[ELECTIONS 2020] Tout savoir sur le renouvellement des instances du SDEC ENERGIE

Suite aux élections municipales, les conseillers municipaux et communautaires des collectivités membres du SDEC ÉNERGIE désigneront leurs délégués afin de siéger au sein du syndicat. Explications !

FORMULAIRE À COMPLÉTER PAR LES COLLECTIVITÉS MEMBRES DU SDEC ÉNERGIE
 

Vous venez de désigner vos 2 délégués titulaires au SDEC ÉNERGIE. Connectez-vous en cliquant sur le lien ci-après pour remplir le formulaire de saisie de vos 2 délégués :

FORMULAIRE DE SAISIE DES DÉLÉGUÉS DES COMMUNES ET EPCI AU SDEC ÉNERGIE

* Merci de désigner vos 2 délégués au plus tard le 31 juillet pour les communes et le 14 août pour les intercommunalités.

ATTENTION : SI PROBLÈME DE CONNEXION OU D’IDENTIFICATION, MERCI DE PRIVILÉGIER INTERNET EXPLORER COMME NAVIGATEUR

 

INFORMATION CORONAVIRUS - COVID19 - Elections reportées en septembre
 

Compte tenu du report du second tour des élections municipales au 28 juin prochain et, par conséquent, du report également des élections dans les EPCI, toutes nos réunions d'élections pour chacun de nos 17 collèges électoraux sont reportées du 3 au 17 septembre ainsi que le Comité d'installation du SDEC ENERGIE qui procèdera à l'élection du Bureau syndical le jeudi 24 septembre 2020 après-midi. Le planning précis de ces réunions, qui se tiendront dans le respect des règles sanitaires liées à la luttre contre la Covid-19, sera très prochainement publié.

 

Le SDEC ÉNERGIE, un syndicat composé d'élus
 

Le SDEC ÉNERGIE est un syndicat mixte composé de 524 collectivités (communes et intercommunalités) qui adhèrent au syndicat pour sa compétence fondatrice (l'organisation du service public de l'électricité) et/ou pour ses compétences à la carte telles que la contribution à la transition énergétique, les énergies renouvelables, l'éclairage public, la signalisation lumineuse, le gaz...

Chaque collectivité adhérente désigne 2 délégués titulaires pour les représenter au SDEC ÉNERGIE et siéger dans un des 17 collèges électoraux du syndicat.

Ces collèges regroupent, sur un secteur géographique, les délégués des communes. S'ajoutent un collège des EPCI à fiscalité propre, un collège des communes membres de Caen la mer adhérant au SDEC ÉNERGIE pour une compétence à la carte et un collège de Caen la mer. Les collèges électoraux élisent des représentants amenés à siéger au comité syndical du SDEC ÉNERGIE. Après les élections, ces collèges électoraux deviennent alors des commissions locales d'énergie (CLE) qui se réunissent en général deux fois par an, sur une commune du secteur géographique, pour échanger sur des sujets d'actualité de l'énergie et du syndicat. Elles permettent également de débattre de sujets qui seront ensuite présentés au comité syndical.
 

Composition des collèges électoraux :
 


Représentation des collèges des communes (hors Caen la mer) au Comité syndical :

Le Comité syndical est composé de 152 élus désignés par les 17 collèges électoraux et par Caen la mer. Le Comité syndical est l'assemblée délibérante du SDEC ÉNERGIE. Il délibère et vote les projets les plus importants du SDEC ÉNERGIE, tels que les budgets, les aides financières, l'exercice des compétences, les contrats de concession,... Le Comité syndical se réunit en général 3 fois par an à la région caennaise. Le Comité élit, parmi ses membres, le Bureau syndical, à qui il donne délégations.
Le comité d'élections se tiendra le JEUDI 24 SEPTEMBRE 2020 APRÈS-MIDI.

Le Bureau syndical est composé d'un président, de vice-présidents et de membres (la composition est fixée par le Comité syndical). Il délibère dans la limite des délégations fixées par le Comité syndical. Le Bureau syndical comprend au moins un représentant de chaque collège électoral. Il se réunit en général tous les 2 mois au siège du SDEC ÉNERGIE.
 


