Les transferts de compétences

Le transfert de compétence entraîne un transfert des :

• Actif (infrastructures et réserves) et passif (dettes)
• Contrats (en particulier contrats de DSP et marchés de prestation de service)
• Droits et obligations (en particulier pour les différentes conventions qui peuvent engager la collectivité transférant)
• Personnels dédiés à la gestion de la compétence (que ce soit de manière opérationnelle, ou en maîtrise d'ouvrage).

Le transfert des régies implique la création d'une régie.

Pour la collectivité recevant la compétence, elle doit donc faire face à une multiplicité de services, modes de gestions, tarifs, politiques d'investissement, etc... et doit se structurer pour y faire face.