La loi NOTRE et la loi FERRAND

Le contexte initial de la loi NOTRe était potentiellement fortement déstabilisant pour les EPCI FP et les syndicats :

  • Compétences eau et assainissement obligatoirement transférées aux EPCI FP dès le 1er janvier 2020
  • Rattachement des eaux pluviales urbaines à l'assainissement
  • Dissolution de très nombreux syndicats.

Après de multiples allers retours entre Sénat et Assemblée Nationale, la loi Ferrand, promulguée le 3 août 2018, est venue tempérer ces constats. Le principe général du caractère obligatoire des transferts de compétence est conservé.

Cependant, le texte de loi final est sensiblement différent de ce que prévoyait initialement la loi NOTRe, et a engendré un resserrement du calendrier pour la prise de décision des EPCI.

Comparaison entre loi NOTRe et loi Ferrand
 

SujetslOI NOTRELOI FERRAND
TransfertObligatoires pour eau et assainissement

Obligatoires pour eau et assainissement

Obligatoires aussi pour le pluvial concernant les communautés d'agglomération

CalendrierEchéance à 2020

Echéance à 2020

Possibilité de s'y opposer pour les communautés de communes jusqu'en 2026 (minorité de blocage)

Possibilité de faire jouer la minorité de blocage pour les communautés de communes exerçant simplement le SPANC

PluvialIntégré à l'assainissement et compétences non sécables

Dissocié de l'assainissement et donc transfert facultatif pour les communautés de communes

Obligatoire pour les communautés d'agglomération

Sort des syndicatsSuppression des syndicats si à cheval sur moins de 3 EPCI FP

Plus applicables aux communautés de communes ni communautés d'agglomération

Maintien des syndicats si à cheval sur plusieurs EPCI FP

Retrait des syndicatsAu 1er janvier de l'année qui suit le transfert pour tous les EPCI, après avis CDCIPLus de retrait unilatéral pour les communautés de communes, uniquement pour les communautés d'agglomération

 

Les impacts pour les EPCI
 

SUJETSIMPACTS
Pour les communautés de communes

Ne sont plus obligées d'exercer la compétence eaux pluviales urbaines

Peuvent repousser l'échéance de 2020 à 2026 si la minorité de blocage est réunie, même en exerçant le SPANC

Pour les communautés d'agglomérationDoivent exercer en 2020 l'ensemble des compétences : eau, assainissement et pluvial
Pour les syndicats

Les syndicats à cheval sur plusieurs EPCI FP sont maintenus

Seules les communautés d'agglomération peuvent se retirer unilatéralement des syndicats désormais, les communautés de communes seront en représentation substitution

 

 

 

La loi NOTRE et la loi FERRAND

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