[ELECTIONS 2026] Foire aux questions

REPRÉSENTATION DES COLLECTIVITÉS MEMBRES

Question 1 - Comment sont représentées les collectivités membres dans les collèges électoraux ?

Chaque collectivité membre du SDEC ÉNERGIE désigne 2 délégués titulaires qui la représentent dans son collège électoral.

Une règle spécifique de représentation pour la Communauté urbaine de Caen la mer est prévue statutairement (cf. question 3).

A noter que les statuts du SDEC ÉNERGIE précisent explicitement que les deux délégués sont titulaires. Il n’y a donc pas de délégué suppléant. Les deux délégués étant titulaires, ils sont conviés tous les deux aux Commissions Locales d’Energie, aux Matinales de l’Energie, aux Ateliers de la Fabrique Energétique et de manière générale à toutes les réunions ou manifestations les concernant.

Question 2 - Qu’est-ce qu’un collège électoral ?

Les communes et EPCI, membres du Syndicat autres que la Communauté urbaine de Caen la Mer sont répartis dans trois catégories de collèges géographiques :

• La catégorie des collèges des communes membres du Syndicat situées en dehors du périmètre de la Communauté urbaine de Caen la Mer. 

Le nombre de représentants de chacun de ces collèges au Comité est proportionnel à la part de la population des communes membres situées sur le périmètre du collège considéré, par rapport à la population totale des communes du Syndicat situées en dehors du périmètre de la Communauté urbaine de Caen la Mer, arrondi au nombre entier le plus proche de celui-ci, sur une base et un plafond de 85 représentants pour l’ensemble de ces collèges. 

Le calcul de ce nombre de représentants s’effectue lors de chaque renouvellement général des conseils municipaux ; la population s’apprécie au 1er janvier de l’année de ce renouvellement sur la base de la population municipale de chaque commune authentifiée par le décret publié en application de l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Ainsi, pour les élections de 2026, le collège des communes hors CU sera composé de 83 représentants.

• Le collège des communes membres du Syndicat adhérentes de la Communauté urbaine de Caen la mer qui dispose de trois représentants au comité syndical.  

Les 38 communes concernées ont transféré directement au SDEC ÉNERGIE au moins une compétence et, à ce titre, sont donc représentées au Comité Syndical. La liste de ces 35 communes est annexée aux statuts du SDEC ÉNERGIE (annexe 4), consultables sur le site internet du syndicat.

• Le collège des EPCI membres du Syndicat autre que la Communauté urbaine de Caen la mer qui dispose de cinq représentants au Comité syndical.

Il s’agit de 8 communautés de communes et du SIVOM d’Orbec la Vespière (cf. liste détaillée en annexe 5 des statuts du SDEC ÉNERGIE), consultables sur le site internet du syndicat.

Question 3 - Comment est représentée la communauté urbaine Caen la mer au SDEC ÉNERGIE ?

Conformément à l’article 6.1.3 des statuts du SDEC ÉNERGIE, la communauté urbaine de Caen la Mer désigne ses représentants selon les dispositions de l’article L. 5215-22 du CGCT, imposant notamment, la mise en œuvre du principe de représentation-substitution s’agissant de la compétence en matière de distribution d’électricité. Par ailleurs, le nombre de représentants est proportionnel à la part relative de la population des communes auxquelles la communauté urbaine de Caen la mer est substituée au titre de l’exercice de la compétence relative à la distribution d’électricité l’année du renouvellement général des conseils municipaux. Ainsi, au 1er janvier 2026, son nombre de représentants s’élève à 60.

En outre, les 38 communes de Caen la mer ayant directement transféré au SDEC ÉNERGIE une compétence optionnelle devront, indépendamment, désigner 2 délégués titulaires qui siègeront au sein du collège des « communes de la CU membres du syndicat ».

Question 4 - Quelle est la date limite d’installation des EPCI ?

L’article L. 5211-8, alinéa 2 du CGCT prévoit qu’après le renouvellement général des conseils municipaux, l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal se réunit au plus tard le vendredi de la 4ème semaine qui suit l’élection des maires, soit au plus tard le vendredi 24 avril 2026.

Question 5 - Quelles est la date limite d’installation du SDEC ÉNERGIE (syndicat mixte fermé) ?

En ce qui concerne la première séance des comités des syndicats mixtes « fermés », à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, une application stricte des dispositions  de l'article L. 5211-8 (cf. question 4) conduirait à imposer à ces syndicats mixtes la même règle que celle qui s'applique aux EPCI : l'organe délibérant d'un tel syndicat mixte serait soumis à l'obligation de se réunir au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant l'élection des maires.

