Soutien aux usagers en précarité énergétique

Le SDEC ENERGIE participe activement à la lutte contre la précarité énergétique.

Difficilement mesurable, on estime aujourd'hui que 5,8 millions de ménages seraient en situation de précarité énergétique, au regard d'au moins un des indicateurs définis par l'Observatoire national de la Précarité Energétique (ONPE), soit 12,2 millions d'individus et plus de 20% des ménages.

Qu'est-ce que la précarité énergétique ?
 

Il existe deux définitions de la précarité énergétique : une première définition légale "difficultés à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction des besoins primaires", et une seconde qui considère que l'on est en situation de précarité énergétique dès lors que plus de 10% des revenus disponibles sont consacrés aux dépenses d'énergie.

Elle résulte de la combinaison de 3 facteurs principaux :

  • la faiblesse des revenus
  • la mauvaise qualité thermique des logements
  • la difficulté de s'acquitter des factures d'énergie.

​Selon le Médiateur de l'énergie, la population la plus exposée serait les familles monoparentales bénéficiaires des minima sociaux, les ménages surendettés ainsi que les personnes âgées avec de petites retraites.

Des dispositifs d'aides existent pour lutter contre la précarité énergétique. Ils nécessitent uen approche locale au plus près des habitants.
 

Pour en savoir plus sur la "précarité énergétique" :
 

- Observatoire National de la Précarité Energétique (ONPE)

- Réseau des acteurs de la Pauvreté et de la Précarité Energétique dans le Logement

- Médiateur de l'Energie
 

Pour en savoir plus sur le "mal logement" :
 

La 23ème édition du rapport annuel sur l'état du mal logement de la Fondation Abbé Pierre livre une nouvelle description de la crise du logement. Si le marché de l'immobilier affiche une bonne santé générale, 4 millions de personnes restent mal logées ou privées de domicile, tandis que 12 millions voient leur situation fragilisée par la crise du logement :

Le SDEC ENERGIE, acteur de la lutte contre la précarité énergétique

La commission Solidarité est chargée de préparer et d'étudier les dossiers en lien avec la solidarité soumis au Bureau et au Comité syndical. Elle est composée d'un vice-Président et de 4 membres du Bureau et se réunit mensuellement. Cette commission intervient dans les domaines suivants : Commission consultative des services publics locaux de l'électricité et du gaz, relations avec les usagers des services publics et précarité énergétique (aide et soutien à l'usager, Fonds de Solidarité Energie (FSE), fonds d'aide aux travaux,...).

En effet, le SDEC ENERGIE participe activement à la lutte contre la précarité énergétique par :

1. Des actions curatives :

  • la participation au Fonds de solidarité énergie (FSE)
  • le soutien financier au paiement des impayés de gaz propane

Egalement, le Gouvernement a mis en place le chèque énergie depuis le 1er janvier 2018. Ce titre spécial de paiement remplace les tarifs sociaux d'accès à l'énergie, dont la mise en oeuvre était contrôlée par le syndicat.

2. Des actions préventives

  • le financement de travaux de rénovation énergétique
  • le partenariat avec l'ANAH avec le programme "Habiter Mieux"
  • les partenariats pour sensibiliser les usagers
  • le partenariat avec les Points Info 14.

L'ensemble de ces actions est détaillé ci-après.
 

Pour plus d'informations sur les aides aux usagers en situation de précarité énergétique, se reporter au "guide des contributions et aides financièresen vigueur, rubrique "Maîtrise de l'énergie pour les usagers".


Contact - Maîtrise de l’énergie pour les usagers / Solidarité - 02 31 06 61 70 - Envoyer un message

Les actions curatives

Participation au Fonds de solidarité énergie (FSE) : 1 931 familles aidées
 

La loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, a instauré un dispositif d’aides financières pour les familles qui ont des difficultés à payer leurs factures d’énergie : le fonds de solidarité énergie (FSE), coordonné par le Conseil Départemental du Calvados.

Le SDEC ÉNERGIE participe  financièrement au fonds de solidarité énergie (FSE) , qui en 2017 a permis d’aider 1 931 familles à régler leurs impayés.

Le règlement intérieur du Département du Calvados
 
Personnes éligibles
au dispositif
Domiciliées dans le Calvados et dont les ressources ne sont pas supérieures au RSA + 50%
2 types d'aides

Des aides ponctuelles au paiement des factures d'électricité et de gaz et garantie le maintien d'énergie : 320€ max

Des aides à la rénovation des logements, examen au cas par cas : 1 500€ max (enveloppe annuelle de 20 000€)


Pour en savoir plus sur le dispositif du "Fonds de Solidarité Energie"
 


Soutien financier au paiement des impayés de gaz propane
 

Le syndicat apporte également son soutien financier au paiement des impayés de gaz propane en réseau (non éligibles à une aide du FSE) pour un budget annuel de 5 000 €.

