[ÉLECTRICITÉ/GAZ] Fin des tarifs réglementés de vente et groupement d'achat d'énergie du syndicat

La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a été publiée au Journal officiel le 9 novembre dernier. Elle comprend des dispositions destinées, d’une part, à mettre fin aux tarifs réglementés de vente (TRV) dans le secteur du gaz naturel, d’autre part à limiter le champ d’application des TRV dans le secteur de l’électricité. Afin de profiter de prix de fourniture d'électricité et de gaz naturel avantageusement négociés et simplifier votre gestion administrative, rejoignez le groupement d'achat d'énergie coordonné par le SDEC ÉNERGIE !

Fin des tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel...
 

Dans le secteur du gaz naturel, les fournisseurs dits « historiques » (Engie et les entreprises locales de distribution – ELD) ne peuvent plus commercialiser d’offres au TRV depuis le 9 décembre 2019 (Engie a cessé la commercialisation de ses offres aux TRV depuis le 20 novembre 2019).

Une seconde étape de ce processus de suppression aura lieu le 1er décembre 2020. Les TRV seront supprimés pour les « consommateurs finals non domestiques » (consommation annuelle inférieure à 30 MWh) à l’exception des propriétaires uniques et des syndicats de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation avec une consommation annuelle inférieure à 150 MWh.

Enfin, et il s’agit de la dernière étape du processus, les TRV de gaz naturel seront supprimés le 1er juillet 2023 pour l’ensemble des consommateurs.

... et restriction du champ des tarifs réglementés de vente (TRV) d'électricité
 

Dans le secteur de l’électricité, les offres aux TRV ne sont plus commercialisées depuis le 1er janvier 2020 pour les « consommateurs finals non domestiques » (i.e. entreprises, professionnels et collectivités) occupant plus de dix personnes ou dont le chiffre d’affaires, les recettes annuelles ou le total de bilan annuels excèdent 2 millions d’euros.

Les contrats en cours seront maintenus (sans changement de puissance souscrite ou d’option tarifaire) jusqu’au 31 décembre 2020.

Les TRV sont en revanche maintenus – pour l’instant sans limitation de temps – pour les autres consommateurs disposant d’une puissance souscrite égale ou inférieure à 36 kVA (professionnels et collectivités avec des seuils inférieurs à ceux mentionnés ci-dessus, consommateurs résidentiels, propriétaires uniques et syndicats de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation.

+ d'infos sur la fin des TRV
 

Profitez de tarifs négociés et simplifiez votre gestion administrative en adhérant au groupement d'achat d'énergie du SDEC ÉNERGIE !
 

Plus de 400 membres en Normandie adhèrent déjà au groupement d'achat d'énergie, électricité et/ou gaz naturel, mis en place par le SDEC ÉNERGIE, dont plus de 300 dans le Calvados.

Les fournisseurs du groupement d'achat d'énergie 2020-2021 sont :

  • Pour le gaz naturel  ENGIE (lot unique)
     
  • Pour l'électricité :
    - TOTAL DIRECT ENERGIE pour le lot 1 (tarifs bleus bâtiments ≤ à 36 KVA), le lot 3 (tarifs jaunes et verts profilés) et le lot 4 (tarifs jaunes et verts télérelevés)
    - ENGIE pour le lot 2 (tarifs bleus éclairage public)
    - ENERCOOP pour le lot 5 (contrats à haute valeur environnementale).

Il est encore temps de rejoindre le groupement d'achat du SDEC ÉNERGIE pour profiter de prix de fourniture d'électricité et de gaz naturel avantageusement négociés.

Pour adhérer au groupement d'achat du SDEC ÉNERGIE avant fin mai 2020, contactez le Département Transition Energétique.
 


Contact : Département Transition Energétique - 02 31 06 61 80 - Envoyer un message
 
  • Calvados - Normandie
  • Date : Février 2020
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