Suite aux élections municipales, les conseillers municipaux et communautaires des collectivités membres du SDEC ÉNERGIE désigneront leurs délégués afin de siéger au sein du syndicat. Explications !
Vous venez de désigner vos 2 délégués titulaires au SDEC ÉNERGIE. Connectez-vous en cliquant sur le lien ci-après pour remplir le formulaire de saisie de vos 2 délégués :
FORMULAIRE DE SAISIE DES DÉLÉGUÉS DES COMMUNES ET EPCI AU SDEC ÉNERGIE [1] |
INFORMATION CORONAVIRUS - COVID19 - Elections reportées en septembre
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Le SDEC ÉNERGIE est un syndicat mixte composé de 524 collectivités (communes et intercommunalités) qui adhèrent au syndicat pour sa compétence fondatrice (l'organisation du service public de l'électricité) et/ou pour ses compétences à la carte telles que la contribution à la transition énergétique, les énergies renouvelables, l'éclairage public, la signalisation lumineuse, le gaz...
Chaque collectivité adhérente désigne 2 délégués titulaires pour les représenter au SDEC ÉNERGIE et siéger dans un des 17 collèges électoraux du syndicat.
Ces collèges regroupent, sur un secteur géographique, les délégués des communes. S'ajoutent un collège des EPCI à fiscalité propre, un collège des communes membres de Caen la mer adhérant au SDEC ÉNERGIE pour une compétence à la carte et un collège de Caen la mer. Les collèges électoraux élisent des représentants amenés à siéger au comité syndical du SDEC ÉNERGIE. Après les élections, ces collèges électoraux deviennent alors des commissions locales d'énergie (CLE) qui se réunissent en général deux fois par an, sur une commune du secteur géographique, pour échanger sur des sujets d'actualité de l'énergie et du syndicat. Elles permettent également de débattre de sujets qui seront ensuite présentés au comité syndical.
Le Comité syndical est composé de 152 élus désignés par les 17 collèges électoraux et par Caen la mer. Le Comité syndical est l'assemblée délibérante du SDEC ÉNERGIE. Il délibère et vote les projets les plus importants du SDEC ÉNERGIE, tels que les budgets, les aides financières, l'exercice des compétences, les contrats de concession,... Le Comité syndical se réunit en général 3 fois par an à la région caennaise. Le Comité élit, parmi ses membres, le Bureau syndical, à qui il donne délégations.
Le comité d'élections se tiendra le JEUDI 24 SEPTEMBRE 2020 APRÈS-MIDI.
Le Bureau syndical est composé d'un président, de vice-présidents et de membres (la composition est fixée par le Comité syndical). Il délibère dans la limite des délégations fixées par le Comité syndical. Le Bureau syndical comprend au moins un représentant de chaque collège électoral. Il se réunit en général tous les 2 mois au siège du SDEC ÉNERGIE.
Pour toutes questions, vous pouvez nous contacter sur la boîte mail elections2020@sdec-energie.fr [4]
1. SUITE AUX élections municipales et communautaires, les 524 collectivités adhérentes au SDEC ÉNERGIE désigneront chacune deux délégués titulaires qui vont les représenter auprès du syndicat et siéger dans les collèges électoraux 2. Ensuite, chaque collège électoral se réunira pour élire ses représentants au Comité syndical du SDEC ÉNERGIE du 3 au 17 septembre 2020 3. ENFIN, Le Comité syndical se réunira le JEUDI 24 septembre 2020 aprÈs-midi pour élire le Bureau syndical du SDEC ÉNERGIE, composé d'un président, de vice-présidents et de membres. |
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L'assemblée délibérante des collectivités adhérentes au SDEC ÉNERGIE désigne chacune 2 délégués titulaires pour les représenter au syndicat et siéger à la Commission Locale d'Energie (CLE) de leur secteur.
Les 2 délégués titulaires représentent leur collectivité auprès du SDEC ÉNERGIE et au sein des Commissions Locales d'Energie (CLE). Ils reçoivent des informations utiles pour leur collectivité et contribuent aux orientations proposées au Comité syndical.