Pour toutes questions, vous pouvez nous contacter sur la boîte mail elections2020@sdec-energie.fr

 

Des élections en trois temps

 

1. SUITE AUX élections municipales et communautaires, les 524 collectivités adhérentes au SDEC ÉNERGIE désigneront chacune deux délégués titulaires qui vont les représenter auprès du syndicat et siéger dans les collèges électoraux
 

2. Ensuite, chaque collège électoral se réunira pour élire ses représentants au Comité syndical du SDEC ÉNERGIE du 3 au 17 septembre 2020
 

3. ENFIN, Le Comité syndical se réunira le JEUDI 24 septembre 2020 aprÈs-midi pour élire le Bureau syndical du SDEC ÉNERGIE, composé d'un président, de vice-présidents et de membres.


 

LE RÔLE DU DÉLÉGUÉ AU SDEC ÉNERGIE

 

L'assemblée délibérante des collectivités adhérentes au SDEC ÉNERGIE désigne chacune 2 délégués titulaires pour les représenter au syndicat et siéger à la Commission Locale d'Energie (CLE) de leur secteur.

Le rôle des délégués vis-à-vis de leurs collectivités
 

Les 2 délégués titulaires représentent leur collectivité auprès du SDEC ÉNERGIE et au sein des Commissions Locales d'Energie (CLE). Ils reçoivent des informations utiles pour leur collectivité et contribuent aux orientations proposées au Comité syndical.

Le rôle des délégués vis-à-vis du SDEC ÉNERGIE
 

Réciproquement, le délégué a également un rôle de représentation du SDEC ENERGIE auprès de sa collectivité. Le délégué informe sa collectivité des actions menées par le syndicat. Une fois par an, le délégué présente à sa collectivité, en séance du conseil, le rapport d'activité du SDEC ÉNERGIE.

Les délégués suivent aussi, avec le SDEC ÉNERGIE, les projets qui sont réalisés sur le territoire de leur collectivité. Ils sont notamment informés des dates d'intervention des entreprises et font les demandes de dépannage d'éclairage public et de signalisation lumineuse.

Le rôle des délégués vis-à-vis des habitants
 

Le SDEC ÉNERGIE organise le service public de la distribution de l'électricité pour le compte de l'ensemble des communes du Calvados et le service public de la distribution de gaz pour le compte d'une centaine de communes du Calvados. Les concessions gaz sont réparties entre 3 concessionnaires : GRDF, Antargaz et Primagaz.

Le SDEC ÉNERGIE a accordé la concession à Enedis pour la partie distribution publique d'électricité et à EDF pour la partie distribution publique d'électricité et à EDF our la partie fourniture d'électricité aux tarifs réglementés. Le SDEC ÉNERGIE a une mission d'information et de défenses des usagers du service public de l'électricité.

Par leur connaissance des habitants et des actions du syndicat, les délégués du SDEC ÉNERGIE peuvent alors avoir un rôle de relais d'information entre le SDEC ÉNERGIE et les consommateurs sur le territoire de leur collectivité et les mettre en relation dès que nécessaire : famille en situation de précarité énergétique, contentieux avec les concessionnaires, riverains de chantiers, économies d'énergie,...

Les moyens mis à disposition pour remplir les missions de délégué

Le SDEC ÉNERGIE met à disposition des élus des outils qui leur permettent d'exercer pleinement leurs missions de délégués au SDEC ÉNERGIE.

Les supports de communication
 

Chaque délégué est destinataire des supports de communication conçus par le SDEC ÉNERGIE qui lui permettent d'être informé des actualités du syndicat et du secteur énergétique en général. Les délégués reçoivent notamment le journal d'information Dialogue, les lettres d'information électroniques et le rapport d'activité annuel du syndicat qu'ils sont invités à présenter en conseil.

Sites Internet
 

Le SDEC ÉNERGIE dispose d'un site Internet accessible à l'adresse sdec-energie.fr, dont un espace extranet "adhérents" réservé aux élus et qui donne accès aux données d'activités du SDEC ÉNERGIE sur le territoire de leur collectivité (suivi des études, avancement des chantiers, groupement d'achat d'énergies,...)