La demande d'aide est élaborée par les services des CCAS, chacun des dossiers est examiné au cas par cas en commission Solidarité du SDEC ENERGIE. Une convention est alors conclue entre le syndicat et le CCAS.
 

Le chèque énergie : remplace le dispositif des tarifs sociaux d'accès à l'énergie (TSE) au 1er janvier 2018
 

Retour sur le dispositif antérieur au 1er janvier 2018 : les tarifs sociaux de l'énergie et le contrôle de leur mise en oeuvre par le SDEC ENERGIE
 

Pour lutter contre la précarité énergétique, les tarifs sociaux d’accès à l’énergie (TSE), tarif de première nécessité (TPN) pour l’électricité et tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz, permettaient de soulager les ménages en situation de précarité d’une partie de leurs factures d’énergies :

  • La tarification spéciale "produit de première nécessité" consistait en une déduction forfaitaire imputée sur la facture individuelle. Le montant de l'aide (de 71€ à 140€) dépendait de la composition du foyer et de la puissance souscrite.
  • La tarification spéciale du gaz naturel différait selon le type de contrat. Pour les contrats individuels, l'aide de 23€ à 185€ consistait en une déduction forfaitaire imputée sur la facture individuelle et variait en fonction des usages du gaz et de la composition familiale. Pour les contrats collectifs, l'aide de 100€ à 147€ consistait en un versement forfaitaire sous forme de chèque par le fournisseur de gaz naturel de la chaufferie collective.

D'application automatique par tous les fournisseurs, ils étaient attribués pour une durée d'un an (renouvelable).

Conformément à l'article L.2224-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le SDEC ENERGIE, en sa qualité d'autorité organisatrice des services publics de l'électricité et du gaz, contrôlait la mise en oeuvre des tarifs sociaux de l'énergie et leurs applications par l'ensemble des fournisseurs d'électricité et de gaz naturel. Le SDEC ENERGIE a débuté ce contrôle en 2014 sur l'ensemble des fournisseurs d'énergie présents sur son territoire de compétence.

Pour en savoir plus sur le contrôle exercé par le SDEC ENERGIE :

Le dispositif des TSE s'est cependant révélé perfectible. En effet, si l'attribution automatique des aides et des mesures complémentaires de protection était un point fort du dispositif, son caractère partiel restait à améliorer. Il ne couvrait, en effet, que le gaz et l'électricité.

Depuis le 1er janvier 2018, le chèque énergie
 

Sur proposition du Médiateur de l'énergie, le chèque énergie a été mis en oeuvre au 1er janvier 2018 après une période d'expérimentation dans 4 départements, emportant ainsi la suppression des tarifs sociaux d'accès à l'énergie.

Titre spécial de paiement, le chèque énergie est destiné à :

  • couvrir les factures de tout type d'énergie (électricité, gaz naturel, GPL, fioul, bois, chaleur)
  • financer en partie certains travaux de rénovation énergétique, dès lors qu'ils sont réalisés par un professionnel certifié RGE.

Emis sur support papier ou dématérialisé, il est attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement (ASP), sur la base d'un critère fiscal unique (revenu fiscal de référence).

Son montant annuel est compris entre 48€ et 227€ selon le revenu et la taille du foyer, soit une aide moyenne de 150€. Il doit être utilisé en une seule fois et est valable jusqu'au 31 mars de l'année suivant son émission.

Les fournisseurs d'énergie, les gestionnaires des logements-foyers et les professionnels ayant facturé des travaux sont tenus d'accepter ce nouveau mode de règlement.

En savoir plus sur le chèque énergie

 

Les actions préventives

Le SDEC ENERGIE oeuvre pour la rénovation énergétique en finançant des travaux
 

Depuis 2014, le SDEC ÉNERGIE participe financièrement à la rénovation thermique des logements des usagers précaires. La finalité de cette opération est d’améliorer les conditions d'existence et de réduire les charges énergétiques de familles en situation de grande précarité.

Pour ce faire, le SDEC ÉNERGIE a conclu un partenariat avec la Fédération SOLIHA, l'association INHARI et le CDHAT. Le budget annuel alloué de 50 000 €  est dédié au financement de travaux d’économies d’énergie chez des familles en situation de précarité énergétique.

