Guide des aides financières

Les membres du Comité syndical ont voté les contributions et aides financières 2024 le 28 mars dernier. Les modalités d'aides sont conformes aux orientations budgétaires actées par délibération du Comité syndical du 8 février 2024.

Les modalités d'aides sont établies, à la fois dans le cadre du projet stratégique du syndicat, des conclusions du Débat d'Orientation Budgétaire, et de la mise en oeuvre du Programme Pluriannuel d'Investissement.

Elles traduisent l'effort du syndicat, dans un contexte budgétaire contraint, à maintenir le niveau des investissements sur les réseaux d'électricité et d'éclairage public et renforcer progressivement les investissements et les actions d'accompagnement en faveur de la transition énergétique.

Pour consulter notre GUIDE DES CONTRIBUTIONS ET AIDES FINANCIÈRES 2024, cliquez sur le lien ci-après :

 

[Contributions et aides financières 2024]

 

 

 

ANNEXE : Barème de raccordement au réseau public d'électricité

 

Nouveautés 2024
 

Elles s'inscrivent globalement dans la continuité des contributions et aides financières votées pour 2023, avec quelques adaptations portant notamment sur :

• Transition énergétique :
  - Nouvelle aide dans le cadre du PACTE (Programme d'Accompagnement des Collectivités à la Transition Energétique)
  - Nouvelle aide pour la réalisation d'études d'effacement de consommation (flexibilité)
  - Application des dispositions du nouveau règlement intérieur du FSE (Fonds Solidarité Energie)
  - Précisions apportées sur les critères d’éligibilité à l’aide à la rénovation énergétique des logements communaux à caractère social et suppression de l’aide aux études de faisabilité.
  - Adaptation du dispositif de financement des travaux de rénovation des logements privés au nouveau dispositif national MaPrimeRénov, avec l’ouverture aux ménages accompagnés par d’autres opérateurs MAR (Mon Accompagnateur Rénov) que les opérateurs historiques dès lors qu’ils ont conventionné avec le SDEC ÉNERGIE et qu’ils sont prestataires d’un ménage propriétaire ou en accession aux ressources modestes ou très modestes selon les seuils de l’ANAH.
  - Ajout de possibilité d’animations en classe pour les écoles lauréates de l’AAP PROGRES.
• Électricité :
  - Pour les sites privés, à la suite de la réforme relative au financement des raccordements, baisse de l’aide à hauteur de la part couverte par le TURPE (40 %).
  - Le barème de raccordement au réseau public d’électricité, validé par délibération du Comité Syndical du 1er avril 2021 reste inchangé.
• Eclairage public :
  - Suppression de l’aide pour la fourniture et la pose d’un système permettant de faire varier l’intensité lumineuse en cours de nuit.
  - Suppression de l’aide relative au contrôle d’éclairement et luminance.
  - Suppression de la possibilité d’obtenir une aide pour l’étude, la fourniture et la pose de systèmes de mesure des conditions atmosphériques (appareil, émetteur, récepteur…) raccordés sur le réseau d’éclairage public (y compris les systèmes de gestion).
• Signalisation lumineuse :
  - Ajout de l’armoire et du contrôleur dans l’aide accordée pour l’équipement d’un carrefour en tout leds.
• Mobilité durable :
  - Demandes de modification ou d’intégration de nouvelles bornes en puissance et/ou en planification à l’appréciation de la commission « Mobilités bas carbone ».

Le barème de raccordement au réseau public d’électricité, validé par délibération du Comité Syndical du 1er avril 2021 reste inchangé.

Concernant les contributions (Forfaits) :

• Eclairage public et signalisation lumineuse :
  - Augmentation du montant du forfait d’exploitation d’éclairage public (+ 2,5 %)
  - Augmentation du montant du forfait d’exploitation signalisation lumineuse (+ 3 %)
• Production d’énergies renouvelables :
  - Augmentation du montant du forfait d’exploitation d’une installation de production d’électricité photovoltaïque en toiture.
  - Revalorisation de la part fixe pour les forfaits de maintenance d’une chaufferie bois.
• Mobilité durable :
  - Revalorisation du coût du forfait d’exploitation des bornes de recharge normale et rapide
   

Les projets aidés :
 

• TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
  - Accompagnement à la transition énergétique : Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), Programme d'Accompagnement des Collectivités à la Transition Energétique (PACTE), Contribution à la transition énergétique
  - Efficacité énergétique du patrimoine public bâti : conseil en énergie partagé (CEP) :
    . Niveau 1 : Suivre ses consommations et ses dépenses d'énergies sur son patrimoine bâti
    . Niveau 2 : Élaborer et suivre sa stratégie de rénovation
    . Niveau 3 (expérimental) : Réaliser ses travaux de rénovation
  - Effacement des consommations d'énergie
  - Financement des travaux de rénovation énergétique
  - Études de faisabilité énergies renouvelables
  - Groupements d'achats d'énergies
  - Sensibilisation à la transition énergétique Maison de l'Energie : animations scolaires, prêt des expositions nomades, ateliers d'information et partage d'expérience
  - Lutte contre la précarité énergétique : aides au règlement des impayés d'énergies, aide à la rénovation énergétique des logements communaux à caractère social, aide à la rénovation énergétique des logements privés.
• PRODUCTION D'ÉNERGIES RENOUVELABLES
  - Photovoltaïque : réalisation d'une installation de production d'électricité photovoltaïque en toiture, forfait d'exploitation d'une installation de production d'électricité photovoltaïque en toiture
  - Chaufferie bois (dédiée aux réseaux techniques), réparation ou renouvellement d'une chaufferie bois existante, forfait maintenance d'une chaufferie bois
• ELECTRICITÉ :
  - renforcement, renouvellement du réseau basse tension fils nus
  - effacement coordonné des réseaux, suppression de postes de transformation de type "tour", traitement de poteaux béton et bois et/ou des transformateurs publics déposés, rénovation esthétique des postes de transformation
  - raccordement au réseau public d'électricité, projet public ou activité économique / projet privé
  - instruction acte urbanisme ou simple avis
  - diagnostic des réseaux publics d'électricité
• GAZ :
  - Raccordement au réseau public de gaz naturel
  - Diagnostic du réseau public de gaz naturel
• ÉCLAIRAGE PUBLIC
  - Travaux d'extension - Déplacement
  - Travaux de sécurisation
  - Travaux de performance énergétique : renouvellement d'installations d'éclairage, système de détection de présence ou de pilotage, diagnostic des installations d'éclairage public
  - Services raccordés au réseau d'éclairage public : panneau à messages variables, vidéo protection
  - Renouvellement de l'éclairage intérieur des bâtiments publics (sportifs)
  - Maintenance des installations : forfait basé sur l'âge des réseaux, forfait basé sur le type de lampe
  - Fourniture d'électricité : consommations d'électricité
  - Maintenance des installations - Options : visite au sol, nettoyage supplémentaire, changement des heures de fonctionnement, éclairage festif, 100% lumière,...
• SIGNALISATION LUMINEUSE
  - Travaux : création, renouvellement, étude de comptage, mise aux normes PMR, autres travaux d'investissement
  - Maintenance des installations : forfait annuel de base, forfait carrefour tout leds, consommations d'électricité
• SYSTÈME D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE MAPEO-CALVADOS : services de données géographiques mises à disposition des collectivités et personnalisation à la demande, services partenaires
• MOBILITÉ DURABLE - MobiSDEC :
  - Déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques : fourniture et pose d'une borne de recharge pour véhicules électriques, raccordement et aménagement des places de recharge
  - Déploiement des autres infrastructures : fourniture et pose d'une station hydrogène, fourniture et pose d'une borne de recharge pour vélos électriques
  - Autres travaux : travaux sur une borne de recharge pour véhicules électriques, travaux nécessaires à l'intégration d'infrastructure de charge existante dans le réseau géré par le SDEC ÉNERGIE
  - Achat de véhicules électriques : achat d'un véhicule électrique, hydrogène ou GNV 4 roues, neuf ou d'occasion, achat d'un cycle 2 ou 3 roues
  - Exploitation : forfait d'exploitation d'une borne de recharge normale ou rapide MobiSDEC, d'une station hydrogène, d'une station de recharge pour vélo à assistance électrique.
   

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Contact : Direction Générale - 02 31 06 61 85 - envoyer un message