[INFO] Réforme du raccordement aux réseaux publics d'électricité : financement des extensions

En application de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite "loi APER"), l'ordonnance du 23 août 2023 procède à une restructuration du chapitre du code de l'énergie relatif au raccordement aux réseaux publics d'électricité afin d'en améliorer la lisibilité.

L'essentiel de l'ordonnance du 23 août 2023

L’entrée en vigueur des dispositions de l’article 29 de la loi accélération de la production des énergies renouvelables (APER) supprime la contribution due par les collectivités en charge de l’urbanisme (CCU) pour la part de l’extension située hors terrain d’assiette de l’opération.

L’ordonnance du 23 août 2023 introduit un nouvel article (L. 342-21) dans le code de l’énergie aux termes duquel l’intégralité de la contribution due au titre de l’extension est payée par le demandeur du permis. Autrement dit, les coûts des extensions seront financés en partie par le TURPE (taux de réfaction) et le reste par le demandeur. Cette nouvelle règle entre en vigueur le 10 novembre prochain.

La question se posait alors de savoir à qui facturer la partie de l’extension située en dehors du terrain d’assiette pendant la période allant du 10 septembre au 10 novembre 2023.

La commission de régulation de l'énergie (CRE), dans sa délibération du 22 septembre 2023 clarifie ce point. La CRE considère qu’il doit être fait application de manière anticipée des nouvelles règles de l’ordonnance qui mettent à la charge du demandeur l’intégralité de la contribution due au titre de l’extension et que le fait générateur à prendre en compte à cette fin est la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

SOURCES :

• Délibération de la CRE du 22 septembre 2023 portant décision sur les conditions de raccordement et d’accès des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d’électricité
• Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité
• Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite "loi APER"

Ce sujet sera évoqué lors des Commissions locales d'énergie organisées sur tout le département du 6 au 15 novembre 2023.
 

Contact : Service Réseaux électriques - Envoyer un message

• France
• Date : 27 septembre 2023