[ACTUS] Prévenir les situations de précarité énergétique : être informé pour être mieux protégé

La flambée du coût de l’énergie a fait reculer de plusieurs centaines d’euros le revenu disponible des ménages, ceci malgré les soutiens mis en place par le gouvernement (chèques énergie, bouclier tarifaire, prime inflation, etc...). Par ailleurs, l’actualité énergétique est marquée par la fin des tarifs réglementés de vente de gaz au 1er juillet 2023. Dans ce contexte, les usagers devront être encore plus vigilants et connaitre davantage les mesures concourant à les protéger.

La fin des tarifs réglementés de vente de gaz depui le 1er juillet 2023 : un guide pour faire des choix éclairés

Les consommateurs qui n’ont pas souscrit un contrat à prix de marché à cette date ont été automatiquement basculés vers des contrats à vocation transitoire (offres dites de « bascule » ou « passerelle »). Le SDEC ÉNERGIE et la FNCCR publient un guide à l’attention des consommateurs pour les aider à faire les bons choix dans un marché à présent totalement ouvert à la concurrence et alertent sur le fait que le prix n’est pas le seul critère de choix à prendre en compte !

Ce guide vise ainsi à apporter les informations essentielles pour opérer des choix éclairés et éviter certains pièges. Il est notamment recommandé de ne pas quitter le tarif réglementé de l’électricité dans le cadre d’offre packagée gaz/électricité. Les tarifs réglementés de vente constituent en effet la meilleure protection des consommateurs face à certaines dérives contractuelles, et assurent une stabilité du prix.

Consulter le guide pour les particuliers :

"COMMENT CHOISIR UNE OFFRE DE GAZ NATUREL ?"

Autres informations utiles :

• Plaquette du Médiateur de l’énergie : Comprendre son contrat d’électricité
• Plaquette du Médiateur de l’énergie : Qu’est qu’une offre à tarification dynamique et de gaz ?
• Plaquette du Médiateur de l’énergie : Ma facture est anormalement élevée, pourquoi ?
• Plaquette du Médiateur de l’énergie : Relève des-compteurs-et-calcul-de-la-consommation

Le dispositif chèque énergie : une aide pour payer ses dépenses d'énergie

Depuis 2018, le dispositif « chèque énergie » permet d’aider au paiement des dépenses d’énergie (électricité, gaz, fioul, bois…) et de travaux d’amélioration des performances énergétiques des logements. Son montant est compris entre 48 € et 277 €.

Octroyé sous conditions de revenus, son plafond d’éligibilité a été récemment très légèrement augmenté de 10 800 à 11 000 € de revenu fiscal de référence par unité de consommation (RFR/UC).

Pour recevoir un chèque énergie, aucune démarche n’est à effectuer. Il est cependant nécessaire d’avoir déclaré ses revenus car les personnes concernées sont recensées par l’administration fiscale.

Le chèque énergie ouvre à des droits complémentaires (Absence de réduction de puissance pendant la trêve hivernale, abattement de 80% sur des frais d’interruption d’alimentation en cas d’impayé, gratuité des mises en service et absence de frais liés au rejet de paiement).

Le chèque 2023 a été envoyé jusqu’au 31 mai à près de 5,8 millions de ménages, il est utilisable jusqu’au 31 mars 2024. Avec un taux d’utilisation de l’ordre de 83% en 2022, l’information sur le chèque énergie reste à poursuivre.

Des chèques énergie complémentaires pour faire face à la crise énergétique

Pour compenser la hausse du coût de l’énergie, le gouvernement a adressé un chèque énergie « exceptionnel » entre mi-décembre 2022 et début février 2023 à près de 12 millions de ménages. Ce chèque énergie complète le chèque énergie classique 2022, d’un montant de 200€ pour les bénéficiaires du chèque énergie classique et de 100€ pour les ménages ayant un RFR/UC compris entre 10 800 € et 17 400 €.

