
 

Une commission de travail ad hoc, composée d’élus du Bureau et du Comité syndical du SDEC ENERGIE, représentative des territoires, a travaillé durant 18 mois sur l'adaptation des statuts. L'état d'avancement du dossier a été présenté à chaque Bureau syndical. Les délégués et leurs représentants au Comité syndical ont été informés lors des réunions du Comité syndical et des CLE. Le projet de statuts a été présenté et adopté par le Comité syndical du 28 février 2019.

Projet de statuts du SDEC ENERGIE (CS 28/02/2019)


Quelles sont les nouvelles compétences à la carte "PETIT CYCLE DE L'EAU" ?

 

Ces compétences à la carte ne sont pas obligatoires et peuvent être transférées par les collectivités qui le souhaitent.

5 compétences à la carte sont donc transférables, individuellement, au choix des collectivités :

  • Eau potable - Production
  • Eau potable - Distribution
  • Assainissement - Collectif
  • Assainissement - Non collectif
  • Eaux pluviales urbaines*

*Le transfert de la compétence "Assainissement collectif" permet le transfert de la compétence "eaux pluviales urbaines"

+ D'INFOS : Tout savoir sur la gestion  de vos services d'eau et d'assainissement par le SDEC ENERGIE

 

Quelles sont les mises à jour des compétences ENERGIES ?
 

La mise à jour des compétences ENERGIES concerne la compétence obligatoire Electricité et les compétences à la carte et activités complémentaires suivantes :
 

Compétences ENERGIESRéférence aux statutsMise à jour
ElectricitéArticle 3.1- Suppression des tarifs de première nécessité => remplacés par le chèque Energie
+ Elargissement des actions de maîtrise de la demande d'énergie aux consommateurs finaux
GazArticle 3.3

- Suppression des tarifs de première nécessité => remplacés par le chèque Energie
+ Possibilité d'aides financières aux usagers en précarité énergétique raccordés au réseau gaz propane
+ Elargissement des actions de maîtrise de la demande d'énergie aux consommateurs finaux

Contribution à la transition énergétiqueArticle 3.2+ Possibilité d'aides financières aux membres ayant transféré la compétence
Eclairage publicArticle 3.4= Sans changement
Signalisation lumineuseArticle 3.5= Sans changement
Infrastructures de chargeArticle 3.6= Reprise des dispositions de l'article L2224-37 du CGCT qui ajoutent les infrastructures de charge pour les véhicules à gaz et hydrogène
Réseaux publics de chaleur et/ou de froidArticle 3.7= Sans changement
Energies renouvelablesArticle 3.8

+ Les énergies renouvelables sont précisées en 3 catégories :
. celles produisant de l'électricité
. celles produisant de la valeur
. celles produisant du biogaz

Missions et activités complémentairesArticle 4+ Elargissement à la réalisation de diagnostics d'éclairage intérieur

 

Quelle sera la nouvelle représentation des collectivités membres ?
 

La représentation des membres est élargie. Les collectivités membres, hors Communauté urbaine Caen la mer qui nomme ses réprésentants, élisent chacune des délégués au SDEC ENERGIE. Le nombre de délégués est fonction de la population et du nombre de compétences transférées.

Cette nouvelle représentation sera mise en oeuvre en 2020, après les élections municipales.
 

Le calendrier de mise en œuvre
 

  • 15 mars 2019 : NOTIFICATION des statuts avec les modèles de délibération aux collectivités adhérentes du SDEC ENERGIE (téléchargeables ci-après)
  • Du 18 mars au 1er avril 2019 : INFORMATION lors des Commissions Locales d'Energie (CLE)
  • 15 juin 2019 : DATE LIMITE pour les collectivités adhérentes, pour adopter ou refuser les statuts proposés par le SDEC ENERGIE. Passée cette date, l’absence de délibération vaut refus.
  • 1er janvier 2020 : Premiers transferts des compétences à la carte "Petit cycle de l'eau"
  • Après les élections municipales : mise en oeuvre de la nouvelle représentation des membres
     

Kit de communication synthétique de présentation en conseil
 

1. Vidéo de présentation :
 


 


2. Plaquette de présentation - Synthèse : la révision des statuts du SDEC ENERGIE en 3 points

 

Ce qu'il faut retenir
 

  • Dans la période des 3 mois à partir de la réception de la notification (à compter du 16 mars 2019), il est indispensable que les collectivités membres (communes et EPCI) délibèrent sur l'adaptation des statuts SDEC ENERGIE.
  • Les collectivités membres doivent communiquer dès que possible au SDEC ENERGIE la date à laquelle la commune ou communauté de communes délibérera, par courriel nnigaize@sdec-energie.fr ou par courrier SDEC ÉNERGIE - Direction Générale - Esplanade Brillaud de Laujardière – CS 75046 - 14077 CAEN CEDEX 5
  • Les collectivités membres doivent envoyer leur délibération au SDEC ENERGIE lorsque cette dernière sera exécutoire, par courriel nnigaize@sdec-energie.fr ou par courrier SDEC ÉNERGIE - Direction Générale - Esplanade Brillaud de Laujardière – CS 75046 - 14077 CAEN CEDEX.
     

Vous avez des questions/observations ? Envoyer un message 
Contact - Nathalie NIGAIZE - Responsable des assemblées - 02 31 06 91 73
  • Calvados
  • Date : 15 mars 2019
Adaptation des statuts du SDEC ENERGIE (mars 2019)
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