Une telle interprétation ne peut être retenue. Elle aurait pour effet de vider de son sens cette disposition à l'égard des membres d'un syndicat mixte, en limitant, en amont, le temps que leur impartit la loi pour procéder à l'installation de leurs propres organes délibérants et à l'élection de leurs présidents et de leurs bureaux.

Il convient donc de transposer la mesure prévue par l'article L. 5211-8.

En conséquence, la première réunion de l'organe délibérant d'un syndicat mixte, après le renouvellement général des conseils municipaux, devra se tenir au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suivra l'élection de l'ensemble des présidents des EPCI membres du syndicat mixte considéré, soit le vendredi 22 mai 2026.

Cette nouvelle période de quatre semaines permettra ainsi aux organes délibérants des groupements adhérents de procéder à la désignation de leurs propres délégués. 

Dans ce contexte, le comité d’installation du SDEC ÉNERGIE est programmé le lundi 18 mai 2026.

Question 6 - Quelle est la date limite pour les communes et pour les EPCI adhérents pour désigner leurs deux délégués au SDEC ÉNERGIE ?

Pour les communes : les EPCI devant se réunirent au plus tard le 24 avril 2026 pour élire leur bureau, pour respecter le délai de convocation correspondant, chaque commune devra désigner par délibération ces deux délégués au plus tard le vendredi 17 avril 2026.

Pour les EPCI : Chaque EPCI membre du syndicat devra désigner par délibération ces deux délégués au plus tard le jeudi 30 avril 2026 pour permettre au SDEC ÉNERGIE de convier les délégués à l’élection des représentants du collège des EPCI au comité syndical. Cette élection aura lieu le lundi 11 mai 2026.

(Les syndicats mixtes fermés tel le SDEC ÉNERGIE, composé de communes et d’EPCI, disposent d’un délai supplémentaire de 4 semaines pour élire leur bureau syndical, soit au plus tard le 22 mai 2026. La convocation au comité syndical d’installation du syndicat, programmé le 18 mai, devra être adressée à l’ensemble des représentants au comité syndical le 12 mai au plus tard).

Pour les communes et les EPCI, dès que la délibération désignant les deux délégués titulaires au SDEC ÉNERGIE est prise, celle-ci devra être transmise sans attendre au SDEC ÉNERGIE suivant les moyens mis en place par le SDEC ÉNERGIE (cf. question 7).

Question 7 – Comment les collectivités membres peuvent-elles transmettre la délibération désignant leurs deux délégués au SDEC ÉNERGIE ?

Les communes et EPCI sont invités à transmettre leur délibération désignant leurs deux délégués titulaires au SDEC ÉNERGIE dès que possible via le site internet sdec-energie.fr/rubrique « élections 2026 »/formulaire de saisie des délégués et insérer la délibération en pièce jointe (format PDF).

En cas de besoin, le service des assemblées se teint à votre disposition à elections2026@sdec-energie.fr ou au 02 31 06 61 85.

Question 8 - Je ne suis pas un élu. Puis-je être désigné délégué syndical par ma commune ou mon EPCI ?

Depuis les élections municipales de mars 2020, la législation en matière de désignation des délégués au sein des syndicats mixtes fermés (SMF), tel que le SDEC ÉNERGIE, a évolué :

• Les communes d’un SMF ne peuvent désigner comme délégués que deux élus de leur conseil municipal (et non plus, comme c’était le cas aux élections de 2014 et tout au cours du mandat, tout citoyen éligible au conseil municipal) ;
• Les syndicats de communes membres du SMF peuvent choisir leurs délégués parmi leurs conseillers ou parmi les conseillers municipaux de leurs communes membres (et non plus, comme c’était le cas aux élections de 2014 et tout au cours du mandat, tout citoyen éligible au conseil municipal) ;
• Concernant la désignation des délégués d’un EPCI à fiscalité propre, la règle demeure inchangée : le choix ne peut se porter que sur leurs membres (conseiller métropolitain ou communautaire) ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre).

Question 9 - Comment est représentée ma commune ou mon EPCI si aucun délégué n’a été désigné ? 

Si aucun délégué n’a été désigné dans le délai imparti par le SDEC ÉNERGIE, la collectivité n’est pas représentée au sein du Syndicat.

Question 10 - Comment sont représentés les collèges électoraux au comité syndical ?

Dans le mois qui suit l’élection du maire, et dans les jours qui suivent l’élection des présidents d’EPCI (établissement public de coopération intercommunale), les conseils municipaux et communautaires désigneront chacun 2 délégués titulaires au SDEC ÉNERGIE afin de siéger au sein des 17 collèges électoraux du syndicat. 