Réciproquement, le délégué a également un rôle de représentation du SDEC ENERGIE auprès de sa collectivité. Le délégué informe sa collectivité des actions menées par le syndicat. Une fois par an, le délégué présente à sa collectivité, en séance du conseil, le rapport d'activité du SDEC ÉNERGIE.
Les délégués suivent aussi, avec le SDEC ÉNERGIE, les projets qui sont réalisés sur le territoire de leur collectivité. Ils sont notamment informés des dates d'intervention des entreprises et font les demandes de dépannage d'éclairage public et de signalisation lumineuse.
Le SDEC ÉNERGIE organise le service public de la distribution de l'électricité pour le compte de l'ensemble des communes du Calvados et le service public de la distribution de gaz pour le compte d'une centaine de communes du Calvados. Les concessions gaz sont réparties entre 3 concessionnaires : GRDF, Antargaz et Primagaz.
Le SDEC ÉNERGIE a accordé la concession à Enedis pour la partie distribution publique d'électricité et à EDF pour la partie distribution publique d'électricité et à EDF our la partie fourniture d'électricité aux tarifs réglementés. Le SDEC ÉNERGIE a une mission d'information et de défenses des usagers du service public de l'électricité.
Par leur connaissance des habitants et des actions du syndicat, les délégués du SDEC ÉNERGIE peuvent alors avoir un rôle de relais d'information entre le SDEC ÉNERGIE et les consommateurs sur le territoire de leur collectivité et les mettre en relation dès que nécessaire : famille en situation de précarité énergétique, contentieux avec les concessionnaires, riverains de chantiers, économies d'énergie,...
Le SDEC ÉNERGIE met à disposition des élus des outils qui leur permettent d'exercer pleinement leurs missions de délégués au SDEC ÉNERGIE.
Chaque délégué est destinataire des supports de communication conçus par le SDEC ÉNERGIE qui lui permettent d'être informé des actualités du syndicat et du secteur énergétique en général. Les délégués reçoivent notamment le journal d'information Dialogue [5], les lettres d'information [6] électroniques et le rapport d'activité annuel [7]du syndicat qu'ils sont invités à présenter en conseil.
Le SDEC ÉNERGIE dispose d'un site Internet accessible à l'adresse sdec-energie.fr [8], dont un espace extranet "adhérents" réservé aux élus et qui donne accès aux données d'activités du SDEC ÉNERGIE sur le territoire de leur collectivité (suivi des études, avancement des chantiers, groupement d'achat d'énergies,...)
Quatre autres sites Internet complètent l'information numérique du syndicat :
Les élus peuvent également suivre toute l'actualité du SDEC ÉNERGIE sur Facebook (facebook.com/sdecnergie.fr) [13], Twitter (@SdecEnergie #SDEC14) [14], Linkedin (SDEC ENERGIE) [15] et YouTube [16].
Une à deux fois par an, le SDEC ÉNERGIE réunit les Commissions Locales d'Energie (CLE). Les CLE sont des moments privilégiés d'échanges avec les délégués de ses collectivités adhérentes. Elles préparent notamment les dossiers qui seront proposés au vote du Comité syndical.
En outre, en fonction de l'actualité de l'énergie et du SDEC ÉNERGIE, des réunions thématiques, plus techniques, sont organisées au siège du syndicat à Caen ou sur site : matinales de l'énergie, ateliers de la Fabrique Energétique [17], journée porte ouverte,...
Le SDEC ÉNERGIE vient également à la rencontre de ses élus lors de salons ou d'événements : assemblée générale des Maires du Calvados, journées énergies sur les territoires,...
Chaque collectivité membre du SDEC ÉNERGIE désigne 2 délégués titualaires qui la représenteront dans son collège électoral.
