[ÉCLAIRAGE PUBLIC] Actualités : rapport de la cour des Comptes, vigilance démarchage rénovation, guide de l'éclairage...

Actualités Éclairage public : sommaire

 

• Rapport 2021 de la Cour des comptes : la nécessaire optimisation de la gestion de l'éclairage public
• Vigilance vis-à-vis du démarchage pour la rénovation du parc d'éclairage public sans reste à charge
• La FNCCR publie son nouveau guide d'éclairage à l'attention des élus
• Le service Éclairage public - Signalisation lumineuse recrute un(e) agent de maintenance
   

Rapport 2021 de la Cour des comptes : la nécessaire optimisation de la gestion de l'éclairage public

 

L'éclairage public permet d'assurer la sécurité des espaces publics et de mettre en valeur le patrimoine. Il représente plus de 40% des dépenses d'électricité des communes. Il s'agit également du deuxième poste de dépense énergétique des communes, après les bâtiments. L'éclairage public est considéré comme une source potentielle d'économie d'énergie importante, qui peut contribuer à la réalisation des objectifs nationaux de maitrise des consommations énergétiques fixés notamment par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il constitue donc un enjeu majeur de maîtrise des consommations énergétiques.

Le rapport 2021 de la Cour des comptes concernant l'optimisation de la gestion de l'éclairage public, paru le 18 mars 2021, épingle la vétusté des installations des installations d'éclairage public. En effet, en France, plus de 40% des points lumineux ont plus de 25 ans. Le constat est sans appel : l'éclairage public doit être rénové, les consommations plus suivies et des moyens doivent être plus fortement déployés pour limiter les nuisances lumineuses. Egalement, la Cour juge "nécessaire de mieux mutualiser maintenance et investissement, en renforçant notamment le rôle des syndicats d'énergie dans la gestion de cette compétence".

En savoir + : consulter le rapport 2021 de la Cour des comptes

Dans le Calvados, le SDEC ÉNERGIE gère depuis plus de 35 ans l'éclairage public des communes et intercommunalités. Au 1er janvier 2021, 454 collectivités (446 communes et 8 intercommunalités) adhérent à cette compétence, soit 85% des collectivités du Calvados. La compétence comprend la maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations d'éclairage public, mais aussi la maintenance et l'exploitation. Grâce à cette mutualisation, l'âge moyen des foyers lumineux est de 14 ans seulement.

En savoir + sur la compétence Éclairage public

 

Démarchage pour la rénovation du parc d'éclairage public sans reste à charge : soyez vigilants !

 

La FNCCR, le Syndicat de l'éclairage et l'Association française de l'éclairage mettent en garde les collectivités vis-à-vis du démarcharge de certaines sociétés, sous couvert de rénovation du parc d'éclairage public sans reste à charge. Ces sociétés fournissent, initialement à titre gratuit, puis à 1€, quelle que soit la quantité commandée, les luminaires aux collectivités, qui s'engagent à les installer ou à les faire installer.

Les collectivités doivent faire attention au respect des dispositions du code de la commande publique et du CCAG fournitures courantes et services afin d'assurer un cadrage juridique.

En échange de la fourniture du matériel, les collectivités cèdent leurs droits aux certificats d'économies d'énergie (CEE) générés par le remplacement de ces luminaires aux sociétés en question qui les récupèrent auprès du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE), via les fiches d'opération standardisées relatives aux rénovations d'éclairage RES-EC-104. Ces sociétés valorisent ensuite les CEE sur le marché des CEE.

La vigilance vis-à vis de ces démarchages est de mise pour plusieurs raisons :

