Guide interactif des aides financières

• Sauf convention particulière la durée d’application des aides débute de la notification par le Comité des aides de l’année N jusqu’à la prochaine décision du comité de l’année N+1. Pour les travaux sur les réseaux, les aides financières sont celles applicables au moment de la proposition de l’APD par le SDEC ÉNERGIE avec une validité des APD de trois mois.

• La participation minimale du maître d’ouvrage à un projet est de 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet.

• En cas de délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage du SDEC ÉNERGIE, les dispositions de la convention de délégation prévoient les modalités d’octroi des aides.

• Pour les frais internes de maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’oeuvre du SDEC ÉNERGIE, se référer à la délibération 2023-02-CS-DB-18 du Comité syndical du 30 mars 2023.

• L’aide du SDEC ÉNERGIE aux travaux d’investissement est attribuée sous réserve que son montant soit supérieur à 400 €, hors 100% lumière ou opération de maintenance d’éclairage public et de signalisation lumineuse.

• Le financement du SDEC ÉNERGIE est assuré dans la limite des recettes allouées et des crédits budgétaires votés.

• La collectivité ne peut engager une dépense éligible à une aide du SDEC ÉNERGIE tant que la décision d’accorder l’aide par le SDEC ÉNERGIE n’a pas été explicitement décidée – excepté dans le cadre du programme ACTEE.

• Les aides et contributions des chapitres 1.2, 2 à 6 et 8.1 sont réservées aux collectivités membres du syndicat et ayant transféré la compétence correspondante ou à d’autres bénéficiaires dûment listés dans le présent guide. Si le taux d’aide à une communauté de communes n’est pas explicitement défini dans le présent guide, le taux appliqué est calculé au prorata des aides et du poids de la population des communes constituant l’EPCI à FP.
• Les aides et contributions sont définies au cas par cas par le bureau syndical pour les collectivités membres du syndicat mais non adhérentes à une compétence.
• Pour les communes non adhérentes à l’éclairage public, l’aide est de 8%, sur la base des modalités de calcul de la redevance R2 prévues au contrat de concession d’électricité. Les factures des travaux éligibles réalisés à N-2 sont à adresser au SDEC ÉNERGIE, une fois par an, au dernier trimestre de l’année N.
• Le Bureau syndical est autorisé ponctuellement à ajuster ou prévoir les aides et contributions si nécessité.

Les aides financières octroyées par le SDEC ÉNERGIE sont notamment établies :

– sur la base des arrêtés du Préfet du Calvados pris respectivement les 23 décembre 2020 et 8 février 2021 pris en application de l’article 257 de la loi de finances 2021 et du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020. Ces arrêtés fixent la liste des communes bénéficiant du régime d’électrification rurale à compter du 1er janvier 2021 ;
– au regard de la perception ou non par le SDEC ÉNERGIE et du reversement ou non de la part communale de l’accise sur l’électricité.

Catégories de communes :

Les communes de catégorie A sont celles pour lesquelles le SDEC ÉNERGIE ne perçoit pas la part communale de l’accise sur l’électricité. Ces communes peuvent être urbaines ou rurales au titre du régime des aides à l’électrification.

Les communes de catégorie B sont celles pour lesquelles le SDEC ÉNERGIE perçoit la part communale de l’accise sur l’électricité. Cette catégorie de communes se décompose en deux familles :
– Les communes de la catégorie B1 sont des communes urbaines de plus de 2 000 habitants, pour lesquelles le syndicat procède au reversement de 50 % de la part communale de l’accise sur l’électricité de l’année N, sur la base de délibérations concordantes entre la commune et le syndicat, votées avant le 1er juillet de l’année N-1 afin d’acter ce reversement. La population prise en compte est la population totale de la commune au titre du dernier recensement en vigueur à la date à laquelle les délibérations actant du reversement interviennent.
– Les communes B2 sont les autres communes urbaines pour lesquelles le syndicat ne procède pas au reversement d’une fraction de la part communale de l’accise sur l’électricité.

Les communes de catégorie C sont des communes rurales au titre du régime des aides à l’électrification pour lesquelles le SDEC ÉNERGIE perçoit la taxe sur la consommation finale d’électricité sans la reverser aux dites communes.

Pour les communes nouvelles, elles demeurent éligibles aux aides attribuées à l’électrification rurale pour la partie ou les parties de leur territoire qui y étaient éligibles la veille de leur création.