Conformément aux dispositions de l’article 6.1.2. B-2 des statuts du syndicat, les communes nouvelles, à compter du renouvellement municipal, seront également représentées par 2 délégués (tous les deux titulaires, la notion de suppléant n’existant plus depuis la fusion du SDEC ENERGIE et du SIGAZ en 2014). Par ailleurs, la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique précise que ces deux délégués doivent être obligatoirement des élus de la commune.
Une règle spécifique de réprésentation pour la Communauté urbaine de Caen la mer est prévue statutairement (cf. question 2).
A noter que les statuts du SDEC ÉNERGIE précisent explicitement que les deux délégués sont titulaires. Il n'y a donc pas de délégué suppléant. Les deux délégués étant titulaires, ils sont conviés tous les deux aux Commissions Locales d'Énergie, aux Matinales de l'Énergie, aux Ateliers de la Fabrique Énergétique et, de manière générale, à toutes les réunions ou manifestations les concernant.
Les communes et EPCI, membres du syndicat autres que la Communauté urbaine de Caen la mer sont répartis dans 3 collèges géographiques :
Le nombre de représentants de chacun de ces collèges au comité est proportionnel à la part de la population des communes membres situées sur le périmètre du collège considéré, par rapport à la population totale des communes du syndicat situées en dehors du périmètre de la CCommunauté urbaine de Caen la mer, arrondi au nombre entier le plus proche de celui-ci, sur une base et un plafond de 85 représentants pour l'ensemble de ces collèges.
Le calcul du nombre de représentants s'effectue lors de chaque renouvellement général des conseils municipaux ; la population s'apprécie au 1er janvier de l'année de ce renouvellement sur la base de la population municipale de chaque commune authentifiée par le décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Les 35 communes concernées ont transféré directement au SDEC ÉNERGIE au moins une compétence et, à ce titre, sont donc représentées au comité syndical. La liste de ces 35 communes est annexée aux statuts du SDEC ÉNERGIE (annexe 4) [18].
Il s'agit de 7 communautés de communes et du SIVOM d'Orbec La Vespière (cf. liste détaillée en annexe 1 des statuts du SDEC ENERGIE) [18].
Conformément à l'article à l’article 6.1.3 des statuts du SDEC ÉNERGIE, la communauté urbaine de Caen la Mer désigne ses représentants selon les dispositions de l’article L. 5215-22 du CGCT, imposant notamment, la mise en œuvre du principe de représentation-substitution s’agissant de la compétence en matière de distribution d’électricité. Par ailleurs, le nombre de représentants est proportionnel à la part relative de la population des communes auxquelles la communauté urbaine de Caen la mer est substituée au titre de l’exercice de la compétence relative à la distribution d’électricité l’année du renouvellement général des conseils municipaux. Ainsi, au 1er janvier 2020, son nombre de représentants s’élève à 59.
En outre, les 35 communes de Caen la mer ayant directement transféré au SDEC ÉNERGIE une compétence optionnelle devront, indépendamment, désigner 2 délégués titulaires qui siègeront au sein du collège des « communes de la CU membres du syndicat ».
L'article L. 5211-8, alinéa 2 du CGCT prévoit qu’après le renouvellement général des conseils municipaux, l’organe délibérant du syndicat intercommunal ou du syndicat mixte se réunit au plus tard le vendredi de la 4ème semaine qui suit l’élection des maires.
En ce qui concerne la première séance des comités des syndicats mixtes « fermés », à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, une application stricte des dispositions de l'article L. 5211-8 (cf. question 4) conduirait à imposer à ces syndicats mixtes la même règle que celle qui s'applique aux EPCI : l'organe délibérant d'un tel syndicat mixte serait soumis à l'obligation de se réunir au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant l'élection des maires.
Une telle interprétation ne peut être retenue. Elle aurait pour effet de vider de son sens cette disposition à l'égard des membres d'un syndicat mixte, en limitant, en amont, le temps que leur impartit la loi pour procéder à l'installation de leurs propres organes délibérants et à l'élection de leurs présidents et de leurs bureaux.
Il convient donc de transposer la mesure prévue par l'article L. 5211-8.