• Il incombe alors aux collectivités de faire appel à leurs frais à un installateur pour réaliser les travaux de remplacement des luminaires. La fiche d'opération RES-EC-104 indique : "La mise en place est réalisée par un professionnel". L'opération ne sera donc pas neutre en termes de coûts pour la commune. Il en est de même si la collectivité décide d'installer ces luminaires en régie interne.
• La prise en compte des travaux de mise en conformité des installations électriques extérieures par rapport au Code du travail entraînera des dépenses non prévues et beaucoup plus importantes qui devront être engagées par les collectivités.
• Ainsi, conformément à la norme NF C17-200, le remplacement des luminaires doit obligatoirement s'acccompagner d'une note de calcul qui peut conclure à des travaux supplémentaires liés aux installations électriques, ce qui peut potentiellement entraîner des dépenses supplémentaires conséquentes.
• Ces luminaires réputés "gratuits", ou à 1€, comme leurs composants, sont souvent peu connus ou peu répandus sur le marché français. Il n'y a que peu de recul vis-à-vis de leur durée de vie. Même si leurs fournisseurs proposent des garanties de remplacement en cas de défaillance du matériel, c'est l'ensemble du luminaire qui sera à remplacer et non le composant défaillant en question, ce qui implique à nouveau une empreinte carbone non négligeable. Or, la durée de vie attendue de luminaires de qualité (en état de fonctionnement, conforme au service attendu) est supérieure à 20 ans.
• Attention aux mentions, parfois trompeuses voire abusives, de marques reconnues pour faire valoir la qualité d'un des composants du produit (module LED, driver...). Ceci ne préjuge pas de la qualité du luminaire fini.
• Pour le calcul d'un projet d'éclairage, démontrant la conformité réglementaire, le flux indiqué pour un luminaire LED doit être le flux sortant du luminaire et non le flux des LED.
• Le matériel proposé est souvent déclinable en plusieurs puissances, nombres de LED, types de lentilles. Mais le fournisseur de ce matériel en réalise aucune étude d'éclairement spécifique aux dispositions des insfrastructures d'éclairage des collectivités, ni ne fournit les fichiers datas nécessaires aux études photométriques propores à chaque projet. Il est donc impossible de savoir si le matériel installé répondra aux exigences de performances recquis par la classe d'éclairage de la voie selon la norme NF EN 13-201.
• Le matériel proposé, même s'il correspond aux conditions d'éligbilité de la fiche RES-ES-104, n'est pas nécessairement conforme à l'arrêté du 27 décembre 2018 concernant les nuisances lumineuses, notamment en termes de températures de couleur proposées, ou d'absence d'informations concernant les indices ULR des luminaires. Pour rappel, conformément à l'article R.583-7 du Code de l'environnement, les infractions aux prescriptions de l'arrêté du 27 décembre 2018 sont passibles d'une amende au plus égale à 750€ par installation lumineuse irrégulière.

Afin de renforcer les connaissances des utilisateurs, les industriels du Syndicat de l'éclairage ont publié une "Charte LED" qui indique les 20 critères objectifs qui permettent d'évaluer la qualité et la fiabilité d'un luminaire LED. Le but est de fournir aux maîtres d'ouvrage un référentiel vis-à-vis du matériel d'éclairage et de garantir des rénovations de qualité, performantes et durables.

En effet, le constat d'un parc d'éclairage vieillissant  et énergivore est sans appel et le remplacement des luminaires existants constitue une grande source d'économies d'énergie, éligible aux CEE délivrés par les fabricants sur simple demande. Néanmoins, cette rénovatin ne doit se faire ni au détriment de la qualité de l'éclairage apporté aux administrés, ni au détriment de l'argent public sous couvert de prétendue gratuité.

Aussi, notre service Éclairage public est à votre disposition pour étudier ces offres et leurs conformités aux règles administratives et techniques devant être respectées en matière d'éclairage : CONTACTER LE SERVICE ÉCLAIRAGE PUBLIC.

 

La FNCCR publie son nouveau guide de l'éclairage public à l'attention des élus

 

Le SDEC ÉNERGIE vous présente une publication à laquelle il a contribué, le "Guide de l'élu local et intercommunal" sur la thématique de l'éclairage public, publié par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).

Illumination de l'espace public, mise en valeur du patrimoine architectural des collectivitéés publiques ou des espaces, attractivité des territoires... Nombreux sont les enjeux de l'éclairage public pour les collectivités;

Deuxième poste de dépenses énergétique après le chauffage et l'éclairage intérieur des bâtiments, l'éclairage public peut être vecteur d'économies d'énergie et financières. Il peut également respecter davantage l'environnement et participer à la réduction des nuisances lumineuses, véritable enjeu environnemental et politico-économique dans l'aménagement des zones collectives.

Le dialogue entre les élus et les citoyens ne doit pas être négligé. Informer les usagers ou les associer aux réflexions politiques peut constituer un facteur complémentaire de cohésion sociale.

L'éclairage public en sert plus aujourd'hui seulement à éclairer la nuit mais devien un enjeu citoyen majeur.

En savoir + : consulter le guide de l'éclairage public

 

Le service Éclairage public - Signalisation lumineuse recrute un(e) agent de maintenance

 

Le service propose aux collectivités adhérentes d'assurer la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre des travaux d'éclairage public et de signalisation lumineuse par le biais d'un transfert de compétences : 454 collectivités du Calvados adhérent à cette compétence du SDEC ÉNERGIE. Ces missions comprennent également la maintenance et l'exploitation des réseaux d'éclairage public (EP) et de signalisation lumineuse (SL).

Sous l'autorité du responsable Éclairage public - Signalisation lumineuse, l'agent de maintenance éclairage public - signalisation lumineuse intégrera une équipe de 9 agents, et travaillera sur un secteur géographique donné en binôme avec un technicien "investissement". Ses principales missions seront de :

• Contrôler les installations d'éclairage public et de signalisation
• Contrôler les travaux sur le réseau d'éclairage public et de signalisation lumineuse.

Date limite de candidature : 16 avril 2021.

En savoir + : consulter l'offre d'emploi

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Contact : Service Éclairage public et Signalisation lumineuse - Envoyer un message