[DÉLIBÉRATIONS] Adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence "Éclairage public"

Adhésion de la commune de BLAINVILLE-SUR-ORNE au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence "Éclairage public"

A l'occasion de son conseil municipal du 13 mai 2024, la commune de BLAINVILLE-SUR-ORNE a délibéré pour son adhésion au SDEC ÉNERGIE et le transfert de sa compétence "Eclairage Public".

Conformément aux dispositions de l'article 5.1 des statuts du syndicat et en application du CGCT, cette demande d’adhésion doit faire l’objet d’un avis favorable du Comité Syndical puis, obtenir la majorité qualifiée des membres du syndicat dans un délai de 3 mois.

Le Préfet pourra, une fois la majorité qualifiée requise obtenue (2/3 des membres représentant 1/2 de la population totale ou 1/2 des membres représentant 2/3 de la population), publier un arrêté actant définitivement cette adhésion et ce transfert de compétence.

A noter que, dans le cas d’un processus d’adhésion, l’absence de délibération du membre dans le délai des trois mois, emporte une décision favorable.

Suite à la décision favorable du Comité syndical du 20 juin 2024, la notification de demande d’adhésion de la commune de BLAINVILLE-SUR-ORNE est adressée aux collectivités membres du SDEC ÉNERGIE le 27 août 2024.

Chaque collectivité adhérente doit à présent inscrire cette demande d'adhésion au syndicat à l'ordre du jour d'un conseil municipal, communautaire ou syndical se réunissant jusqu'au 27 novembre 2024 et nous communiquer la date du dudit conseil dès que possible (tél : 02 31 06 91 73 ou nous envoyer un message).

Toute collectivité membre de notre syndicat est donc tenue d'exprimer son avis sur toute nouvelle demande d'adhésion.

EN RÉSUMÉ, à défaut de délibération dans ce délai, soit jusqu'au 27 novembre 2024, la décision de la collectivité pour l'adhésion de la commune de BLAINVILLE-SUR-ORNE, sera réputée favorable.

Les modéles de délibération sont à disposition des collectivités dans les documents à télécharger ci-dessous.

Merci d'avance aux collectivités de nous informer au plus tôt de leur avis sur ce projet de délibération.