Du 27 avril au 11 mai, les différents collèges se réuniront afin d’élire leurs représentants au comité syndical, composé de 151 membres dont 83 représenteront les communes adhérentes. A cela s’ajoutent les représentants de Caen la mer (60 représentants selon la population au 1er janvier 2026), les représentants des intercommunalités adhérentes (5 représentants) et un dernier collège de 3 représentants, pour certaines communes de Caen la mer adhérentes au SDEC ÉNERGIE par transfert direct d’une compétence à la carte.

Question 11 - La parité homme/femme doit-elle être respectée dans la désignation des délégués et lors des élections au comité et au bureau syndical ? 

La parité homme/femme n’est pas prévue dans les textes réglementaires relatifs au fonctionnement des syndicats mixtes fermés.

ÉLECTIONS DES INSTANCES DÉLIBÉRATIVES DU SDEC ÉNERGIE

Question 12 - Quand ont lieu les élections des représentants au comité syndical du SDEC ÉNERGIE ?

Les élections des représentants au comité syndical se tiendront dans les collèges électoraux du 27 avril au 11 mai 2026.

Question 13 - Quand ont lieu les élections des membres du bureau syndical du SDEC ÉNERGIE ? 

Les élections des membres du bureau syndical auront lieu lors du comité syndical d’installation, programmé le lundi 18 mai 2026 de 14h à 19h environ, à la CCI de Caen Normandie.

Question 14 - Comment est composé le bureau syndical du SDEC ÉNERGIE ?

Conformément à l’article L5211-10 du CGCT, « le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.

Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents ».

Conformément à l’article 6.2 des statuts du SDEC ÉNERGIE, les membres du bureau sont élus de façon à ce que chacun des collèges mentionnés à l’article 6.1.2 de ces mêmes statuts et la Communauté urbaine de Caen la mer disposent :

• d’au moins un représentant, pour chacun des 15 collèges des communes membres du Syndicat situées en dehors du périmètre de la Communauté urbaine de Caen la mer,
• d’au moins un représentant pour le collège des EPCI,
• d’au moins un représentant pour le collège des 38 communes de Caen la mer ayant transféré au SDEC ÉNERGIE au moins une compétence à la carte,
• d’au moins quatre représentants pour la Communauté urbaine de Caen la mer.

Question 15 – Pour chacun des collèges, combien y-a-t-il de de représentants au Comité syndical ?

Le Comité Syndical est composé de 151 membres :

• 83 représentants pour les 15 collèges des communes membres du Syndicat situées en dehors du périmètre de la Communauté urbaine de Caen la mer,
• 5 représentants pour le collège des EPCI,
• 3 représentants pour le collège des 35 communes de Caen la mer ayant transféré au SDEC ÉNERGIE au moins une compétence,
• 60 représentants pour la Communauté urbaine de Caen la mer.

Question 16 - Comment sont élus les représentants au comité syndical ? 

Pour chaque collège électoral, les représentants au comité syndical sont élus par les délégués du collège, au scrutin secret plurinominal à un tour à la majorité relative. En cas d’égalité, c’est le candidat le plus âgé qui est déclaré élu.

Question 17 - Comment sont élus les membres du bureau syndical ?

Le bureau syndical (Président, Vice-présidents et membres) est élu par les représentants au comité syndical, au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, c’est le candidat qui obtient la majorité relative au 3ème tour de scrutin qui est élu. En cas d’égalité, c’est le candidat le plus âgé qui est déclaré élu.

En aucun cas, l’élection ne peut se faire à main levée. En effet, les dispositions de l’article L2121-21 du CGCT précisant qu’un vote peut avoir lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents ne s’appliquent pas en présence d’une disposition législative prévoyant le scrutin secret ce que pose expressément l’article L2122-4 du même code, applicable pour à l’élection des maires et des adjoints (et donc transposable à l’élection du Président et des membres du bureau syndical).

Question 18 - Quand et comment puis-je présenter ma candidature au comité syndical du SDEC ÉNERGIE ?

Toute candidature peut être déposée à l’issue des élections municipales et communautaires et jusqu’au moment de l’élection concernée.

La candidature peut être adressée au SDEC ÉNERGIE par mail elections2026@sdec-energie.fr, par courrier ou formulée en séance.

Pendant l’élection, le candidat sera invité à se présenter et à préciser les motivations de sa candidature.

Pour rappel, réglementairement les représentants de la Communauté urbaine au Comité Syndical ne sont pas élus mais nommés par celle-ci. 

Question 19 - Quand et comment puis-je présenter ma candidature au bureau syndical du SDEC ÉNERGIE ?

Pour rappel, pour être membre du bureau syndical, il faut nécessairement être représentant au Comité Syndical.