En conséquence, la première réunion de l'organe délibérant d'un syndicat mixte, après le renouvellement général des conseils municipaux, devra se tenir au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suivra l'élection de l'ensemble des présidents des EPCI membres du syndicat mixte considéré.
Cette nouvelle période de quatre semaines permettra ainsi aux organes délibérants des groupements adhérents de procéder à la désignation de leurs propres délégués.
Pour les communes : les EPCI devant se réunir au plus tard à une date restant à déterminer pour élire leur bureau, pour respecter le délai de convocation correspondant, chaque commune devra désigner par délibération ces deux délégués au plus tard à une date restant à déterminer.
Pour les EPCI : Chaque EPCI membre du syndicat devra désigner par délibération ces deux délégués au plus tard à une date restant à déterminer pour permettre au SDEC ÉNERGIE de convier les délégués à l’élection des représentants du collège des EPCI au comité syndical.
(Les syndicats mixtes fermés tel le SDEC ÉNERGIE, composé de communes et d’EPCI, disposent d’un délai supplémentaire de 4 semaines pour élire leur bureau syndicall. La convocation au comité syndical d’installation du syndicat, sera adressée à l’ensemble des représentants au comité syndical le mardi 29 septembre).
Pour les communes et les EPCI, dès que la délibération désignant les deux délégués au SDEC ÉNERGIE est prise, celle-ci devra être transmise sans attendre au SDEC ÉNERGIE suivant les moyens mis en place par le SDEC ÉNERGIE (cf. question 7).
Les communes et EPCI sont invités à transmettre leur délibération désignant leurs deux délégués au SDEC ENERGIE :
- soit via le site internet sdec-energie.fr/rubrique « élections 2020 »/formulaire de saisie des délégués et insérer la délibération en pièce jointe (format PDF),
- soit par mail à elections2020@sdec-energie.fr [19],
- soit par courrier à SDEC ÉNERGIE – Service des assemblées – Esplanade Brillaud de Laujardière – CS 75046 – 14077 CAEN CEDEX 5.
[Par exemple, un élu d’une communauté de communes, peut-il être membre du comité syndical à la fois en tant que représentant du collège électoral des EPCI et en tant que représentant du Collège électoral dans lequel la commune où il a été nommé délégué est représentée ?]
La possibilité pour un élu de détenir plusieurs voix est contraire au principe « un vote, une voix » de la Constitution. Une telle dérogation n’est, par ailleurs, pas prévue par les statuts du SDEC ÉNERGIE.
En outre, un système de vote plural est incompatible avec les modalités légales de calcul de la représentativité des communautés urbaines se substituant à leurs communes membres au sein des syndicats mixtes pour l’exercice de la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité.
Cette possibilité de double représentation n’étant pas possible, il est important qu’un délégué de sa commune, pressenti pour être membre du comité syndical au titre de son intercommunalité, soit conscient qu’il ne peut faire acte de candidature au titre de son collège électoral communal, et vice versa.
A compter des élections de mars 2020, la législation en matière de désignation des délégués au sein des syndicats mixtes fermés (SMF), tel que le SDEC ÉNERGIE, a évolué :
- Les communes d’un SMF ne pourront désigner comme délégués que deux élus de leur conseil municipal (et non plus, comme c’était le cas aux élections de 2014 et tout au cours du mandat, tout citoyen éligible au conseil municipal),
- Les syndicats de communes membres du SMF pourront choisir leurs délégués parmi leurs conseillers ou parmi les conseillers municipaux de leurs communes membres (et non plus, comme c’était le cas aux élections de 2014 et tout au cours du mandat, tout citoyen éligible au conseil municipal);
- Concernant la désignation des délégués d’un EPCI à fiscalité propre, la règle demeure inchangée : le choix ne pourra se porter que sur leurs membres (conseiller métropolitain ou communautaire) ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre).
Conformément aux dispositions du 5ème alinéa de l’article L5211-8 du CGCT, « A défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, cette commune est représentée au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale par le maire si elle ne compte qu'un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire. L'organe délibérant est alors réputé complet. » Ces dispositions s’appliquent également aux membres des EPCI (Président et 1er Vice-président).