Deux autres chèques ont été créés, un chèque énergie pour les ménages se chauffant au bois et un chèque énergie pour les ménages se chauffant au fioul domestique. Pour les recevoir, des démarches en ligne étaient parfois à réaliser par les bénéficiaires potentiels (transmission de facture sur un portail dédié notamment) :

En synthèse :

Le chèque exceptionnel bois et le chèque exceptionnel fioul 2022 n’étaient pas cumulables. Les périodes de demande de ces chèques sont closes. Toutefois, dans le cas d’une demande de chèque fioul effectuée avant le 1er mai 2023 ou de chèque bois avant le 1er juin 2023 qui n’aurait pas abouti, il convient de contacter l’Assistance Utilisateurs au 0 805 204 805 (Services et Appels gratuits) pour finaliser la demande.

Pour en savoir plus sur le chèque énergie :

• Site – chequeenergie.gouv.fr
• Qu’est-ce que le chèque énergie ?
• Comment utiliser son chèque énergie ?
• Plaquette du Médiateur de l'énergie : Le chèque énergie
• Kit de communication complet par la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC)
• Site du ministère de la transition énergétique : les chèques énergie exceptionnels

Les mesures protectrices des consommateurs en cas d'impayés d'énergie

Instaurée en 2013, la trêve hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, comme la trêve concernant les expulsions locatives. Les fournisseurs d’énergie ne sont pas autorisés à procéder à l’interruption de la fourniture d’électricité et de gaz naturel de leurs clients particuliers, pour leur résidence principale, au motif d’un impayé par les gestionnaires de réseaux.

Attention, les énergies autres que l’électricité, le gaz naturel et le chauffage urbain ne sont pas concernées par la trêve hivernale.

Depuis le 1er avril 2023, une coupure d’électricité faisant suite à un impayé d’un ménage bénéficiaire d’un chèque énergie ou du Fonds de Solidarité Energie (FSE) est conditionnée au maintien préalable de l’alimentation à une puissance de 1 kVA pendant une période de 60 jours. Cette période de sursis n’est octroyée qu’aux ménages susmentionnés et équipés d’un compteur communicant.

Le fournisseur EDF s’est déjà engagé depuis le 1er avril 2022 à ne plus interrompre pour défaut de paiement l’alimentation en électricité de l’ensemble des ménages, et ce tout au long de l’année.

Autes informations utiles :

• Plaquette du Médiateur de l’énergie _ La trêve hivernale
• Plaquette du Médiateur de l’énergie : Electricité, Gaz ou Réseau de chaleur, j’ai des-difficultés-de-paiement : Que faire
• Plaquette du Médiateur de l’énergie _ Fioul gaz en citerne-Gpl-ou-bois, j’ai des-difficultés-de-paiement : Que faire

L'énergie la moins chère est celle que l'on ne consomme pas

Rénover son logement s’avère parfois indispensable pour moins consommer d’énergie.

• Un numéro local unique pour contacter un conseiller habitat dans le Calvados : 09 82 81 63 80
• France rénov

Notons quelques dispositifs locaux qui accompagnent et apportent leur soutien financier aux ménages (sous conditions de ressources et atteinte de performance énergétique après travaux) :

• Les OPAH (Opérations programmées de l’Habitat) portées par des communautés de communes,
• Le programme d'intérêt général pour l'amélioration de l'habitat dans le Calvados mis en œuvre par le Conseil départemental
• Le programme d'intérêt général pour la rénovation énergétique soutenu par Caen la mer
• Le Chèque Eco énergie de la Région Normandie
• Le SDEC ÉNERGIE peut également apporter une aide financière aux ménages dont les ressources sont modestes (plafond ANAH). La demande doit être adressée par SOLIHA ou le CDHAT, associations ayant conventionné avec le SDEC ÉNERGIE
• Certaines caisses de retraite, etc... (cette liste n’est pas exhaustive).
   

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Contact : Alicia PRINGAULT - Technicienne Précarité et Transition énergétiques - Envoyer un message

• Calvados
• Date : Juillet 2023