Quatre autres sites Internet complètent l'information numérique du syndicat :

  • mobisdec.fr consacré au réseau de bornes de recharge pour véhicules électriques
  • mapeo-calvados.fr, le portail d'information géographique mutualisé piloté par le SDEC ÉNERGIE et le Département du Calvados
  • maisondelenergie.fr qui donne accès à de l'information pédagogique sur l'énergie et permet aux enseignants de préparer et de réserver la visite des expositions et ateliers de la Maison de l'Energie
  • soleil14.fr, le cadastre solaire qui permet à tous de découvrir gratuitement le potentiel solaire de sa toiture.
Réseaux sociaux
 

Les élus peuvent également suivre toute l'actualité du SDEC ÉNERGIE sur Facebook (facebook.com/sdecnergie.fr)Twitter (@SdecEnergie #SDEC14)Linkedin (SDEC ENERGIE) et YouTube.

Des rendez-vous annuels et des réunions thématiques
 

Une à deux fois par an, le SDEC ÉNERGIE réunit les Commissions Locales d'Energie (CLE). Les CLE sont des moments privilégiés d'échanges avec les délégués de ses collectivités adhérentes. Elles préparent notamment les dossiers qui seront proposés au vote du Comité syndical.

En outre, en fonction de l'actualité de l'énergie et du SDEC ÉNERGIE, des réunions thématiques, plus techniques, sont organisées au siège du syndicat à Caen ou sur site : matinales de l'énergie, ateliers de la Fabrique Energétique, journée porte ouverte,...

Le SDEC ÉNERGIE vient également à la rencontre de ses élus lors de salons ou d'événements : assemblée générale des Maires du Calvados, journées énergies sur les territoires,...

Foire aux questions

REPRÉSENTATION DES COLLECTIVITÉS MEMBRES
 

Question 1 - Comment sont représentées les collectivités membres dans les collèges électoraux ?
 

Chaque collectivité membre du SDEC ÉNERGIE désigne 2 délégués titualaires qui la représenteront dans son collège électoral.

Conformément aux dispositions de l’article 6.1.2. B-2 des statuts du syndicat, les communes nouvelles, à compter du renouvellement municipal, seront également représentées par 2 délégués (tous les deux titulaires, la notion de suppléant n’existant plus depuis la fusion du SDEC ENERGIE et du SIGAZ en 2014). Par ailleurs, la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique précise que ces deux délégués doivent être obligatoirement des élus de la commune.

Une règle spécifique de réprésentation pour la Communauté urbaine de Caen la mer est prévue statutairement (cf. question 2).

A noter que les statuts du SDEC ÉNERGIE précisent explicitement que les deux délégués sont titulaires. Il n'y a donc pas de délégué suppléant. Les deux délégués étant titulaires, ils sont conviés tous les deux aux Commissions Locales d'Énergie, aux Matinales de l'Énergie, aux Ateliers de la Fabrique Énergétique et, de manière générale, à toutes les réunions ou manifestations les concernant.

Question 2 - Qu'est-ce qu'un collège électoral ?
 

Les communes et EPCI, membres du syndicat autres que la Communauté urbaine de Caen la mer sont répartis dans 3 collèges géographiques :

  • La catégorie des collèges des communes membres du syndicat situées en dehors du périmètre de la Communauté urbaine de Caen la mer.

Le nombre de représentants de chacun de ces collèges au comité est proportionnel à la part de la population des communes membres situées sur le périmètre du collège considéré, par rapport à la population totale des communes du syndicat situées en dehors du périmètre de la CCommunauté urbaine de Caen la mer, arrondi au nombre entier le plus proche de celui-ci, sur une base et un plafond de 85 représentants pour l'ensemble de ces collèges.

Le calcul du nombre de représentants s'effectue lors de chaque renouvellement général des conseils municipaux ; la population s'apprécie au 1er janvier de l'année de ce renouvellement sur la base de la population municipale de chaque commune authentifiée par le décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

  • Le collège des communes membres du syndicat adhérentes de la Communauté urbaine de Caen la mer qui dispose de trois représentants au comité syndical.

Les 35 communes concernées ont transféré directement au SDEC ÉNERGIE au moins une compétence et, à ce titre, sont donc représentées au comité syndical. La liste de ces 35 communes est annexée aux statuts du SDEC ÉNERGIE (annexe 4).

  • Le collège des EPCI membres du syndicat autre que la Communauté urbaine de Caen la mer qui dispose de cinq représentants au comité syndical.

Il s'agit de 7 communautés de communes et du SIVOM d'Orbec La Vespière (cf. liste détaillée en annexe 1 des statuts du SDEC ENERGIE).

Question 3 - Comment est représentée la communauté urbaine Caen la mer au SDEC ÉNERGIE ?
 