Dans le mois qui suit l’élection du maire, et dans les jours qui suivent l’élection des présidents d’EPCI (établissement public de coopération intercommunale), les conseils municipaux et communautaires désigneront chacun 2 délégués titulaires au SDEC ÉNERGIE afin de siéger au sein des 17 collèges électoraux du syndicat.
Ensuite, les différents collèges se réuniront afin d’élire leurs représentants au comité syndical, composé de 152 membres dont 85 représenteront les communes adhérentes. A cela s’ajoutent les représentants de Caen la mer (59 membres selon la population au 1er janvier 2020), les représentants des communautés de communes adhérentes (5 membres) et un dernier collège de 3 représentants, pour certaines communes de Caen la mer adhérentes au SDEC ÉNERGIE par transfert direct d’une compétence à la carte.
La parité homme/femme n’est pas prévue dans les textes réglementaires relatifs au fonctionnement des syndicats mixtes fermés.
Les élections des représentants au comité syndical se tiendront dans les collèges électoraux du 3 au 17 septembre (planning en cours d'élaboration).
Les élections des membres du bureau syndical auront lieu lors du comité syndical d’installation le jeudi 24 septembre après-midi à Caen.
Conformément à l’article L5211-10 du CGCT, « le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents ».
Conformément à l’article 6.2 des statuts du SDEC ÉNERGIE, les membres du bureau sont élus de façon à ce que chacun des collèges mentionnés à l’article 6.1.2 de ces mêmes statuts et la Communauté urbaine de Caen la mer disposent :
- d'au moins un représentant, pour chacun des 15 collèges des communes membres du Syndicat situées en dehors du périmètre de la Communauté urbaine de Caen la mer,
- d'au moins un représentant pour le collège des EPCI,
- d'au moins un représentant pour le collège des 35 communes de Caen la mer ayant transféré au SDEC ÉNERGIE au moins une compétence,
- d'au moins quatre représentants pour la Communauté urbaine de Caen la mer.
Le comité syndical est composé de 152 membres :
- 85 représentants pour les 15 collèges des communes membres du Syndicat situées en dehors du périmètre de la Communauté urbaine de Caen la mer,
- 5 représentants pour le collège des EPCI ,
- 3 représentants pour le collège des 35 communes de Caen la mer ayant transféré au SDEC ÉNERGIE au moins une compétence,
- 59 représentants pour la Communauté urbaine de Caen la mer.
Pour chaque collège électoral, les représentants au comité syndical sont élus par les délégués du collège, au scrutin secret plurinominal à un tour à la majorité relative.
Le bureau syndical (Président, Vice-présidents et membres) est élu par les représentants au comité syndical, au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, c’est le candidat qui obtient la majorité relative au 3ème tour de scrutin qui est élu. En cas d’égalité, c’est le candidat le plus âgé qui est déclaré élu.
En aucun cas, l’élection ne peut se faire à main levée. En effet, les dispositions de l’article L2121-21 du CGCT précisant qu’un vote peut avoir lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents ne s’appliquent pas en présence d’une disposition législative prévoyant le scrutin secret ce que pose expressément l’article L2122-4 du même code, applicable pour à l’élection des maires et des adjoints (et donc transposable à l’élection du Président et des membres du bureau syndical).
Toute candidature peut être déposée à l’issue des élections municipales et communautaires et jusqu’au moment de l’élection concernée.
La candidature peut être adressée au SDEC ÉNERGIE par mail elections2020@sdec-energie.fr [20], par courrier ou formulée en séance.
Pendant l’élection, le candidat sera invité à se présenter et à préciser les motivations de sa candidature.
Pour rappel, réglementairement les représentants de la Communauté urbaine au Comité Syndical ne sont pas élus mais nommés par celle-ci.
Pour rappel, pour être membre du bureau syndical, il faut nécessairement être représentant au comité syndical.