Toute candidature au Bureau Syndical peut être déposée à l’issue des élections municipales et communautaires et jusqu’au moment de l’élection concernée.

La candidature peut être adressée au SDEC ÉNERGIE par mail elections2026@sdec-energie.fr, par courrier ou formulée en séance.

Pendant l’élection, le candidat sera invité à se présenter et à préciser les motivations de sa candidature.

Question 20 – Puis-je me présenter à l’élection d’un des membres du bureau syndical et être absent le jour de l’élection ?

Un représentant au comité syndical, indisponible le 18 mai 2026, jour de l’assemblée générale d’élection du bureau syndical, et qui souhaite se présenter pour devenir membre du bureau syndical, peut adresser sa candidature au SDEC ÉNERGIE en amont de la réunion, par mail elections2026@sdec-energie.fr, ou la faire déposer, le jour de la séance, par un autre représentant de son choix à qui, il aura, par ailleurs, donné pouvoir ou non, pour voter en son nom (cf. question 18).

Question 21 - En cas d’indisponibilité, comment puis-je être représenté ?

En Commission Locale d’Energie (CLE), un délégué, empêché d’assister à la séance, peut demander à l’autre délégué de sa collectivité de le représenter ou donner à un autre délégué d’une autre collectivité adhérente au SDEC ÉNERGIE, de la CLE considérée, pouvoir écrit de voter en son nom.

Le règlement intérieur du SDEC ÉNERGIE prévoit qu’au comité syndical, un représentant, empêché d’assister à la séance, peut donner pouvoir écrit et signé de voter en son nom à tout autre représentant du comité syndical. 

De même, au bureau syndical, un membre, empêché d’assister à la séance, peut donner pouvoir écrit et signé de voter en son nom à tout autre membre du bureau syndical. 

INCOMPATIBILITÉ - ELIGIBILITÉ

Question 22 - Quelles sont les conditions d’éligibilité pour être élu au SDEC ÉNERGIE ?

Conformément à l’article L228 du code électoral, l’éligibilité est soumise à une condition d’âge (18 ans minimum) et d’inscription sur la liste électorale ou au rôle des contributions directes d’une commune.

Par ailleurs, le mandat de parlementaire est devenu incompatible avec celui de Président ou de Vice-président d’un EPCI avec ou sans fiscalité propre ou d’un syndicat mixte.

Question 23 - Quelles sont les incompatibilités pour être élu au SDEC ÉNERGIE ?

Les incompatibilités pour être élu au SDEC ÉNERGIE concernent principalement :

• Les agents du syndicat qui ne peuvent être désignés par l’une des collectivités membres pour la représenter au sein des instances délibératives du SDEC ÉNERGIE (article L5211-7 du CGCT) ;
• La prise illégale d’intérêts, c’est-à-dire « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende ». Il en résulte que, si des personnes en poste dans des structures placées sous la surveillance du syndicat ou prestataires de celui-ci souhaitent se porter candidates à un mandat au sein des instances délibérantes du SDEC ÉNERGIE, ces personnes ne doivent pas se trouver en situation de cumuler ensuite la « conservation d’un intérêt » dans l’entreprise et des attributions exécutives au sein du syndicat.

DIVERS

Question 24 - Faut-il une formation particulière pour être représentant au Comité syndical ou membre du Bureau syndical ?

Pour être représentant au comité syndical et ensuite membre du bureau syndical, il suffit d’être élu et d’avoir été désigné délégué de sa collectivité. Ces mandats nécessitent une grande disponibilité pour participer aux Commissions Locales d’Energie organisée a minima 1 fois par an, aux comités syndicaux programmés au moins 4 fois par an et aux bureaux syndicaux se réunissant environ toutes les 6 semaines.

A cela s’ajoute le travail dans les différentes commissions internes du Bureau Syndical, invitées à préparer les travaux des organes délibérants.

Question 25 - Quelles sont les indemnités perçus par un délégué, un représentant du comité syndical, un membre du bureau syndical, un Vice-président et un Président ?

Aucune indemnité réglementaire n’est prévue pour les délégués des collectivités.

Sur le fondement de l’article L. 5211-13 du CGCT, lorsque les représentants du comité syndical engagent des frais de déplacement à l'occasion des réunions de ces comités, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, des comités consultatifs, de la commission consultative et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement, ces frais sont remboursés lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que celle qu'ils représentent, dans les conditions fixées par décret.

Sur le fondement de l’article L. 5211-13 du CGCT susvisé et de l’article L 5211-12 du CGCT, le Président et les Vice-présidents ayant reçu délégation de fonction, peuvent recevoir des indemnités de fonction dans les conditions fixées par le comité syndical.

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