Règlement intérieur
 

Les demandes d'aides sont adressées au SDEC ENERGIE par les opérateurs de l'habitat. Les trois opérateurs SOLIHA, CDHAT et INHARI ont conclu à cet effet un partenariat avec le SDEC ENERGIE;

Il convient d'être éligible au plafond de ressources ANAH à destination des foyers très modestes et propriétaire de son logement (ou en accession).

Sur présentation des dossiers élaborés par les opérateurs, l'aide est attribuée au cas par cas par la commission Solidarité et proposée au Bureau syndical du SDEC ENERGIE. Le montant de l'aide accordé aux familles est plafonné à 2 000€.

L'aide intervient en complément de tous les autres dispositifs d'aide pour l'amélioration de l'habitat (ANAH, Habiter Mieux, Conseil Départemental, Région, OPAH, caisse de retraite, Fondation Abbé Pierre,...).

Contacter les 3 opérateurs :
 

Logo SOLIHA

Fédération issue de la fusion des mouvements PAC et Habitat&Développement

www.soliha.fr

logo INHARI

Association pour la réhabilitation de l'habitat

www.inhari.fr

Logo CDHAT

Centre de Développement pour l'Habitat et l'Aménagement des Territoires

www.cdhat.fr


Le SDEC ENERGIE, partenaire de l'ANAH avec le programme "Habiter Mieux"

 

Le SDEC ÉNERGIE est partenaire du programme "Habiter Mieux", piloté par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Dans le Calvados, ce programme d’aides fait l’objet d’un contrat local d’engagement qui réunit l’ensemble des acteurs impliqués dans la lutte contre la précarité énergétique : le Conseil départemental, l'Ademe, la Fédération Française du Bâtiment, la Caisse d’Allocations Familiales, EDF, la MSA, la Carsat, Procivis et le SDEC ENERGIE.

Les deux principaux engagements consistent à informer les ménages sur ce dispositif et à repérer des familles qui pourraient bénéficier de ces aides et de tout l’accompagnement technico-financier nécessaire au montage de leurs dossiers.

Le programme Habiter Mieux a évolué en 2018. Selon les travaux recommandés, deux offres sont proposées : Habiter Mieux sérénité et Habiter Mieux agilité.

Habiter Mieux sérénité
 

C'est un accompagnement et une aide financière pour faire un ensemble de travaux capables d'apporter un gain énergétique d'au moins 25%. Ce gain permet de bénéficier en plus d'une prime Habiter Mieux pouvant aller jusqu'à 2 000€.

Dépliant Habiter Mieux sérénité

Habiter Mieux agilité
 

C'est une nouvelle aide financière dans la limite de 10 000€ pour faire l'un dees trois types de travaux au choix, dans une maison individuelle :

  • Changement de chaudière ou de mode de chauffage
  • Isolation des murs extérieurs et/ou intérieurs
  • Isolation des combles aménagés et aménageables.

Dépliant Habiter Mieux agilité

- Pour en savoir plus sur Habiter mieux :

- Pour en savoir plus sur les aides à la rénovation énergétique :

Appelez le 0 808 800 700 (service gratuit + prix d'un appel) ou rendez-vous sur :


Le SDEC ENERGIE développe des partenariats pour sensibiliser les usagers
 

En partenariat avec les municipalités et les acteurs sociaux, le SDEC ENERGIE participe également à des rencontres locales sur le thème de l'énergie et du logement.


Le SDEC ENERGIE est partenaire des Points Info 14


Les Points Info 14 participent à la politique d'accès aux services publics.

Ces dispositifs permettent en effet aux personnes résidant en milieu rural d'avoir, gratuitement et à portée de main, un point de contact avec de nombreuses administrations notamment par le biais de la visioconférence.

L'usager peut ainsi effectuer toutes ses démarches administratives sans avoir à se déplacer à Caen, consulter des informations directement à l'écran, recevoir des documents ou encore dialoguer avec le correspondant, tout en étant guidé par le référent du Point Info 14. Les demandes sont bien sûr traitées en toute confidentialité.

- Pour en savoir plus sur les Points Info 14

- Trouver un Point Info 14

Soutien aux usagers en précarité énergétique
  • Rénovation énergétique
  • Logement précarité énergétique
  • Mal logement en France
  • Le chèque énergie remplace les tarifs sociaux de l'énergie au 1er janvier 2018
  • Point Info 14

Pour aller plus loin

Le chèque énergie

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