Soutien aux usagers en précarité énergétique

La commission Solidarité est chargée de préparer et d'étudier les dossiers en lien avec la solidarité soumis au Bureau et au Comité syndical. Elle est composée d'un vice-Président et de 4 membres du Bureau et se réunit mensuellement. Cette commission intervient dans les domaines suivants : Commission consultative des services publics locaux de l'électricité et du gaz, relations avec les usagers des services publics et précarité énergétique (aide et soutien à l'usager, Fonds de Solidarité Energie (FSE), fonds d'aide aux travaux,...).

En effet, le SDEC ÉNERGIE participe activement à la lutte contre la précarité énergétique par :

1. Des actions curatives :

• la participation au Fonds de solidarité énergie (FSE)
• le soutien financier au paiement des impayés de gaz propane

Egalement, le Gouvernement a mis en place le chèque énergie depuis le 1er janvier 2018. Ce titre spécial de paiement remplace les tarifs sociaux d'accès à l'énergie, dont la mise en oeuvre était contrôlée par le syndicat.

2. Des actions préventives

• le financement de travaux de rénovation énergétique
• le partenariat avec l'ANAH avec le programme "Habiter Mieux"
• les partenariats pour sensibiliser les usagers
• le partenariat avec les Points Info 14.

L'ensemble de ces actions est détaillé ci-après.

• NOUVEAU 2024 - Appel à projets pour les communes de catégories B et C : programme de rénovation énergétique des logements communaux à caractère social

Pour plus d'informations sur les aides aux usagers en situation de précarité énergétique, se reporter au "guide des contributions et aides financières" en vigueur, rubrique "Maîtrise de l'énergie pour les usagers".

Contact - Maîtrise de l’énergie pour les usagers / Solidarité - 02 31 06 61 70 - Envoyer un message

Participation au Fonds de solidarité énergie (FSE) : 1 931 familles aidées
 

La loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, a instauré un dispositif d’aides financières pour les familles qui ont des difficultés à payer leurs factures d’énergie : le fonds de solidarité énergie (FSE), coordonné par le Conseil Départemental du Calvados.

Le SDEC ÉNERGIE participe  financièrement au fonds de solidarité énergie (FSE) , qui en 2017 a permis d’aider 1 931 familles à régler leurs impayés.

Le règlement intérieur du Département du Calvados
 

Pour en savoir plus sur le dispositif du "Fonds de Solidarité Energie"
 

• fiche pratique du SDEC ENERGIE : le Fonds de Solidarité Energie (novembre 2016)
• site Internet Energie-info : "J'ai des difficultés de paiement"

Soutien financier au paiement des impayés de gaz propane
 

Le syndicat apporte également son soutien financier au paiement des impayés de gaz propane en réseau (non éligibles à une aide du FSE) pour un budget annuel de 5 000 €.

La demande d'aide est élaborée par les services des CCAS, chacun des dossiers est examiné au cas par cas en commission Solidarité du SDEC ENERGIE. Une convention est alors conclue entre le syndicat et le CCAS.
 

Le chèque énergie : remplace le dispositif des tarifs sociaux d'accès à l'énergie (TSE) au 1er janvier 2018
 

Retour sur le dispositif antérieur au 1er janvier 2018 : les tarifs sociaux de l'énergie et le contrôle de leur mise en oeuvre par le SDEC ENERGIE
 

Pour lutter contre la précarité énergétique, les tarifs sociaux d’accès à l’énergie (TSE), tarif de première nécessité (TPN) pour l’électricité et tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz, permettaient de soulager les ménages en situation de précarité d’une partie de leurs factures d’énergies :

• La tarification spéciale "produit de première nécessité" consistait en une déduction forfaitaire imputée sur la facture individuelle. Le montant de l'aide (de 71€ à 140€) dépendait de la composition du foyer et de la puissance souscrite.
• La tarification spéciale du gaz naturel différait selon le type de contrat. Pour les contrats individuels, l'aide de 23€ à 185€ consistait en une déduction forfaitaire imputée sur la facture individuelle et variait en fonction des usages du gaz et de la composition familiale. Pour les contrats collectifs, l'aide de 100€ à 147€ consistait en un versement forfaitaire sous forme de chèque par le fournisseur de gaz naturel de la chaufferie collective.