Conformément à l'article à l’article 6.1.3 des statuts du SDEC ÉNERGIE, la communauté urbaine de Caen la Mer désigne ses représentants selon les dispositions de l’article L. 5215-22 du CGCT, imposant notamment, la mise en œuvre du principe de représentation-substitution s’agissant de la compétence en matière de distribution d’électricité. Par ailleurs, le nombre de représentants est proportionnel à la part relative de la population des communes auxquelles la communauté urbaine de Caen la mer est substituée au titre de l’exercice de la compétence relative à la distribution d’électricité l’année du renouvellement général des conseils municipaux. Ainsi, au 1er janvier 2020, son nombre de représentants s’élève à 59.

En outre, les 35 communes de Caen la mer ayant directement transféré au SDEC ÉNERGIE une compétence optionnelle devront, indépendamment, désigner 2 délégués titulaires qui siègeront au sein du collège des « communes de la CU membres du syndicat ».

Question 4 - Quelle est la date limite d'installation des EPCI ?
 

L'article L. 5211-8, alinéa 2 du CGCT prévoit qu’après le renouvellement général des conseils municipaux, l’organe délibérant du syndicat intercommunal ou du syndicat mixte se réunit au plus tard le vendredi de la 4ème semaine qui suit l’élection des maires.

Question 5 - Quelle est la date limite d'installation du SDEC ÉNERGIE (syndicat mixte fermé) ?
 

En ce qui concerne la première séance des comités des syndicats mixtes « fermés », à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, une application stricte des dispositions  de l'article L. 5211-8 (cf. question 4) conduirait à imposer à ces syndicats mixtes la même règle que celle qui s'applique aux EPCI : l'organe délibérant d'un tel syndicat mixte serait soumis à l'obligation de se réunir au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant l'élection des maires.

Une telle interprétation ne peut être retenue. Elle aurait pour effet de vider de son sens cette disposition à l'égard des membres d'un syndicat mixte, en limitant, en amont, le temps que leur impartit la loi pour procéder à l'installation de leurs propres organes délibérants et à l'élection de leurs présidents et de leurs bureaux.

Il convient donc de transposer la mesure prévue par l'article L. 5211-8.

En conséquence, la première réunion de l'organe délibérant d'un syndicat mixte, après le renouvellement général des conseils municipaux, devra se tenir au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suivra l'élection de l'ensemble des présidents des EPCI membres du syndicat mixte considéré.

Cette nouvelle période de quatre semaines permettra ainsi aux organes délibérants des groupements adhérents de procéder à la désignation de leurs propres délégués.

Question 6 - Quelle est la date limite pour les communes et les EPCI adhérents pour désigner leurs deux délégués au SDEC ÉNERGIE ?
 

Pour les communes : les EPCI devant se réunir au plus tard à une date restant à déterminer pour élire leur bureau, pour respecter le délai de convocation correspondant, chaque commune devra désigner par délibération ces deux délégués au plus tard à une date restant à déterminer.

Pour les EPCI : Chaque EPCI membre du syndicat devra désigner par délibération ces deux délégués au plus tard à une date restant à déterminer pour permettre au SDEC ÉNERGIE de convier les délégués à l’élection des représentants du collège des EPCI au comité syndical.

(Les syndicats mixtes fermés tel le SDEC ÉNERGIE, composé de communes et d’EPCI, disposent d’un délai supplémentaire de 4 semaines pour élire leur bureau syndicall. La convocation au comité syndical d’installation du syndicat, sera adressée à l’ensemble des représentants au comité syndical le mardi 29 septembre).

Pour les communes et les EPCI, dès que la délibération désignant les deux délégués au SDEC ÉNERGIE est prise, celle-ci devra être transmise sans attendre au SDEC ÉNERGIE suivant les moyens mis en place par le SDEC ÉNERGIE (cf. question 7).

Question 7 - Comment les collectivités membres peuvent-elles transmettre la délibération désignant leurs deux délégués au SDEC ÉNERGIE ?
 

Les communes et EPCI sont invités à transmettre leur délibération désignant leurs deux délégués au SDEC ENERGIE :

- soit via le site internet sdec-energie.fr/rubrique « élections 2020 »/formulaire de saisie des délégués et insérer la délibération en pièce jointe (format PDF),

- soit par mail à elections2020@sdec-energie.fr,

- soit par courrier à SDEC ÉNERGIE – Service des assemblées – Esplanade Brillaud de Laujardière – CS 75046 – 14077 CAEN CEDEX 5.

