La loi NOTRE et la loi FERRAND
Le contexte initial de la loi NOTRe était potentiellement fortement déstabilisant pour les EPCI FP et les syndicats :
- Compétences eau et assainissement obligatoirement transférées aux EPCI FP dès le 1er janvier 2020
- Rattachement des eaux pluviales urbaines à l'assainissement
- Dissolution de très nombreux syndicats.
Après de multiples allers retours entre Sénat et Assemblée Nationale, la loi Ferrand, promulguée le 3 août 2018, est venue tempérer ces constats. Le principe général du caractère obligatoire des transferts de compétence est conservé.
Cependant, le texte de loi final est sensiblement différent de ce que prévoyait initialement la loi NOTRe, et a engendré un resserrement du calendrier pour la prise de décision des EPCI.
| Sujets | lOI NOTRE | LOI FERRAND |
|---|---|---|
| Transfert | Obligatoires pour eau et assainissement |
Obligatoires pour eau et assainissement Obligatoires aussi pour le pluvial concernant les communautés d'agglomération |
| Calendrier | Echéance à 2020 |
Echéance à 2020 Possibilité de s'y opposer pour les communautés de communes jusqu'en 2026 (minorité de blocage) Possibilité de faire jouer la minorité de blocage pour les communautés de communes exerçant simplement le SPANC |
| Pluvial | Intégré à l'assainissement et compétences non sécables |
Dissocié de l'assainissement et donc transfert facultatif pour les communautés de communes Obligatoire pour les communautés d'agglomération |
| Sort des syndicats | Suppression des syndicats si à cheval sur moins de 3 EPCI FP |
Plus applicables aux communautés de communes ni communautés d'agglomération Maintien des syndicats si à cheval sur plusieurs EPCI FP |
| Retrait des syndicats | Au 1er janvier de l'année qui suit le transfert pour tous les EPCI, après avis CDCI | PLus de retrait unilatéral pour les communautés de communes, uniquement pour les communautés d'agglomération |
| SUJETS | IMPACTS |
|---|---|
| Pour les communautés de communes |
Ne sont plus obligées d'exercer la compétence eaux pluviales urbaines Peuvent repousser l'échéance de 2020 à 2026 si la minorité de blocage est réunie, même en exerçant le SPANC |
| Pour les communautés d'agglomération | Doivent exercer en 2020 l'ensemble des compétences : eau, assainissement et pluvial |
| Pour les syndicats |
Les syndicats à cheval sur plusieurs EPCI FP sont maintenus Seules les communautés d'agglomération peuvent se retirer unilatéralement des syndicats désormais, les communautés de communes seront en représentation substitution |