D'application automatique par tous les fournisseurs, ils étaient attribués pour une durée d'un an (renouvelable).

Conformément à l'article L.2224-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le SDEC ENERGIE, en sa qualité d'autorité organisatrice des services publics de l'électricité et du gaz, contrôlait la mise en oeuvre des tarifs sociaux de l'énergie et leurs applications par l'ensemble des fournisseurs d'électricité et de gaz naturel. Le SDEC ENERGIE a débuté ce contrôle en 2014 sur l'ensemble des fournisseurs d'énergie présents sur son territoire de compétence.

Pour en savoir plus sur le contrôle exercé par le SDEC ÉNERGIE :

• Rapport de contrôle 2017 sur les tarifs sociaux de l'énergie (données 2016)

Le dispositif des TSE s'est cependant révélé perfectible. En effet, si l'attribution automatique des aides et des mesures complémentaires de protection était un point fort du dispositif, son caractère partiel restait à améliorer. Il ne couvrait, en effet, que le gaz et l'électricité.

Depuis le 1er janvier 2018, le chèque énergie
 

Sur proposition du Médiateur de l'énergie, le chèque énergie a été mis en oeuvre au 1er janvier 2018 après une période d'expérimentation dans 4 départements, emportant ainsi la suppression des tarifs sociaux d'accès à l'énergie.

Titre spécial de paiement, le chèque énergie est destiné à :

• couvrir les factures de tout type d'énergie (électricité, gaz naturel, GPL, fioul, bois, chaleur)
• financer en partie certains travaux de rénovation énergétique, dès lors qu'ils sont réalisés par un professionnel certifié RGE.

Emis sur support papier ou dématérialisé, il est attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement (ASP), sur la base d'un critère fiscal unique (revenu fiscal de référence).

En 2018, le montant annuel est compris entre 48€ et 227€ selon le revenu et la taille du foyer, soit une aide moyenne de 150€. Il doit être utilisé en une seule fois et est valable jusqu'au 31 mars de l'année suivant son émission. En 2019, le chèque énergie sera augmenté de 50€ et bénéficiera à 2,2 millions de foyers supplémentaires, soit une aide pour près de 5,8 millions de ménages et un chèque d'une valeur moyenne de 200€.

Les fournisseurs d'énergie, les gestionnaires des logements-foyers et les professionnels ayant facturé des travaux sont tenus d'accepter ce nouveau mode de règlement.

En savoir plus sur le chèque énergie

Le SDEC ÉNERGIE oeuvre pour la rénovation énergétique en finançant des travaux
 

Depuis 2014, le SDEC ÉNERGIE participe financièrement à la rénovation thermique des logements des usagers précaires. La finalité de cette opération est d’améliorer les conditions d'existence et de réduire les charges énergétiques de familles en situation de grande précarité.

Pour ce faire, le SDEC ÉNERGIE a conclu un partenariat avec la Fédération SOLIHA, l'association INHARI et le CDHAT. Le budget annuel alloué de 50 000 €  est dédié au financement de travaux d’économies d’énergie chez des familles en situation de précarité énergétique.

Règlement intérieur
 

Les demandes d'aides sont adressées au SDEC ENERGIE par les opérateurs de l'habitat. Les trois opérateurs SOLIHA, CDHAT et INHARI ont conclu à cet effet un partenariat avec le SDEC ENERGIE;

Il convient d'être éligible au plafond de ressources ANAH à destination des foyers très modestes et propriétaire de son logement (ou en accession).

Sur présentation des dossiers élaborés par les opérateurs, l'aide est attribuée au cas par cas par la commission Solidarité et proposée au Bureau syndical du SDEC ENERGIE. Le montant de l'aide accordé aux familles est plafonné à 2 000€.

L'aide intervient en complément de tous les autres dispositifs d'aide pour l'amélioration de l'habitat (ANAH, Habiter Mieux, Conseil Départemental, Région, OPAH, caisse de retraite, Fondation Abbé Pierre,...).