Toute candidature au bureau syndical peut être déposée à l’issue des élections municipales et communautaires et jusqu’au moment de l’élection concernée.
La candidature peut être adressée au SDEC ÉNERGIE par mail elections2020@sdec-energie.fr [20], par courrier ou formulée en séance.
Pendant l'élection, le candidat sera invité à se présenter et à préciser les motivations de sa candidature.
Un représentant au comité syndical, indisponible le jour de l’assemblée générale d’élection du bureau syndical, et qui souhaite se présenter pour devenir membre du bureau syndical, peut adresser sa candidature au SDEC ÉNERGIE en amont de la réunion, par mail elections2020@sdec-energie.fr [20], ou la faire déposer, le jour de la séance, par un autre représentant de son choix à qui, il aura, par ailleurs, donné pouvoir ou non, pour voter en son nom (cf. question 18).
En Commission Locale d’Energie (CLE), un délégué, empêché d’assister à la séance, peut demander à l’autre délégué de sa collectivité de le représenter ou donner à un autre délégué d’une autre collectivité adhérente au SDEC ÉNERGIE, de la CLE considérée, pouvoir écrit de voter en son nom.
Le règlement intérieur du SDEC ÉNERGIE prévoit qu’au comité syndical, un représentant, empêché d’assister à la séance, peut donner pouvoir écrit et signé de voter en son nom à tout autre représentant du comité syndical.
De même, au bureau syndical, un membre, empêché d’assister à la séance, peut donner pouvoir écrit et signé de voter en son nom à tout autre membre du bureau syndical.
Conformément à l’article L228 du code électoral, l’éligibilité est soumise à une condition d’âge (18 ans minimum) et d’inscription sur la liste électorale ou au rôle des contributions directes d’une commune.
Par à l’article L228 du code électoral, l’éligibilité est soumise à une condition d’âge (18 ans minimum) et d’inscription sur la liste électorale ou au rôle des contributions directes d’une commune.
Les incompatibilités pour être élu au SDEC ÉNERGIE concernent principalement :
- Les agents du syndicat qui ne peuvent être désignés par l’une des collectivités membres pour la représenter au sein des instances délibératives du SDEC ÉNERGIE (article L5211-7 du CGCT),
- La prise illégale d’intérêts, c’est-à-dire « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende ». Il en résulte que, si des personnes en poste dans des structures placées sous la surveillance du syndicat ou prestataires de celui-ci souhaitent se porter candidates à un mandat au sein des instances délibérantes du SDEC ÉNERGIE, ces personnes ne doivent pas se trouver en situation de cumuler ensuite la « conservation d’un intérêt » dans l’entreprise et des attributions exécutives au sein du syndicat.
Pour être représentant au comité syndical et ensuite membre du bureau syndical, il suffit d’être élu et d’avoir été désigné délégué de sa collectivité. Ces mandats nécessitent une grande disponibilité pour participer aux Commissions Locales d’Energie organisée 2 fois par an, aux comités syndicaux programmés 4 fois par an et aux bureaux syndicaux se réunissant environ toutes les 6 semaines.
A cela s’ajoute le travail dans les différentes commissions internes du bureau syndical.
Aucune indemnité réglementaire n’est prévue pour les délégués des collectivités.
Sur le fondement de l’article L. 5211-13 du CGCT, lorsque les représentants du comité syndical engagent des frais de déplacement à l'occasion des réunions de ces comités, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, des comités consultatifs, de la commission consultative et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement, ces frais peuvent être remboursés lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que celle qu'ils représentent, dans les conditions fixées par décret.
Sur le fondement de l’article L. 5211-13 du CGCT susvisé et de l’article L 5211-12 du CGCT, le Président et les Vice-présidents ayant reçu délégation de fonction, peuvent recevoir des indemnités de fonction dans les conditions fixées par le comité syndical.