Régime des aides et contributions 2026 pour les communes autres que les communes nouvelles :

• Communes A : Argences, Bayeux, Bretteville-sur-Odon, Cabourg, Caen, Colombelles, Cormelles-le-Royal, Deauville, Dives-sur-Mer, Douvres-la-Délivrande, Falaise, Fleury-sur-Orne, Frénouville, Hérouville-Saint-Clair, Honfleur, Ifs, Lisieux, Mondeville, Orbec, Ouistreham, Ranville, Touques, Troarn, Trouville-sur-Mer, Villers-sur-Mer.

• Communes B1 : Bénouville, Bernières-sur-Mer, Biéville-Beuville, Blainville-sur-Orne, Cairon, Carpiquet, Colleville-Montgomery, Courseulles-sur-Mer, Cuverville, Démouville, Fontaine-Étoupefour, Giberville, Hermanville-sur-Mer, La Rivière-Saint-Sauveur, Le Molay-Littry, Lion-sur-Mer, Louvigny, Luc-sur-Mer, Mathieu, Merville-Franceville-Plage, Saint-Aubin-sur-Mer, Saint-Contest, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, Saint-Vigor-le-Grand, Soliers, Verson, Villers-Bocage.

• Communes B2 : Ablon, Auberville, Baron-sur-Odon, Bellengreville, Benerville-sur-Mer, Beuvillers, Blonville-sur-Mer, Canapville, Épron, Équemauville, Glos, Houlgate, Langrune-sur-Mer, Le Mesnil-Guillaume, Mondrainville, Mouen, Ouilly-le-Vicomte, Saint-André-sur-Orne, Saint-Arnoult, Saint-Désir, Saint-Martin-des-Entrées, Tourgéville, Tourville-sur-Odon, Vaucelles, Villerville, Vimont.

• Communes C : Toutes les autres communes autres que les communes nouvelles.

Régime des aides et contributions 2026 pour les communes nouvelles* :

Les territoires ou communes déléguées suivants bénéficient :

• Des aides octroyées aux communes A : Condé-sur-Noireau (Condé-en-Normandie) ; Pont-l’Évêque (Pont-l’Évêque), Lasson, Secqueville-en-Bessin, Rots (Rots), Saint-Pierre-sur-Dives (Saint-Pierre-en-Auge), Vire (Vire Normandie).
• Des aides octroyées aux communes B1 : Creully, Saint-Gabriel-Brécy, Villiers-le-Sec (Creully sur Seulles), Isigny-sur-Mer (Isigny-sur-Mer), Aunay-sur-Odon, Bauquay, Campandré-Valcongrain, Danvou-la-Ferrière, Le Plessis-Grimoult, Ondefontaine, Roucamps (Les Monts d’Aunay), Mézidon-Canon (Mézidon Vallée d’Auge), Chicheboville, Moult (Moult-Chicheboville) Bretteville-l’Orgueilleuse, Brouay, Cheux, Le Mesnil-Patry, Putot-en-Bessin, Sainte-Croix-Grand-Tonne (Thue et Mue), Thury-Harcourt (Thury-Harcourt-Le-Hom), Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont (Vire Normandie).
• Des aides octroyées aux communes B2 : May-sur-Orne, Saint-Martin-de-Fontenay (Saint-Martin-de-May), Livarot (Livarot-Pays-d’Auge), Vaudry (Vire Normandie).

Tous les autres territoires ou communes déléguées des communes nouvelles bénéficient des aides octroyées aux communes C.

* Les noms des communes nouvelles sont indiqués entre parenthèses. Les noms des territoires et communes déléguées sont ceux des communes préexistantes aux fusions des communes nouvelles. Le régime des aides pour les communes nouvelles est fixé aux termes de délibérations concordantes.

La collectivité adhérente doit liquider sa participation aux travaux d’investissement réalisés par le SDEC ÉNERGIE en une seule fois à la fin des travaux.

Elle doit se prononcer au moment de l’étude sur la modalité de financement de sa participation à savoir une imputation de la dépense :

– soit en section de fonctionnement au compte 6554 ;

– soit en section d’investissement via le mécanisme du fonds de concours. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder 75% du coût HT de l’opération.

Pour les raccordements au réseau public d’électricité, en dehors des collectivités adhérentes, le pétitionnaire doit s’acquitter de 50 % de sa participation dès son accord sur la proposition du SDEC ÉNERGIE, le solde doit être réglé à la réception par le pétitionnaire de la décision du Bureau Syndical et au plus tard avant la mise en service.