Contacter les 3 opérateurs :
 

Le SDEC ENERGIE, partenaire de l'ANAH

Le SDEC ÉNERGIE est partenaire du programme "Habiter sain, Habiter serein, Habiter facile et Louer facile", piloté par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Dans le Calvados, ce programme d’aides fait l’objet d’un contrat local d’engagement qui réunit l’ensemble des acteurs impliqués dans la lutte contre la précarité énergétique : le Conseil départemental, l'Ademe, la Fédération Française du Bâtiment, la Caisse d’Allocations Familiales, EDF, la MSA, la Carsat, Procivis et le SDEC ENERGIE.

Les deux principaux engagements consistent à informer les ménages sur ce dispositif et à repérer des familles qui pourraient bénéficier de ces aides et de tout l’accompagnement technico-financier nécessaire au montage de leurs dossiers.

En 2019, l'aide de l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) change de nom. Après Habiter Mieux, voici Habiter sain, Habiter serein, Habiter facile et Louer mieux. L'ANAH renomme une grande majorité de ses aides pour faciliter l'identification et la compréhension de celles-ci. Le but étant d'avoir une approche plus précise à différents projets de rénovation, le principe de l'aide reste le même : offrir un moyen de financement aux propriétaires, qu'ils soient bailleurs ou occupants du logement, pour entreprendre des travaux de rénovation du logement. Cette aide propose un avantage de plus : il est possible de la cumuler avec d'autre aides, comme avec le Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique (CITE).

• Habiter sain : Cette aide fonctionnera pour les logements dégradés ou insalubres. Elle pourra être utilisée dans plusieurs cas de figure (confortement de fondation, rénovation du réseau d'électricité ou de gaz et du réseau d'eau). Cette aide vous permettra de financer la moitié du montant des travaux, jusqu'à 10000€.
• Habiter serein : Cette aide est dédiée à des travaux de plus grande ampleur. Tout comme "Habiter sain", elle permettra la réforme d'un logement. Elle pourra financer la moitié de la somme des travaux, jusqu'à un maximum de 25000€.
• Habiter facile : Pour les travaux d'adaptation concernant les logements vieillissant ou au handicap, l'agence de l'ANAH pourra financer jusqu'à la moitié du montant des travaux, jusqu'à hauteur de 10000€ pour, par exemple, le financement d'un monte escalier ou d'une adaptation pour une salle de bains.
• Louer mieux : Réservé au propriétaires bailleurs, cette aide permet une déduction fiscale importante, pour ceux qui pratiquent de la location à des personnes modestes et à un loyer abordable. Elle permet comme les autres aides de bénéficier de celle de l'ANAH pour rénover leur bien.

- Demande d'aide financière en ligne : https://monprojet.anah.gouv.fr/

- Pour en savoir plus sur les aides à la rénovation énergétique :

Appelez le 0 808 800 700 (service gratuit + prix d'un appel) ou rendez-vous sur :

• le site Internet Rénovation info service du Gouvernement
• toutes les aides financières à la rénovation énergétique : crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), éco-prêt à taux zéro, programme Habiter Mieux,...
• guide pratique de l'ADEME : aides financières 2018

Le SDEC ENERGIE développe des partenariats pour sensibiliser les usagers
 

En partenariat avec les municipalités et les acteurs sociaux, le SDEC ENERGIE participe également à des rencontres locales sur le thème de l'énergie et du logement.

Le SDEC ÉNERGIE est partenaire des Points Info 14

Les Points Info 14 participent à la politique d'accès aux services publics.

Ces dispositifs permettent en effet aux personnes résidant en milieu rural d'avoir, gratuitement et à portée de main, un point de contact avec de nombreuses administrations notamment par le biais de la visioconférence.

L'usager peut ainsi effectuer toutes ses démarches administratives sans avoir à se déplacer à Caen, consulter des informations directement à l'écran, recevoir des documents ou encore dialoguer avec le correspondant, tout en étant guidé par le référent du Point Info 14. Les demandes sont bien sûr traitées en toute confidentialité.

- Pour en savoir plus sur les Points Info 14

- Trouver un Point Info 14