Question 8 - Puis-je être élu représentant de 2 collectivités différentes (communes et EPCI) ?
 

[Par exemple, un élu d’une communauté de communes, peut-il être membre du comité syndical à la fois en tant que représentant du collège électoral des EPCI et en tant que représentant du Collège électoral dans lequel la commune où il a été nommé délégué est représentée ?]

La possibilité pour un élu de détenir plusieurs voix est contraire au principe « un vote, une voix » de la Constitution. Une telle dérogation n’est, par ailleurs, pas prévue par les statuts du SDEC ÉNERGIE.

En outre, un système de vote plural est incompatible avec les modalités légales de calcul de la représentativité des communautés urbaines se substituant à leurs communes membres au sein des syndicats mixtes pour l’exercice de la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité.

Cette possibilité de double représentation n’étant pas possible, il est important qu’un délégué de sa commune, pressenti pour être membre du comité syndical au titre de son intercommunalité, soit conscient qu’il ne peut faire acte de candidature au titre de son collège électoral communal, et vice versa.

Question 9 - Je ne suis pas un élu. Puis-je être désigné délégué syndical par ma commune ou mon EPCI ?
 

A compter des élections de mars 2020, la législation en matière de désignation des délégués au sein des syndicats mixtes fermés (SMF), tel que le SDEC ÉNERGIE, a évolué :

- Les communes d’un SMF ne pourront désigner comme délégués que deux élus de leur conseil municipal (et non plus, comme c’était le cas aux élections de 2014 et tout au cours du mandat, tout citoyen éligible au conseil municipal),

- Les syndicats de communes membres du SMF pourront choisir leurs délégués parmi leurs conseillers ou parmi les conseillers municipaux de leurs communes membres (et non plus, comme c’était le cas aux élections de 2014 et tout au cours du mandat, tout citoyen éligible au conseil municipal);

- Concernant la désignation des délégués d’un EPCI à fiscalité propre, la règle demeure inchangée : le choix ne pourra se porter que sur leurs membres (conseiller métropolitain ou communautaire) ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre).

Question 10 - Comment est représentée ma commune ou mon EPCI si aucun délégué n'a été désigné ?
 

Conformément aux dispositions du 5ème alinéa de l’article L5211-8 du CGCT, « A défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, cette commune est représentée au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale par le maire si elle ne compte qu'un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire. L'organe délibérant est alors réputé complet. » Ces dispositions s’appliquent également aux membres des EPCI (Président et 1er Vice-président).

Question 11 - Comment sont représentés les collèges électoraux au comité syndical ?
 

Dans le mois qui suit l’élection du maire, et dans les jours qui suivent l’élection des présidents d’EPCI (établissement public de coopération intercommunale), les conseils municipaux et communautaires désigneront chacun 2 délégués titulaires au SDEC ÉNERGIE afin de siéger au sein des 17 collèges électoraux du syndicat.

Ensuite, les différents collèges se réuniront afin d’élire leurs représentants au comité syndical, composé de 152 membres dont 85 représenteront les communes adhérentes. A cela s’ajoutent les représentants de Caen la mer (59 membres selon la population au 1er janvier 2020), les représentants des communautés de communes adhérentes (5 membres) et un dernier collège de 3 représentants, pour certaines communes de Caen la mer adhérentes au SDEC ÉNERGIE par transfert direct d’une compétence à la carte.

Question 12 - La parité homme/femme doit-elle être respectée dans la désignation des délégués et lors des élections au comité et au bureau syndical ?
 

La parité homme/femme n’est pas prévue  dans les textes réglementaires relatifs au fonctionnement des syndicats mixtes fermés.
 

ÉLECTIONS DES INSTANCES DÉLIBÉRATIVES DU SDEC ÉNERGIE
 

Question 13 - Quand ont lieu les élections des représentants au comité syndical du SDEC ÉNERGIE ?
 

Les élections des représentants au comité syndical se tiendront dans les collèges électoraux du 3 au 17 septembre (planning en cours d'élaboration).

Question 14 - Quand ont lieu les élections des membres du bureau syndical du SDEC ÉNERGIE ?
 

Les élections des membres du bureau syndical auront lieu lors du comité syndical d’installation le jeudi 24 septembre après-midi à Caen.