- Anne COLLIN, Maire-Adjointe de Verson et déléguée au SDEC ÉNERGIE [33]
- Pierre COUDERT, Maire-Adjoint de Bénerville-sur-Mer et délégué au SDEC ÉNERGIE [34]
- Claude GLASSON, Maire-Adjointe d'Ouilly-le-Vicomte et déléguée au SDEC ÉNERGIE [35]
- Jacques LELANDAIS, Maire d'Hermanville-sur-Mer et Président du SDEC ÉNERGIE [36]
Links
[1] https://www.sdec-energie.fr/informations_compte
[2] https://www.sdec-energie.fr/commissions-locales-d%C3%A9nergie-%C3%A9lections-des-repr%C3%A9sentants-au-comit%C3%A9-syndical-2020-2026
[3] https://www.sdec-energie.fr/comit%C3%A9-syndical-%C3%A9lections-du-bureau-pr%C3%A9sident-vice-pr%C3%A9sidents-et-membres
[4] mailto:elections2020@sdec-energie.fr?subject=ELECTIONS%202020%20DU%20SDEC%20ENERGIE&body=Bonjour%2C%0A%0A
[5] https://www.sdec-energie.fr/journal-dinformation-dialogue
[6] https://www.sdec-energie.fr/lettres-dinformation
[7] https://www.sdec-energie.fr/rapports-dactivit%C3%A9
[8] https://www.sdec-energie.fr/
[9] https://www.mobisdec.fr/portal/#/?tags=5c23900be4b0f7faf81ee049
[10] https://www.mapeo-calvados.fr/
[11] https://www.maisondelenergie.fr/
[12] https://www.soleil14.fr/
[13] https://www.facebook.com/sdecenergie/
[14] https://twitter.com/SdecEnergie
[15] https://www.linkedin.com/company/11478764/admin/
[16] https://www.youtube.com/user/SDECEnergie/videos?view_as=subscriber
[17] https://www.maisondelenergie.fr/la-fabrique-%C3%A9nerg%C3%A9tique-0
[18] https://www.sdec-energie.fr/statuts-0
[19] mailto:elections2020@sdec-energie.fr?subject=Elections%202020%20du%20SDEC%20ENERGIE&body=Bonjour%2C%0A%0A
[20] mailto:elections2020@sdec-energie.fr
[21] https://www.sdec-energie.fr/sites/sdec.createurdimage.fr/files/deliberation_communes_adherents_designation_2_delegues.pdf
[22] https://www.sdec-energie.fr/sites/sdec.createurdimage.fr/files/deliberation_communes_adherents_designation_2_delegues.docx
[23] https://www.sdec-energie.fr/sites/sdec.createurdimage.fr/files/planning_cle_elections_colleges_covid19_2020.pdf
[24] https://www.sdec-energie.fr/sites/sdec.createurdimage.fr/files/planning_cle_elections_colleges_covid19_2020_0.pdf
[25] https://www.sdec-energie.fr/sites/sdec.createurdimage.fr/files/actualite/carte_cle_elections2020_0.jpg
[26] https://www.sdec-energie.fr/sites/sdec.createurdimage.fr/files/pdf/2020-02_plaquette_presentation_sdec_energie.pdf
[27] https://www.sdec-energie.fr/sites/sdec.createurdimage.fr/files/2020-02_guide_delegue_sdec_energie_2020-2026.pdf
[28] https://www.sdec-energie.fr/sites/sdec.createurdimage.fr/files/pdf/guide_a4_2007016_v4.pdf
[29] https://www.sdec-energie.fr/sites/sdec.createurdimage.fr/files/2020-02_charte_delegue_sdec_energie_2020-2026.pdf
[30] https://www.sdec-energie.fr/sites/sdec.createurdimage.fr/files/2020-03-24_fiche_ccte.pdf
[31] https://www.youtube.com/watch?v=w0wNaStPCqA
[32] https://www.sdec-energie.fr/services
[33] https://youtu.be/c8WqXPFwf5o
[34] https://youtu.be/vFbBwchSARA
[35] https://youtu.be/v4535vt2GYU
[36] https://youtu.be/AE0OVDE4eU0
[37] https://youtu.be/tZRdMR7k3AE