Question 15 - Comment est composé le bureau syndical du SDEC ÉNERGIE ?
 

Conformément à l’article L5211-10 du CGCT, « le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.

Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents ».

Conformément à l’article 6.2 des statuts du SDEC ÉNERGIE, les membres du bureau sont élus de façon à ce que chacun des collèges mentionnés à l’article 6.1.2 de ces mêmes statuts et la Communauté urbaine de Caen la mer disposent :

- d'au moins un représentant, pour chacun des 15 collèges des communes membres du Syndicat situées en dehors du périmètre de la Communauté urbaine de Caen la mer,

- d'au moins un représentant pour le collège des EPCI,

- d'au moins un représentant pour le collège des 35 communes de Caen la mer ayant transféré au SDEC ÉNERGIE au moins une compétence,

- d'au moins quatre représentants pour la Communauté urbaine de Caen la mer.

Question 16 - Pour chacun des collèges, combien y a-t-il de représentants au comité syndical ?
 

Le comité syndical est composé de 152 membres :

- 85 représentants pour les 15 collèges des communes membres du Syndicat situées en dehors du périmètre de la Communauté urbaine de Caen la mer,

- 5 représentants pour le collège des EPCI ,

- 3 représentants pour le collège des 35 communes de Caen la mer ayant transféré au SDEC ÉNERGIE au moins une compétence,

- 59 représentants pour la Communauté urbaine de Caen la mer.

Question 17 - Comment sont élus les représentants au comité syndical ?
 

Pour chaque collège électoral, les représentants au comité syndical sont élus par les délégués du collège, au scrutin secret plurinominal à un tour à la majorité relative.

Question 18 - Comment sont élus les membres du bureau syndical ?
 

Le bureau syndical (Président, Vice-présidents et membres) est élu par les représentants au comité syndical, au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, c’est le candidat qui obtient la majorité relative au 3ème tour de scrutin qui est élu. En cas d’égalité, c’est le candidat le plus âgé qui est déclaré élu.

En aucun cas, l’élection ne peut se faire à main levée. En effet, les dispositions de l’article L2121-21 du CGCT précisant qu’un vote peut avoir lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents ne s’appliquent pas en présence d’une disposition législative prévoyant le scrutin secret ce que pose expressément l’article L2122-4 du même code, applicable pour à l’élection des maires et des adjoints (et donc transposable à l’élection du Président et des membres du bureau syndical).

Question 19 - Quand et comment puis-je présenter ma candidature au comité syndical du SDEC ÉNERGIE ?
 

Toute candidature peut être déposée à l’issue des élections municipales et communautaires et jusqu’au moment de l’élection concernée.

La candidature peut être adressée au SDEC ÉNERGIE par mail elections2020@sdec-energie.fr, par courrier ou formulée en séance.

Pendant l’élection, le candidat sera invité à se présenter et à préciser les motivations de sa candidature.

Pour rappel, réglementairement les représentants de la Communauté urbaine au Comité Syndical ne sont pas élus mais nommés par celle-ci.

Question 20 - Quand et comment puis-je présenter ma candidature au bureau syndical du SDEC ÉNERGIE ?
 

Pour rappel, pour être membre du bureau syndical, il faut nécessairement être représentant au comité syndical.

Toute candidature au bureau syndical peut être déposée à l’issue des élections municipales et communautaires et jusqu’au moment de l’élection concernée.

La candidature peut être adressée au SDEC ÉNERGIE par mail elections2020@sdec-energie.fr, par courrier ou formulée en séance.

Pendant l'élection, le candidat sera invité à se présenter et à préciser les motivations de sa candidature.

Question 21 - Puis-je me présenter à l'élection d'un des membres du bureau syndical et être absent le jour de l'élection ?
 

Un représentant au comité syndical, indisponible le jour de l’assemblée générale d’élection du bureau syndical, et qui souhaite se présenter pour devenir membre du bureau syndical, peut adresser sa candidature au SDEC ÉNERGIE en amont de la réunion, par mail elections2020@sdec-energie.fr, ou la faire déposer, le jour de la séance, par un autre représentant de son choix à qui, il aura, par ailleurs, donné pouvoir ou non, pour voter en son nom (cf. question  18).

Question 22 - En cas d'indisponibilité, comment puis-je être représenté ?
 

En Commission Locale d’Energie (CLE), un délégué, empêché d’assister à la séance, peut demander à l’autre délégué de sa collectivité de le représenter ou donner à un autre délégué d’une autre collectivité adhérente au SDEC ÉNERGIE, de la CLE considérée, pouvoir écrit de voter en son nom.

Le règlement intérieur du SDEC ÉNERGIE prévoit qu’au comité syndical, un représentant, empêché d’assister à la séance, peut donner pouvoir écrit et signé de voter en son nom à tout autre représentant du comité syndical.

De même, au bureau syndical, un membre, empêché d’assister à la séance, peut donner pouvoir écrit et signé de voter en son nom à tout autre membre du bureau syndical.
 

INCOMPABILITÉ - ELIGIBILITÉ
 

Question 23 - Quelles sont les conditions d'éligibilité pour être élu au SDEC ÉNERGIE ?
 

Conformément à l’article L228 du code électoral, l’éligibilité est soumise à une condition d’âge (18 ans minimum) et d’inscription sur la liste électorale ou au rôle des contributions directes d’une commune.

Par à l’article L228 du code électoral, l’éligibilité est soumise à une condition d’âge (18 ans minimum) et d’inscription sur la liste électorale ou au rôle des contributions directes d’une commune.

Question 24 - Quelles sont les incompatibilités pour être élu au SDEC ÉNERGIE ?
 

Les incompatibilités pour être élu au SDEC ÉNERGIE concernent principalement :

- Les agents du syndicat qui ne peuvent être désignés par l’une des collectivités membres pour la représenter au sein des instances délibératives du SDEC ÉNERGIE (article L5211-7 du CGCT),

- La prise illégale d’intérêts, c’est-à-dire « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende ». Il en résulte que, si des personnes en poste dans des structures placées sous la surveillance du syndicat ou prestataires de celui-ci souhaitent se porter candidates à un mandat au sein des instances délibérantes du SDEC ÉNERGIE, ces personnes ne doivent pas se trouver en situation de cumuler ensuite la « conservation d’un intérêt » dans l’entreprise et des attributions exécutives au sein du syndicat.
 

DIVERS
 

Question 25 - Faut-il une formation particulière pour être représentant au comité syndical ou membre du bureau syndical ?
 

Pour être représentant au comité syndical et ensuite membre du bureau syndical, il suffit d’être élu et d’avoir été désigné délégué de sa collectivité. Ces mandats nécessitent une grande disponibilité pour participer aux Commissions Locales d’Energie organisée 2 fois par an, aux comités syndicaux programmés 4 fois par an et aux bureaux syndicaux se réunissant environ toutes les 6 semaines.

A cela s’ajoute le travail dans les différentes commissions internes du bureau syndical.

Question 26 - Quelles sont les indemnités perçues par un délégué, un représentant du comité syndical, un membre du bureau syndical, un Vice-Président et un Président ?
 

Aucune indemnité réglementaire n’est prévue pour les délégués des collectivités.

Sur le fondement de l’article L. 5211-13 du CGCT, lorsque les représentants du comité syndical engagent des frais de déplacement à l'occasion des réunions de ces comités, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, des comités consultatifs, de la commission consultative et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement, ces frais peuvent être remboursés lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que celle qu'ils représentent, dans les conditions fixées par décret.

Sur le fondement de l’article L. 5211-13 du CGCT susvisé et de l’article L 5211-12 du CGCT, le Président et les Vice-présidents ayant reçu délégation de fonction, peuvent recevoir des indemnités de fonction dans les conditions fixées par le comité syndical.

Documentation

 

Anne COLLIN, Maire-Adjointe de Verson et déléguée au SDEC ÉNERGIE

Pierre COUDERT, Maire-Adjoint de Bénerville-sur-Mer et délégué au SDEC ÉNERGIE

Claude GLASSON, Maire-Adjointe d'Ouilly-le-Vicomte et déléguée au SDEC ÉNERGIE

Jacques LELANDAIS, Maire d'Hermanville-sur-Mer et Président du SDEC ÉNERGIE

Michel ROCA, Maire de Valdallière.

[ELECTIONS 2020] Tout savoir sur le renouvellement des instances du SDEC ENERGIE
  • [ELECTIONS 2020] Tout savoir sur le renouvellement des instances du SDEC ENERGIE
  • [ELECTIONS 2020] Tout savoir sur le renouvellement des instances du SDEC ENERGIE

-A A +A